Protection de l'enfance en France

Le département est une division administrative de la France, à la fois une circonscription administrative déconcentrée et une collectivité locale décentralisée. La France est divisée en 100 départements dont 96 en métropoles et 4 en outre-mer, les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) Elle possède aussi 2 collectivités territoriales à statut particulier, les TOM (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon). Le département est une circonscription administrative de droit commun Il est dirigé

................................ 10 2. Le genre : être de sexe féminin .............................................................................................................................................. 10 3. Les enfants privés de la protection d’un parent ................................................................................................................... 10 4. Les enfants handicapés ou souffrant d’une pathologie psychiatrique ...........................................

L’Adoption internationale • En France 80 % des adoptions Qu'est-ce que l'adoption ?  L’adoption simple ne coupe pas les liens avec la famille d'origine  L' adoption plénière donne à un enfant les mêmes droits qu'à un enfant légitime C'est une rupture définitive des liens avec la famille d'origine et donne à l’enfant la nationalité française quand l'enfant est né à l'étranger Quel profil pour la famille d'adoption ? Pour adopter :  un célibataire doit être âgé de 28 ans minimum

de ne pas divulguer des informations d'ordre médical ou privé dont la révélation à une tierce personne aurait un impact néfaste sur l'individu concerné. Il est donc l’obligation de taire des informations apprises à l’occasion d’une profession. En France, cette obligation de secret a d’abord été édictée pour les médecins et les professions de santé, puis étendue à d’autres professions, (ministres des cultes, notaire, avocat, expert-comptable, banquier…). C'est pour cette raison que le cadre législatif

contrario, ces droits disparaîtront rétroactivement si l’enfant ne naît pas vivant, l’embryon étant pratiquement considéré qu’il n’a jamais existé du point de vue juridique, donc 2 Guy Raymond, Droit de l'enfance et de l'adolescence, 5 édition, LexisNexis, Paris, 2006, p.38. 94 il n’a jamais été titulaire de droits, ce qui signifie, évidemment qu’il ne peut pas les transmettre. Il s’agit de reconnaître une personnalité juridique potentielle ou conditionnelle

règles relatives à cette démarche relèvent du droit national de chaque pays. B. Procédures particulières en cas d’adoption internationale En cas d'adoption internationale, on distingue les procédures des pays ayant ratifié la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et celles des autres pays. Le site internet de la Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH) tient à jour la liste des pays concernés. Dans le cas des pays n'ayant

Une situation de besoin = une prise en charge = RSA, APL, contrat jeune majeur, CMU, le minimum vieillesse, allocation adulte handicapé, bourses universitaires ➔ Un système français mixte : Une protection de base : la Sécurité Sociale → inspiration bismarckienne (financement par l'impôt) Une protection de « 2nd rang » : l'aide et l'action sociales → inspiration beveridgienne (financement professionnel) La distinction entre aide et action sociales Le point commun : des prestations assistancielles

Introduction : La justice des mineurs est remise en question régulièrement en France. De nombreux projets de loi du gouvernement pour «réadapter la réponse à la délinquance juvénile» sont annoncés mais ne sont pas souvent appliqués. Comme l’a dit Nicolas ZARKOZY en 2007 à propos de cette ordonnance : « on n’est plus mineur aujourd’hui comme on l’était en 1945. » on peut alors se demander si il faut modifier ou supprimer cette loi. I- Définition de la loi A) Ordonnance du 2 février 1945

possible vers un objectif commun. Pour réaliser mon journal d'étude clinique, j'ai choisi de travailler mon dossier à partir de mon expérience au sein du lieu de stage long à responsabilité éducative. Il s'agit d'un SAE dans le cadre de la « Protection de l'Enfance ». Ce dispositif permet une alternative au placement en institution pour des enfants et des adolescents. Le travail s'oriente donc dans le maintien de l'enfant dans sa famille avec un soutien à la parentalité. Le public pris en charge regroupe

VERS UN ÉTAT D'INVESTISSEMENT SOCIAL Pistes pour une redéfinition de la protection sociale Bruno Palier CNAF | Informations sociales 2005/8 - n° 128 pages 118 à 128 ISSN 0046-9459 Article disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2005-8-page-118.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - Université de Toulouse 2 - - 193.55.175.20 - 18/02/2013 14h44. © CNAF ----------------------------------------------------------------------------------