Protection Des Libertés Circonstances Exceptionnelles

profit des administrés, les nécessités de la puissance publique et l’indispensable liberté d’action de l’administration. SECTION I : Les sources de la légalité administrative Cf. 1er semestre SECTION II : le rapport de légalité - établissement d’un certain rapport entre la norme inférieure et la norme supérieure (bloc de légalité) - définition du rapport complexe : 2 questions : • degré de liberté laissé par la norme supérieure à l’administration pour choisir ses décisions (portée

activité des particuliers, dans une société organisée, a nécessairement des limites, qu’il appartient à l’Autorité publique de tracer. Elle le fait en définissant, par la loi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés, ce qui implique la détermination de ces limites. Mais il appartient au pouvoir exécutif de préciser et de compléter ces prescriptions essentielles, d’en assurer l’application concrète, et plus généralement, de prévenir les désordres de toute nature

(continuité du service public) Le Conseil d’Etat réaffirme la continuité du service public en tant que PGD (droit de grève). CE Ass. 7 juillet 1950 : DEHAENE (continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au préambule de la constitution. CE Ass. 20 octobre 1989 : ROUJANSKY (théorie de la loi-écran) Le CE refuse d’apprécier la constitutionnalité d’une

dérogations aux principes de légalité et de responsabilité de l'administration 38 I. Les circonstances exceptionnelles 38 A. La saisie juridique des circonstances exceptionnelles 39 A. 1 L'état d'urgence 39 A. 2 L'état de siège 39 A. 3 Hypothèse ou les circonstances étaient exceptionnelles mais le gouvernement n'a rien fait 40 B. Le régime juridique des circonstances exceptionnelles 40 I. Les actes de gouvernement 42 Titre 2nd : Les fonctions et missions de l'administration

qui tendent à imposer ç la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société. La police administrative limite la liberté au nom de l'ordre. La police administrative, est l'ensemble des interventions de certaines autorités administrative visant à assurer le maintien de l'ordre public et aboutissant à imposer des limitations aux libertés des administrés. La police administrative est ainsi caractériser par son but qui est d'assurer l'ordre public. La police générale a

de 1946 comportait un article 81 qui assurait à tous les nationaux français ainsi qu’aux ressortissants de l’union française la qualité de citoyen, la jouissance des droits et libertés garanties par le préambule de 1946. Autrement dit, l’art 81 de la Constitution de 1946 faisait bénéficier les citoyens des droits et libertés, confirmant ainsi la valeur juridique du préambule. Ainsi la reconnaissance juridique du préambule de 1946 n’a pas posé de difficultés. D’ailleurs la jurisprudence de l’époque

Dissertation La conciliation des pouvoirs de police administrative « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception », la formule du Commissaire du gouvernement Corneille (CE, 10 août 1907, arrêt Baldy), fait appel à tous les principes fondamentaux d'une société libérale et démocratique. Car c'est en inversant la formule qu'une société peut basculer dans l'autoritarisme et la dictature. Au sens premier du terme, la police c'est le maintien de l'ordre dans la cité.

d’affirmer aujourd’hui que le Conseil Constitutionnel est le garant du respect des principes de l’état de droit en France : d’une part en assurant la régularité du fonctionnement des pouvoirs publics (I) ; d’autre part en veillant au respect des libertés individuelles dans l’exercice de ces pouvoirs. (II) I) Le Conseil Constitutionnel comme juge de la régularité du fonctionnement des pouvoirs publics. D’abord parce qu’il assure la répartition des compétences prévus par constitution (1), Ensuite

théories essentielles ont pour effet de limiter, et non d'exclure totalement, l'application du principe de légalité. Ces deux théories sont la théorie des pouvoirs discrétionnaires, qui provient de la doctrine allemande, et la théorie des circonstances exceptionnelles, qui vient de la doctrine française. SECTION 1 : La soumission de l’adm au principe de légalité Alors que dans l’état ne produit le droit qui ne s’impose qu’au gouvernement. Dans l’état de droit, il s’impose au gouvernement et aux adm

compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Elle permet d'etablir et d instituer la sécurité, qui depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure est devenue un droit fondamental, qui est soumis à l'exercice des libertés individuelles et collectives. La police administartive se definit par 3 caracteres essentiels : ces buts , son autorité et ses limites.La police administrative a essentiellement un caractère préventif, ce qui la distingue notamment de la police