Protection Des Libertés Circonstances Exceptionnelles

pouvoir. De la continuité de l’Etat : Heyriès, CE, 28 juin 1918 : l’arrêt consacre le principe selon lequel, en période de circonstances exceptionnelles, les pouvoirs de l’autorité administrative sont, pour assurer la gestion continue des services publics considérablement accrus. De la liberté : Daudignac, CE, 22 juin 1951 : Pouvoirs de réglementation du maire et liberté du commerce et de l'industrie. Autres : Winkel, Conseil d'état, 7 août 1909 : le droit de grève est interdit aux agents de

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

signification est que l’Etat de droit est soumis à un droit particulier qui présente deux caractéristiques : 1° il doit être démocratiquement élaboré (le peule par le biais du référendum ou ses représentants) 2° c’est un droit protecteur de certaines libertés considérées comme profondément fondamentales. Cet Etat de droit en France s’exprime à travers deux grands principes, le principe de constitutionnalité (le contrôle de constitutionnalité de la loi) et le principe de légalité, la soumission de l’Administration

de 1884===loi relative à la liberté syndicale qui est un texte fondamental permettra très vite l’émergence d’organisation syndicale sur le territoire français et recevra un complément en 1920 avec un texte législatif qui reconnait expressément la personnalité morale aux syndicats. -1946 : -la reconnaissance de la liberté syndicale dans le préambule de la constitution. ====cette montée en puissance de la liberté syndicale en France entraine la proclamation de la liberté syndicale au plan européen

l'essence même de l' Etat », les autres actes entrepris relevant du droit privé. On constate aussi l'effet inverse: la gestion de service public par des personnes privées, par « concession ». Cependant de par l' arrêt Caisse Primaire d' Aide et protection, CE, 1938: on reconnaît le fait qu'une institution privée ( ici la Caisse d'allocations) puisse gérer un service public. On assiste dès lors à une multiplication de cas de ce genre, « parfois au vu d'une délégation expresse du service public ».

Protection des droits fondamentaux et participation de l’individu aux décisions publiques ÉMILIE DEBAETS ATER à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne a participation de l’individu aux décisions publiques est au cœur de la démocratie. Elle rend compte du mécanisme de dévolution du pouvoir. À côté de la participation indirecte par la médiation du Parlement dans un système représentatif existent des formes de participation de l’individu beaucoup plus directes1. Bien que les représentants soient

L'EDUCATION DES JEUNES : DISCIPLINE OU LIBERTE ? Définition Définition des jeunes : Que signifie dans le contexte actuel être jeune ? Le jeune est l'être qui n'est ni enfant ni adulte mais qui possède une certaine maturité. La jeunesse constitue pour l'être humain la période où il se forme, où il vit, projeté vers l'avenir et/ou prenant conscience de ses potentialités, il se prépare à concrétiser ses projets pour l'âge adulte. Définition des mineurs : La "minorité" est le nom donné

Année 2009-2010 LICENCE III DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Fiche n° 5 : La protection des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc.

pendant le délai de recours contentieux. Voir 26 octobre 2001, Ternon (plus bas). * 26 décembre 1925 : Rodière[20] : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse. * 10 janvier 1930 : Despujol[21] : Recours dans le cas d’un changement de circonstances faisant qu’un acte réglementaire est devenu illégal. * 12 novembre 1938 : Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions[22] : Conditions pour les sursis à exécution des décisions administratives. * 31 juillet 1942 : Monpeurt[23] :

59928, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux L'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux dégage la théorie de l'imprévision. Conseil d'Etat, 28 juin 1918, n° 63412, Heyriès L'arrêt Heyriès dégage la théorie théorie des circonstances exceptionnelles comme des événements particulièrement graves et imprévisibles. Conseil d'Etat, 26 juillet 1918, n° 63412, Epoux Lemonnier L'arrêt Epoux Lemonnier dégage les cas dans lesquels la responsabilité de l'administration peut être engagée par