Propriété foncière

| La taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle sont supprimées pour les impositions établies à compter de 2010. Elles sont remplacées par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). | L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) | |   | L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s'applique

des droits de mutation au taux de 5,09% si l'aménageur a acheté le terrain à un particulier (dans ce cas, on parle de TVA sur marge). L'acquéreur paie alors les frais de notaire classiques de 7% sur le prix de vente. soit une taxe de publicité foncière au taux de 0,715% sur le prix hors taxe, si le vendeur a acquis le bien d'un professionnel (dans ce cas, on parle de TVA sur prix total). L'acheteur bénéficie ici des frais de notaire réduits d'environ 3% du prix de vente. A noter : la vente d'un

Impôt unique en son genre au sein de l’Union européenne, la taxe professionnelle avait la particularité de peser essentiellement sur les investissements productifs qui représentaient 80% de son assiette, contre 17 % pour les valeurs locatives foncières et 3 % pour les recettes. Ainsi, plus une entreprise investissait en France, plus elle était taxée, alors même que ses investissements n’étaient pas rentables. Sa réforme permettra de relancer l’investissement, de renouer avec des créations d’emplois

contrôlée pour les professionnels libéraux). La contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle est composée de : - La cotisation foncière des entreprises (CFE),
 - et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation foncière des entreprises (CFE).Toutefois, il n'est jamais redevable de cette cotisation l'année de création de son entreprise. Les obligations fiscales et comptables de cette

Le bornage est certainement une formalité primordiale et majeure dans le déroulement de la procédure d’immatriculation. Elle est en même temps une opération topographique et technique qui vise à asseoir et délimiter nettement l’assiette de la propriété (superficie-contenance-riverains) ; mais aussi une opération de publicité des travaux topographiques, dont l’exécution est exposée aux regards du grand public, dont l’attention est attirée sur l’imminente immatriculation du terrain objet du bornage

de réserves et de tenures .Sur cet espace vivent des hommes aux statuts différents: le maître, les libres et les non libres. Celui qui possède la terre la loue moyennant taxes et services à ceux qui l’exploitent * * * Au sein de la seigneurie foncière, le seigneur possède sur l’ensemble des terres un droit dit « éminent », dans la mesure où il est détenteur d’une autorité à la fois sur la terre (droit réel) et sur les hommes qui exploitent cette terre (droit personnel). On appelle «droit utile»

cession forcée de la propriété privée d'une personne privée ou de la propriété du domaine privé d'une personne publique. L'expropriation est interdite sur le domaine public mais est possible contre les dépendances du domaine privé des personnes publiques. Ce mode de cession forcé de la propriété n'est applicable qu'aux biens immobiliers ou aux droits réels immobiliers. Il est notamment possible d'exproprier une servitude: il n'y aura pas dans ce cas de translation de propriété mais seulement extinction

indéfini par la loi. Quant aux droits réels, leur caractère limitatif ou non a longtemps été sujet à controverses. Ils se subdivisent néanmoins en deux catégories : 1- Droit réel principaux Droit de propriété : article 544 C.civ. (usus, fructus et abusus) Démembrement du droit de propriété (nue-propriété, usufruit et servitude…) 2- Droits réels accessoires Hypothèque : remise d’une chose immobilière en garantie du paiement d’une dette ou de l’extinction d’une obligation sans dépossession. L’emphytéose

bourgeoisie a aggloméré les populations, centralisé les moyens de production et concentré la propriété dans les mains de quelques individus. La csq fatale de ces chgts a été la centralisation politique (même loi dans toute la nation). -Moyens de production et d'échange servant de base à l'évolution bourgeoise furent crées dans le sein de la société féodale. Mais au bout d'un moment, rapports de la propriété féodale entravaient la production. Il fallait les briser. -La bourgeoisie a forgé les armes

Chaque condition est nécessaire, et ensemble elles sont suffisantes. Des conditions alternatives: Chacun est suffisante, et ensembles elle sont nécessaires. b. Exemple: 1. CC 662c immeuble non immatriculé possible 30 comme propriétaire propriété Les conditions sont cumulatives 2. CC 662 II et III Il faut une vue globale des conditions pour partir sur la bonne voie. Que faut-il pour que telle conséquence soit remplie?" Il faut remonter depuis la conséquence pour vérifier les conditions