Propriété privée

INTRODUCTION GENERALE : Le dahir du 7 juillet 1914 portant règlement de la justice civile et de la transmission de la propriété immobilière, édictait, en son titre premier, certains règles relatives aux biens immeubles. Il imposait notamment la procédure d’enquête, dite « BETAQA » ou « BRAT EL BEHT » à l’occasion des actes d’aliénation passés par devant « adoul », cette procédure se faisant précisément au moyen de lettres. Le cadi, ayant d’autoriser les « adoul » à dresser un acte de vente

JULIEN GRANOTIER RESUME DE THESE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES VALEURS MOBILIERES Thèse de doctorat de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), sous la direction du Professeur Daniel Cohen « Le capitalisme a fait une seconde invention presque aussi merveilleuse que celle des sociétés par actions, il a inventé les titres et les comptes. On en a connu sans doute de tout temps, mais c’est seulement à l’époque contemporaine que leur multiplication et leur diffusion ont réussi à créer des richesses

DROIT CIVIL : LA NOTION DE PROPRIETE PARTIE I : FICHE D'ARRÊT : Cass., 3 ème Civ., 20 mars 2002, n° 00-16015 La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 mars 2002. Deux propriétaires de fonds contigus, Mme X et M. Y, décident sur un commun accord de faire ériger une clôture mitoyenne. Une expertise révèle un empiétement de 0,5 cm du fonds de M. Y sur le fonds de Mme X. Mme X assigne M. Y pour violation de son droit de propriété. Un jugement est rendu en première

En effet, si on ne peut voler une maison (immeuble), même si on la démonte morceau par morceau, on peut être coupable du vol des pierres, des briques, des volets au fur et à mesure de leur enlèvement ou d’un titre de propriété immobilière. De même, on peut dérober un titre de propriété immobilière (bien meuble). En outre, le législateur a, dans l’article 521 du code pénal, appréhendé le vol d’énergie électrique ou de toute autre énergie de valeur économique. En d’autres termes, cette infraction s’applique

seigneurs les blancs » Il critique en utilisant l'ironie car nous savons bien que le fait d'être esclave est loin d'être un honneur. Il critique aussi l'usage, le fait que la meule lui est attrapé le doigt et qu'on lui coupa la main, ou le fait qu'on le prive de liberté en lui coupant sa jambe gauche quand il a voulu s'enfuir. Toute cette critique est insérer avec l'utilisation du pathétique. En effet, nous voyons que l'esclave est très maltraité. La première fois que nous le voyons dans le teste, il

COMMENTAIRE DU DOCUMENT 6 Le droit de propriété est un droit fondamental en droit civil et il arrive qu’il lui soit porté atteinte dans l’exemple de l’empiètement d’autrui, le fait qu’une personne construise pour partie un édifice sur le terrain voisin du sien, et donc une propriété qui n’est pas la sienne. Une jurisprudence s’est donc développée à propos de ce cas d’atteinte au droit de propriété et l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, chambres civiles réunies du 11 février 2004 témoignera

ITINÉRAIRES DE DÉCOUVERTE Objectifs Identifier la contrefaçon. Percevoir les risques liés à la contrefaçon. Repérer les conséquences de la contrefaçon. Faire prendre conscience des dangers de la contrefaçon. Prérequis – Les notions générales sur la propriété intellectuelle (cf. document 3 de la documentation générale). – Les notions générales sur la contrefaçon (cf. document 29 de la documentation générale). ITINÉRAIRES DE DÉCOUVERETE Déroulement La séance de travail sera structurée en quatre temps

REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN LOI N° 65-25 DU 14 Août 1965 ASSEMBLEE NATIONALE *-*-*-*-*-* LOI -*-*- LOI N° 65-25 Portant organisation du régime de la propriété foncière au Dahomey. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER ORGANISATION DU REGIME FONCER ET LEGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLESIMMATRICULES

existe pour un homme une véritable propriété, c’est sa pensée ; celle-là du moins paraît hors d’atteinte, elle est personnelle, elle est indépendante, elle est antérieure à toutes les transactions ; et l’arbre qui naît dans un champ n’appartient pas aussi incontestablement au maître de ce champ, que l’idée qui vient dans l’esprit d’un homme n’appartient à son auteur. L’invention qui est la source des arts, est encore celle de la propriété ; elle est la propriété primitive, toutes les autres ne sont

LAUNAY Sarah Licence 3 Droit – Université de Rennes I Groupe LZ 3 Les caractères du droit de propriété et ses limites Exercice : Commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2003 Pascal soulignait la chose suivante : « le propre de la puissance est de protéger ». La deuxième chambre de la Cour de Cassation par son arrêt du 23 octobre 2003 a du se pencher sur la question des troubles anormaux du voisinage, situation fréquente et sujette à de nombreux contentieux. En l’espèce