Propriété privée

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, illustre que le juge judiciaire est consacré comme le gardien des libertés individuelles. Cette idée s'est d'ailleurs forgée au XIXème siècle, pendant lequel il était déjà considéré comme le gardien de la propriété et des libertés. En droit, la liberté qui est qualifiée de civile consiste dans le droit de faire tout ce qui n'est pas défendu par la loi. Par exemple, la liberté de se marier ou non, de contracter ou non, acquérir ou non, être propriétaire ou non

regroupe trois grands sous-ensembles : le droit de propriété des personnes publiques (droit de la domanialité publique), l’étude des travaux que les personnes publiques exécutent (sur leur propriété et sur celle des personnes privées) et les modes de cession forcée de la propriété privée (expropriation pour cause d’utilité publique). Les règles de droit applicables sont évidemment les règles du droit public. Mais ce peut être aussi les règles du droit privé. Le droit admin est pourtant dominant pour

compétence du juge administratif vis-à-vis des personnes privées : l’activité de certaines personnes privées peut constituer une activité administrative soit en vertu de l’application de la loi, soit en vertu de la jurisprudence. Il relève du juge administratif les litiges entre les entrepreneurs de travaux publics (personne morale de droit privée) et les tiers  loi du 28 Pluviôse de l’An VIII, ainsi que les litiges qui concernent des personnes privées chargées d’une mission de service publique adopté

capital, qui implique la possibilité de le détenir , de l'échanger ( par ex : en bourse), de l'accumuler , de l'investir , et d'en faire libre usage selon les droits attachés au Droit de propriété ( Droit d'user et d'abuser défini par les juristes ) la liberté individuelle d'entreprendre , d'où la propriété privée des moyens de production, la justification et la recherche du profit en tant que sanction de l'effort et de la prise de risque par l'investisseur la liberté des échanges économiques et

Le droit réel est un droit donnant accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme le gage, l’hypothèque, le nantissement, ou la servitude). Le droit réel porte directement sur la chose (jus in rem). Il se distingue en cela du droit personnel (portant sur le patrimoine d’une personne). Le droit personnel peut avoir pour objet

Le régime juridique de la propriété foncière en Algérie Ammar Belhimer Les Programmes du CJB, n°1 Les Programmes du Centre Jacques Berque N°1 – Janvier 2012 (Rabat – Maroc) www.cjb.ma Le régime juridique de la propriété foncière en Algérie. Particularité du mode d’accumulation et de reproduction du capital dans la sphère de la propriété foncière L’étude qui suit est publiée dans le cadre du programme ANDROMAQUE (Anthropologie du droit dans les mondes musulmans africains et asiatiques, ANR Suds

n'est inscrit dans aucun texte : c'est uniquement jurisprudentiel. La notion d'ouvrage public autorisait l'administration à porter atteinte à la propriété privée. En contrepartie, elle versait simplement une indemnité aux propriétaires, qui eux ne pouvaient rien faire. Le juge montre une certaine indifférence face à cela : atteinte à la propriété privée mais ça gêne personne. Situation trop favorable à l'administration. Depuis une vingtaine d'années, le principe d'intangibilité de l'ouvrage public

Tout le cours de DAB résumé en un article, Georges BURDEAU PROPRIÉTÉ DU DOMAINE PUBLIC Le droit de propriété n'a pas pour titulaires que les particuliers ; les collectivités publiques possèdent également des biens mobiliers et immobiliers qui constituent ce que l'on appelle leur domaine et dont on admet généralement aujourd'hui qu'elles sont propriétaires. Le domaine public est inaliénable et imprescriptible, cela signifie qu'il ne peut être aliéner, céder ou prescrites au profit des tiers.

Introduction générale: les droits de propriété à travers les exemples historiques La théorie économique des droits de propriété est une branche de l'analyse économique du droit s'intéressant aux conséquences économiques des droits de propriété. La théorie de droit de propriété se propose d’expliquer plusieurs choses: ▪ Comment les différents types et systèmes de droit de propriété agissent sur le comportement des agents individuels et par là sur le fonctionnement et l’efficience du système

domaines : La propriété Les romains organisent sur le plan juridique la défense de la propriété privée, et le propriétaire à 3 droits essentiels : Usus -> droit de se servir de ce qui nous appartient, droit exclusif Fructus -> droit pour le propriétaire de recevoir les fruits de sa propriété, les revenus, productions qui en résultent, droit exclusif Abusus -> User d’une manière extrême, droit de disposer de son droit de propriété pour en faire ce que l’on veut. On peut conserver sa propriété, en louer