Protection Des Libertés Circonstances Exceptionnelles

valeur de la personne humaine, et qu’ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, Considérant que, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Nations unies ont proclamé que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion

règlementation). L’université, pour dispenser ses enseignements, doit recourir à un personnel qui a un statut particulier. L’université est soumise aux règles de la comptabilité publique. Paragraphe 3. Le critère de la puissance publique et la protection constitutionnelle de la compétence du juge administratif. L’angoisse du juge administratif est de perdre du contentieux au profit du juge judicaire. Le juge administratif redoute que le législateur procède à des transferts de compétences

Le CE et la liberté du commerce et de l’industrie Historiquement, pas de LCI sous l’Ancien Régime : activités éco très réglementées par le système des corporations Turgot, ministre de Louis XVI supprime les corporations par un édit de février 1776, établissant ainsi la LCI « toutes personnes françaises ou étrangères (sont) libres d’embrasser et d’exercer (...) telle espèce de commerce et telle profession d’arts et métiers qui bon leur semblera et même d’en réunir plusieurs ». Mais en août 1776

droit interne est une question d’ordre public pour la CJCE. S’oppose à CE 1991 Morgan : la question de la méconnaissance du droit communautaire par le droit interne n’est pas une question d’ordre public se soulevant d’office pour le CE. PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 1998, LJ Grant : le PGDC (principe général du droit communautaire) doit exister dans la majorité des Etats membres pour exister au niveau communautaire. En l’espère, le PGDC de l’égalité

concerne les mineurs en danger , ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance . Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire. La justice française permet donc de garantir la protection des enfants et adolescents dans la plus grande partie du temps. Cependant,il a fallut des dizaines d'années pour pouvoir arriver à cela , car avant la Révolution française le terme de mineurs n'étaient pas totalement défini, et donc l'age n'était

................................. 32 b - Le contrôle de la mesure de police ............................................................................ 33 2 - Le contrôle exercé en période exceptionnelle ................................................................ 37 a - Les circonstances exceptionnelles d’origine prétorienne ........................................... 37 b - L’état de siège ....................................................................................................

INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIBERTÉS PUBLIQUES 1.1 - NOTION DE LIBERTÉ PUBLIQUE La notion de liberté publique présente deux aspects : − le concept de liberté défi ni comme le pouvoir d'autodétermination en vertu duquel l'individu choisit lui-même son comportement personnel ; − et le terme "public" qui indique l'intervention de l'État. Il n'existe pas de défi nition légale des libertés publiques. Toutefois, elles peuvent se défi nir comme étant des droits et libertés fondamentaux, reconnus par

CC 1962 : le CC se déclare incompétent pour juger des lois adoptées par référendum CC 1971, liberté d’association : le CC reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution et des textes auxquels il renvoie : déclaration du 26 août 1789 et préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 plus les PFRLR. CC 1981, loi sécurité et liberté : Le CC dégage le principe de liberté individuelle. Il CC commence sa technique des réserves d’interprétation. CC 1982, blocage

de l’evolution jurisprudentielle : Arrêt établissements Vezia : 20 décembre 1935 par le CE = « CE a répondu « qu’il est possible d’accorder à une personne morale privée une prérogative de puissance publique » . Arrêt caisse primaire d’aide et protection : 13 mai 1938 CE = «C’est la première fois qu’il est affirmé par le juge qu’une activité purement administrative peut être prise en charge par une personne privée , et ça en dehors de tout contrat entre la personne public et la personne privée »

Cours complet de Libertés publiques semi-rédigé du Centre audiovisuel d'études juridiques (CAVEJ), niveau Licence 3, semestre 1. Extrait: "L'homme est né libre et pourtant partout il est dans les fers." J.J Rousseau, début du Contrat social. Beaucoup de progrès depuis ce constat pessimiste. L'homme est passé de sujet à citoyen. En se construisant les grands Etats ont toujours accordé une place forte à la notion de liberté ("Liberté Egalité Fraternité"). De grands hommes (Cassin, Luther King, Sakarov)