Propriété foncière

fin 2010 un courrier qui lui réclame plus de 600 euros, au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet impôt forfaitaire, qui remplace en partie la taxe professionnelle, vise à financer les collectivités territoriales et varie selon l'implantation géographique. Pour un auto-entrepreneur, dont l'entreprise est généralement située à son domicile, elle constitue dans les faits une seconde taxe foncière. Une "très mauvaise surprise" pour le jeune homme, qui s'acquitte de la somme, mais

2) La crainte de l’entreprise pour les autos-entrepreneurs : L’état avait promis « zéro chiffre d’affaires,zéro charges,mais réclame désormais aux autos-entrepreneurs le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises)qui se base sur la valeur locative du lieu de travail beaucoup travaillent à domicile) et la CET (contribution économique territoriale) qui remplace elle,la taxe professionnelle. Pour les entrepreneurs : L’impot sur les bénéfices : -Un taux normal de 33%

Ces difficultés apparaissent dès que l’on tente de qualifier le contrat. La définition donnée par la lai du 2 juillet 1966 fait ressortir la technique juridique employée pour parvenir au résultat recherché, à savoir l’acquisition à terme de la propriété des immeubles immédiatement utilisés. Cette technique s’articule autour d’une période de location et d’une promesse d’achat. Il convient cependant d’avoir présente à l’esprit la véritable nature du contrat qui comme son nom l’indique est une technique

publique avec tout le dispositif relatif aux droits des malades en fin de vie. Alors on colle, on superpose dans le code civil des dispositions, des annotations… bref c'est un sacré bazar organisé. Droit de propriété : la propriété foncière est envisagée par le code civil. Rien au regard de la propriété intellectuelle, Littéraire, industrielle et artistique. Le destin du Code civil français 1. Rayonnement international 1. Culte du Code civil en France 2. Internationalisation du Code

Cabinet VINCENEUX & RIVIERE Géomètres Experts Associés Numéro d’inscription OGE : 24804 2, Rue de la Garenne 44120 - VERTOU Mémoire de travail de fin d'études En vue de l'obtention du : Diplôme d'Ingénieur de l'ESGT La définition de la propriété privée : « diagnostic et perspectives » ANNEXES Mémoire soutenu par : MOUSSET Marion Le Mardi 11 juillet 2006 Membres du jury : Président : M. JUNG Maître de stage : M. VINCENEUX Professeur référent : M. MAZUYER TABLE DES ANNEXES

isition et protection de la propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété Article 711 : par succession, donation, obligation Article 712 : par accession, incorporation, prescription Section 1 : Acquisition de la propriété par transfert Droit romain : vente ≠ transfère propriété, formalité publique à accomplir ->rite (« in jure cessio ») : chose présentée à un magistrat déclarant l’acquéreur proprio. §1 Transfert de propriété inter partes A. Le principe Art. 1138-1583

à la propriété industrielle et au patrimoine de l’entreprise a) La propriété industrielle de l’entreprise b) Patrimoine de l’entreprise II. La contrefaçon nuit aux intérêts du consommateur a) La traçabilité d’un produit et ses conséquences b) Les normes de qualités, National, Internationale et Européenne. I) La contrefaçon porte atteinte à la propriété industrielle et au patrimoine de l’entreprise a) La propriété industrielle de l’entreprise La propriété industrielle

(action de société) que des choses immeubles (appartement) : ce sont de purs objets de droit. Le régime des biens est dénommé statut réel. En droit français, les droits réels recouvrent en principe le droit de propriété et ses démembrements, droit d'usage et d'usufruit , nue propriété et servitude, ainsi que l'ensemble des sûretés réelles parfois qualifiées de droit réels accessoires que sont l’hypothèque, le gage. En droit international privé français le régime des droits réels se caractérise

Ces droits réels sont pour la plupart des droits absolus s'exerçant sur une chose matérielle ou non. Ce qui justifie la destination entre droit réel et droit intellectuel. Ces derniers font l'objet d'une discipline spéciale dénommée droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Les droits réels portent directement sur une chose matérielle déterminée créant un lien juridique entre la personne et la chose corporelle. Ils confèrent à ces personnes un droit direct et immédiat sur la chose.

DÉCLARATIVES La contribution économique territoriale (CET) comprend : - la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les redevables sont tenus à des obligations déclaratives distinctes pour chacune de ces deux contributions. Une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) vise sept catégories d’installations.0 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE 2011) 15 juin 2010 Déclaration 1447-M-SD Les entreprises redevables