Protection Des Créanciers De Fonds De Commerce

égale à 2 dans la SNC, la SARL, 4 dans la SCA et dans la SA, mais d’après cette définition aucun maximum n’est prévu exception la SARL à associé unique. Les apports : ils consistent dans des biens (sommes d’argents, construction, terrains, fonds de commerce...etc.) dont les associés transfèrent la propriété ou ma jouissance à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales ou des actions. Ces apports peuvent être : * Des apports en numéraire : sommes d’argent que l’associé

Structures et exercice du pouvoir B) Structures et souplesse de fonctionnement Section II. Les motivations patrimoniales A. La prise en compte des risques et de la responsabilité 1. Les préoccupations individualistes 2. Les risques personnels 3. La protection des risques par la société B. Le choix du régime matrimonial C. La transmission de l’entreprise Section III. Les motivations sociale et fiscale A. Le choix du statut social B. Le choix du régime fiscal 1. L’imposition de l’entrepreneur ou

choisis). * Entreprise en difficulté et instriment de paiement et crédit. A avoir en cours : code de commerce. C’est l’essentiel. Introduction (le monde bancaire). « L’argent est au cœur de la société, sans argent il n’est pas possible de développer une quelconque activité » Molière. La réalisation d’un projet nécessite l’intervention d’une banque car elle prête l’argent. Le commerce de l’argent = cœur du droit bancaire. Ce droit régit les activités exercées à titre de professions habituelles

Droit commercial -> celine.tilloy@univ-reims.fr -> Code de commerce -> Revues : JCP entreprise, Le Dalloz, La Revue trimestrielle de droit commercial -> Gazette du Palais INTRODUCTION Le droit commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques : les commerçants, et qui encadre certaines activités données : les activités commerciales. A l"origine, le droit comm cible une catégorie d'I particulier : les commerçants qui se livrent à une activité spécale

celle-ci est maintenue pour les besoins de la liquidation, car cela permet de conserver le patrimoine social Les limites à la survie de la personnalité morale : à La personnalité morale ne peut effectuer que les actes nécessaires au paiement des créanciers sociaux (ce n’est pas une occasion pour la société de continuer ses activités), elle ne peut pas modifier ses statuts ou acheter d’autres biens… . à La personnalité morale survie jusqu’à la clôture de la liquidation, mais la date de cette clôture

vente, etc. Ainsi, tous les biens acquis après le mariage, les dettes contractées par l'un ou l'autre des époux, constituent leur patrimoine commun. Cependant, il est important de remarquer que quand l'un des époux finance en partie l'achat sur des fonds propres, le bien sera réputé commun si la part de la communauté est majoritaire, mais celle-ci devra une « indemnité » à celui qui a apporté ce financement personnel. Mais le bien sera réputé propre si la part du financement personnel est prépondérante

commercial 2)  Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES ACTEURS Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement d’actes de commerce 1. La

(influence de la France). 1.1.2. Droit du travail (= droit social) : *relations individuelles du travail : Il régit les relations entre employeurs et employés (ex. contrat entre travailleur- employeur). En Belgique, il y a une grande protection des travailleurs. *conventions collectives – relations collectives du travail : Il régit les relations entre l’employeur et l’ensemble des travailleurs, voire tout un secteur (métallurgie). Ex : réduire l’âge de pré-pension pour améliorer la

l’union. Quelles sont les prérogatives de chacun des deux époux sur les biens du ménage ? Il convient enfin de circonscrire les biens sur lesquels peuvent s’exercer les droits des tiers, plus spécialement de délimiter les biens sur lesquels les créanciers de l’un ou de l’autre des époux peuvent exercer leurs poursuites. De cette dernière question, dépend la crédibilité économique du ménage et du même coup, le crédit que celui-ci peut espérer obtenir. La vocation du droit des régimes matrimoniaux

propre, c'est-à-dire le respect de sa personnalité. Cette reconnaissance et ce respect découlent d’un ensemble des caractéristiques physiques et morales. Ces droits visent à la protection de l’individualité physique, morale, civile, et de la vie privée. 1-Le droit à la protection de l’individualité physique La protection de l’individualité physique se fait à travers la garantie des droits de l’individu : droit à la vie (sanctions pénales et civiles de l’homicide volontaire ou par imprudence ; interdiction