Protection Des Dépendances Domaniales

bref rappel historique. II- RAPPEL HISTORIQUE Nous examinerons ici successivement la formation du domaine, la genèse de la distinction domaine public domaine privé et enfin la nature du droit détenu par les personnes publiques sur les biens domaniaux. A- L’ORIGINE DE LA DISTINCTION Examinons en premier lieu la situation qui se rencontre au cours de l’Ancien Régime, nous envisagerons ensuite la période révolutionnaire et enfin l’étape du Code Civil. 1- Sous l’Ancien Régime Jusqu’à la révolution

Parmi le domaine public, il faut différencier le domaine public artificiel et le domaine public naturel. Ce dernier est constitué des dépendances immobilières dont l'existence et l'état résultent de phénomènes naturels. L'Etat étant seul propriétaire du domaine public maritime et fluvial, il suffit qu'une dépendance soit affectée à l'utilité publique (la dépendance doit être affectée, soit à l'usage direct du public, ce qui ne signifie pas nécessairement usage collectif par le public, soit aux besoins

de la nécessité d'une protection = fin du jeu de l'inaliénabilité L'inaliénabilité du domaine public (datant de 1566, Edit de Moulins), signifie que le maintien de l'affectation d'une dépendance domaniale à l'utilité publique constitue pour la collectivité publique propriétaire un obstacle juridique à tout projet de vente d'un bien, sauf à se prévaloir des exceptions introduites par le CGPPP aux art L. 3112-1, L. 3112-2 et L. 3112-3. Les principes généraux du droit domanial comprennent l'inaliénabilité

on admet généralement aujourd'hui qu'elles sont propriétaires. Le domaine public est inaliénable et imprescriptible, cela signifie qu'il ne peut être aliéner, céder ou prescrites au profit des tiers. Le principe d'inaliénabilité est un gage de protection du domaine public. Toutefois, pour des raisons qui tiennent au degré d'importance que ces biens présentent pour l'administration, ils ne sont pas tous soumis au même régime juridique. Les uns, qui forment le domaine privé, obéissent, sous réserve

TD3, dissertation: les mutations domaniales et la décentralisation Les mutations domaniales rappellent « l’hypothèse où une personne publique entend modifier l’affectation d’un bien appartenant à une autre personne publique». Cette citation de Marcel Waline, dans son ouvrage les mutations domaniales de 1925, met en évidence l’aspect autoritaire d’affectation du domaine public poursuivit par les mutations domaniales. En effet, la dissociation affectation-propriété signifie que les biens du

gestionnaire et ceci s’inscrit dans une optique d’amélioration de la soutenabilité des dépenses publiques. Ce mouvement de valorisation des patrimoines publics, qui s’inscrit dans la perspective plus large de la recherche d’un équilibre entre la protection du domaine public et sa valorisation, a néanmoins longtemps été limité par les règles classiques de la domanialité publique et constitue aujourd’hui l’un des problèmes majeurs du droit de la propriété publique. Qu’en est-il aujourd’hui de ce mouvement

leur domaine P peuvent être cédés à l’amiable sans déclassement préalable entre personnes P lorsqu’ils sont destinées à l’exercice des compétences de la personne P qui les acquière et relèveront de leur domaine P. Cette possibilité de mutation domaniale constitue une dérogation au principe de l’inaliénabilité du domaine qui na pas de valeur C°L. Lorsque ces différentes personnes publiques achètent des immeubles à l’amiable selon les règles du code cv, ou aux enchères par acte notarié, le notaire

personnes publiques pour agir. Parfois les moyens donnés à l'administration sont insuffisants, elle doit acquérir d'autres bien. Les personnes publiques peuvent aussi construire, cela passe par les travaux publics. Partie I- La propriété domaniale Le domaine est l'ensemble des biens qui appartiennent à l'administration. Ces biens sont tous la propriété des personnes publiques, ils sont affectés à la réalisation des missions des autorités administratives mais ne sont pas soumis aux règles

cessa d’être le propriétaire du domaine. Le roi fut érigé au rang de gardien du domaine. Il ne peut pas vendre les éléments du domaine car il n’est plus propriétaire. C’est à partir de ce moment là, que l’on entreprit de construire un véritable droit domanial. Deux études réalisé par le professeur LAVIALLE Christian : « De la fonction du territoire et de la domanialité dans la genèse de l’Etat en France sous l’ancien régime », revus droits n° 15, 1992, p. 19 ; « Du domaine public comme fiction juridique »

regroupées dans le code général de la propriété des personnes publiques. Cela a permis de moderniser ce droit domanial (cf 1986 rapport du CE). Ce travail de modernisation s’est fait par voie d’ordonnance : le gouvernement a demandé au législateur sur le fondement de l’article 38 de la Constitution de l’habiliter à modifier et compléter les dispositions en vigueur en matière de droit domanial. Ce travail de codification a été très long, une première loi d’habilitation a été votée par le Parlement en