Protection Des Libertés Circonstances Exceptionnelles

constitutionnalité t notamment la déclaration de 1789, les articles 6 7 et 8 et 9. Petit à petit le conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur de la PP. 2) les lois Le fait d’avoir réserver le monopole législatif en matière de PP assure un statut exceptionnel à la loi par rapport aux autres matières juridiques. Un décret peut simplement préciser l’application d’une loi de procédure pénale mais ne peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) Institut de droit et d’économie -o-O-oLicence en droit Année universitaire 2004-2005 -o-O-o- DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -o-O-o- cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI Travaux dirigés de Stéphane HURTADO Thème 1 : La notion de « libertés publiques » Second semestre 2004-2005 1 Document mis à jour au 15 janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1. Références Ä Référence 1 : Avis du 19

L’immatériel dans les relations économiques. Chapitre 1 : Le contrat électronique. Pour accompagner l’essor du commerce électronique, le législateur est intervenu afin de donner aux transactions un cadre juridique. La protection du co-contractant. Loi du 21/06/2004, « pour la confiance dans l’économie numérique ». Issue d’une directive de l’Union Européenne, appliquée sur l’ensemble des pays adhérents. • La loi applicable en matière de commerce électronique est

quels cas les CT peuvent créer de services publics ? Pas de texte, car trop diff de prévoir tt les hypothèses. Le législateur a fait confiance au juge pr savoir les CT agissaient ds le cadre légal. Des textes ont été adoptés ds des circonstances de crises, exceptionnelles (sens du législateur et nn jurisprudentiel). Il faut pouvoir répondre à la population et aux changements (ex : pénurie et hausse de prix en cas de guerre). En dehors des crises, des textes ont été pris pr habilités les CT à intervenir

de lois qu’elle considère comme contraire à la Constitution. 1 Le Conseil s’assure d’une meilleure protection des droits et libertés de chacun. L’article 61 de la Constitution lui accorde ce pouvoir. Cette confiance n’a pas été sans difficulté puisque avant la Ve République, la souveraineté du pouvoir constituant et celle de la Nation primaient. La décision relative à la liberté d’association de 1971, laquelle fut un « coup d’Etat de droit »1, a permis d’augmenter la densité du CCL :

précisément, elle doit être comme toute dérogation interprétée d'une manière restrictive et appliquée dans le plus strict respect des principes fondamentaux de non-discrimination, des normes garantissant l'équité du procès et du droit à une égale protection devant la loi. Il n'existe pas de "droit" à la peine capitale, et même si les Etats ont toute la latitude d'adopter des lois pénales, celles-ci doivent être conformes aux principes fondamentaux du droit international relatif aux droits de l'Homme

peut pas les vendre. Les personnes publiques peuvent pas librement consentir à des libéralités c'est à dire il ne peut pas faire un don gratuit. De plus, lorsque l'administration conclut des contrats de droit public, la personne publique n'a pas la liberté totale de son cocontractant. ● domaine privé. Il existe une multiplication des hypothèses de la responsabilité sans faute. En droit privé la responsabilité sans faute est connue mais c'est une part très réduite. 2. Les règles juridique de droit privé

d’un certain nombre de conditions. a) Les conditions de formation du mariage Le mariage est-il un contrat ou une institution ? Si c’est un contrat, il procède d’un accord de volonté qui va produire un certain nombre de droits. On insiste sur la liberté qui doit exister en matière de mariage. Si le mariage est une institution cela signifie que le mariage est une chose trop importante pour qu’on laisse les époux décider de ce qu’il doit être. C’est donc au législateur de déterminer les conditions et

code pénal en affirmant que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits, contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière, qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet. Toutefois, leur responsabilité est atténuée en raison de leur âge. Le principe de cette atténuation de responsabilité a été reconnu par le conseil constitutionnel comme

d’abord, elles jouent un rôle en matière des protections des libertés Elles permettent de couper le lien avec l’administration et donner des garanties d’impartialité aux citoyens. Ainsi, ces deux cas, de la commission nationale des comptes de campagne et de financement politique. C’est aussi le cas de la commission des sondages qui garantie la probité des sondages en période électorale. C’est aussi le cas de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) chargée de vérifier notamment que