Protection Des Libertés Circonstances Exceptionnelles

Année 2009-2010 Thierry RAMBAUD Professeur Libertés publiques et Droits de l’Homme Cours de 2e année Introduction : A) La création d’un cours spécifique consacré à la protection des Libertés publiques et aux Droits de l’Homme B) Libertés publiques, Libertés fondamentales, droits fondamentaux, droits de l’Homme. C) Les enjeux contemporains de la protection des Libertés. Titre 1 La formation historique du droit des Libertés publiques Chapitre 1 La construction de la philosophie des droits

par le ministre de la Culture (police spéciale) est susceptible d’entraîner des troubles matériels ou si elle est de nature à porter préjudice à l’ordre public en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales. Conseil d’Etat 1975, Bouvet de la Maisonneuve A titre exceptionnel, le juge admet que l’ordre public peut permettre d’édicter des mesures de police administrative interdisant à une personne un comportement qui ne peut être nuisible qu’à elle même (ex. port de la ceinture

valeur de la personne humaine, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, Considérant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations unies ont proclamé que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion

LIBERTE PUBLIQUE Générations de droit Les libertés publiques reposent sur des droits établis de manière continue, dont la proclamation a été fonction des évolutions de la société. Ainsi, on peut voir que les premiers droits affirmés sont relatifs à la liberté individuelle, alors que les suivants prennent l’homme dans un groupe et non plus comme un seul individu. De cette évolution ressort le rôle de l’Etat : alors qu’il est minime avant le 20e siècle, il est prépondérant par la suite. L’Etat doit

PREMIERE PARTIE : DECISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES I. Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable

personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La théorie du contrat fait l’objet d’une mutation progressive et les orientations nouvelles. Maintenu car nécessaire, est le principe de la liberté contractuelle. Celle-ci pour être légitimée doit être encadrée par les exigences du bien public et de la morale. Or, c’est un fait qu’à l’époque contemporaine le contrat peut être particulièrement déséquilibré. Lésion : préjudice subi par

maintient de l'ordre public. En vertu de ses pouvoirs propres du chef de l'état il lui appartient au chef de l'état d'appliquer les mesures de police . Sachant que le president de la république peut prendre des mesures de police en cas de circonstances exceptionnelles mais le ministre de l'interieur ne posséde pas ses prérogative sauf en cas de situation spécial. Il reste donc un chef de service . Au niveau départemental c'est le prefet qui exerce ses pouvoirs au on de l'état . Le personnel de la

Unité 5A : Droit Public Cours 1 : Libertés Publiques 1 opasdfghjklzxcvbnmqwertyuiop asdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfgh jklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjkl zxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzx cvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcv bnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbn mqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqw ertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer tyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Licence 3 - Semestre 5 2012 -2013 Introduction Générale La liberté est définie par Jacques Cornu

l’administration visant au maintient de l’ordre public, fonction essentielle de l’Etat. Ainsi le Conseil Constitutionnel a qualifié le maintient de l’ordre public comme objectif à valeur constitutionnelle. On va considérer l’ordre public comme limite de la liberté mais il est consubstantiel de cette dernière. L’activité de service public qui tend à assurer le maintient de l’ordre public ou à mettre fin aux troubles qui ont pu être apportés. La police est un service public qui assure une prestation à l’usager

neutralité pour la qualité de ses jugements, il ne peut se substituer au pouvoir exécutif ou législatif selon l’article 5 du code civil disposant l’interdiction de rendre des arrêts de règlement. Sa fonction est indispensable à la préservation des les libertés fondamentales et l’effectivité de la loi. Il prononce des sanctions pour la violation de celles ci. Le Conseil d’Etat a été créé en 1799 durant le Consulat, il est le juge de l’administration mais trouve ses sources au sein du pouvoir exécutif