Prorogations de guerre

garanties plus simples et plus fiables, sinon plus frustre. La détermination même des créanciers désireux d'être ainsi garantis a connu une remarquable mutation. Pendant la période de forte croissance des économies occidentales, depuis la seconde guerre mondiale jusqu'à la première crise du pétrole, la demande l'emportait globalement sur l'offre et les vendeurs se trouvaient en position dominante. Dans un tel contexte de marché dit « vendeur », les sûretés jouent un rôle moindre, le meilleur des

Bordeaux). Il justifie également le droit de l’administration de sanctionner son co contractant qui n’assure pas le fonctionnement continu du service délégué. La continuité du SP est considérée comme un motif d’intérêt général de nature à justifier la prorogation d’un DSP (délégation de service public) sans mis en concurrence (CE 8 AVRIL 2005 THOMASELLI). c. Le principe de continuité et la théorie de la fonction de fait et du statut privilégié des collaborateurs bénévoles Le souci d’assurer la continuité

l'entrée en vigueur de la présente Constitution, peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil constitutionnel. Article 73 La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale. Article 74 L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. L'Assemblée nationale se réunit alors de plein droit si elle n'est en session. La prorogation de l'état de siège au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que par l'Assemblée nationale, à la majorité simple des députés. Article 75 Le Président

l'Assemblée Nationale. Il fixe les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat. ARTICLE 71/ - La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée Nationale réunie spécialement à cet effet. Le Président de la République en informe la Nation par un message. ARTICLE 72/ - L'état d'urgence et l'état de siège sont décrétés en Conseil des Ministres. Leur prorogation au-delà de dix jours ne peut être autorisé que par l'Assemblée Nationale. Une loi en détermine les conditions. ARTICLE

constitutionnel et transition démocratique en Afrique subsaharienne francophone la Cour suprême à titre…transitoire ! Jamais mis en place sauf du 23 juin 1997 au 25 octobre 1997, lorsque le Conseil sera convoqué pour mener des travaux concernant la prorogation du mandat du Président de la République. Quoiqu’il en soit et malgré le retard de l’entrée en fonction de la Cour constitutionnelle de la République du Bénin, qui aurait pu faire qu’on lui préfère la Cour gabonaise par exemple, ce sera elle qui

la constitution du corps électoral. Le choix s’est porté sur une démarche active : l’inscription volontaire de l’électeur sur les listes électorales. L’opération a connu quelques ratés au niveau de la mobilisation populaire. Elle a nécessité la prorogation des délais [du 30 juillet au 14 août] et l’adoption de mesures de « dernière chance » : l’inscription d’office permettant à tout électeur de se présenter muni de sa carte d’identité au bureau de vote le jour du scrutin. L’opération a été un demi-succès

vigueur de la présente Constitution, peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil constitutionnel. Article 73. La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale. Article 74. L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. L'Assemblée nationale se réunit alors de plein droit si elle n'est en session. La prorogation de l'état de siège au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que par l'Assemblée nationale, à la majorité simple des députés. Article 75.

l'entrée en vigueur de la présente Constitution, peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil constitutionnel. Article 73 La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale. Article 74 L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. L'Assemblée nationale se réunit alors de plein droit si elle n'est en session. La prorogation de l'état de siège au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que par l'Assemblée nationale, à la majorité simple des députés. Article 75 Le Président

arrêté l’état de mise en garde, dans les conditions déterminées par la loi. La proclamation de l’état d’alerte, par arrêté du Premier Ministre, a lieu après délibération du Conseil des ministres et consultation des Bureaux des deux chambres. La prorogation de l’état de mise en garde ou de l’état d’alerte au-delà de vingt et un jours est autorisée par le Parlement (L 1/97 du 22 avril 1997). Article 30 (L 1/94 du 18 mars 1994) Les projets de lois, d’ordonnances, et de décrets réglementaires sont délibérés

la condamnation de tout individu en raison d'actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus 5 pour criminels d'après les règles du droit international relatives aux faits de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre. La défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure. Article 10 Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l'image, la marche pacifique, pourvu que l'exercice de