Propriété foncière

la concession du droit d’exploitation des carrières, de redevances tréfoncières, et d’une façon plus générale, de toutes les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit. c) Recettes exceptionnelles On entend par recettes exceptionnelles les recettes qui ont leur origine dans le droit de propriété, mais qui ne sont pas susceptibles d’être perçues chaque année, tels que les droits d’entrée ou pas-de-porte. », sont imposables au même titre que le loyer proprement dit

PRINCIPE RES MOBILIS RES VILIS 11 A- LA SURVIE DU PRINCIPE A TRAVERS LES REGLES SUBSTANTIELLES 11 1- Le principe « res mobilis res vilis » comme critère de distinction des meubles et immeubles 11 2- Le principe dans la prescription et le droit de propriété 12 B- LA SURVIE DU PRINCIPE A TRAVERS LES REGLES PROCEDURALES 13 1- La survie du principe dans les formalités de protection et de mise en garantie des biens 13 2- La survie du principe « res mobilis, res vilis » à travers les formalités de saisine

Cours de Droit des Biens : définition et classification juridique des biens DROIT DES BIENS   Droit des biens : livre 2 du code civil (CC) intitulé « de la propriété et… » INTRODUCTION : LES BIENS SONT DES DROITS.     Droit réel : prérogatives d’une personne sur une chose. Le droit de propriété est un droit réel. Art 544 : la propriété est le droit de jouir d’un bien de la manière la + absolue. LA NOTION DU PATRIMOINE Le patrimoine regroupe l’ensemble des droits et obligations pécuniaires

immeuble. a) Différentes classifications entre biens meubles et immeubles - Biens corporels : Droit de propriété sur les meubles :- par nature ;- par anticipation. Droit de propriété sur les immeubles :- par nature ; - par destination. = droits reels - Bien incorporels : Démembrement du droit de propriété portant sur un meuble (usufruit) / Démembrement du droit de propriété portant sur un immeuble (usage et habitation) = droits réels Meubles par détermination de la loi (actions en justice

servitude porte atteinte au droit de propriété (positivement ou négativement). • On entame parfois la propriété pour que certaines de ses attributs soient accordées à des tiers. Dans ce cas, le propriétaire perd l’exclusivité de la chose et doit souffrir de la présence d’un autre sur son fond. • Parfois la servitude n’est que négative et le propriétaire perd sur son fonds l’exercice d’un des attributs de la propriété. Le caractère absolu de la propriété est atteint et le droit du propriétaire

notamment : - le droit de la construction, - le droit de l'urbanisme, - le droit des hypothèques, - le droit des servitudes légales et conventionnelles, - le droit de la mitoyenneté, - le droit de la copropriété, - le droit des associations foncières et des associations syndicales, - le droit du domaine public, - le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d'œuvre, etc, etc. Introduction au cours de

par un nouvel impôt, la contribution économique territoriale (CET). Il s’agit d’une réforme importante en matière de fiscalité des entreprises. La CET est composée : * De la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière. * De la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui s’applique à ceux qui sont imposables à la CFE et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros. Chacune

elle bénéficient d’un abattement de 75 % sous certaines conditions spécifiques. - Société ayant une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale - En cas de donation ou de transmission successorale des titres (ne pleine propriété ou avec réserve d’usufruit). - Engagement collectif avant la transmission de conservation d’une durée minimale de 2 ans portant sur 20 % au moins des droits de votes ou droits financiers (pour une société cotée), ou sur 34% des mêmes droits pour

pas la taxe remplaçant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, de nombreux auto-entrepreneurs ont découvert avec surprise, devoir payer cette fameuse CFE, sans avoir généré le moindre centime de chiffre d’affaires. Taxation qui allait alors à l’encontre du principe fondateur du statut d’auto-entrepreneur : payer une taxe uniquement sur des entrées d’argent. Pour rappel, la cotisation foncière des entreprises est calculée sur la base locative du lieu de travail

cotisations sur leurs comptes. La CET est la somme de deux nouveaux impôts suivant : * La cotisation foncière des entreprises (CFE) * La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) En quelques mots, voici une brève explication de ces deux nouvelles cotisations : * La CFE fonctionne comme la taxe professionnelle, elle se limite à la taxation des immobilisations foncières en excluant les équipements et biens mobiliers (qui eux faisaient parti des bases de la taxe professionnelle)