Protection Des Majeurs Incapables

(ex : mineur émancipés, majeur capable) * La capacité bancaire, dans le cadre d’une ouverture de compte, il s’agit de vérifier au préalable si le client est ou non en interdit bancaire (Interrogation FCC, FICP) 4) L’entrée en relation avec un mineur ne peut se faire qu’avec accord de l’autorité parentale ou du juge des tutelles dans certains cas. Seuls les mineurs émancipés peuvent bénéficier d’un compte sans la présence d’un représentant. 5) En effet, les majeurs ont la capacité d’ouvrir

 » Donc Enfant = Mineur, On exclu l’émancipation : acte par lequel le mineur est affranchi de l’autorité parentale et devient capable, comme un majeur des actes de la vie civile. Mais enfant pas seulement mineur : des mesures éducatives subsistent après la majorité de l’enfant (art 373-2-5 contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur) Le droit : ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, plus largement toute

les respecter. · Article V - Patrimoine et revenus Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. Elle doit pouvoir en disposer conformément à ses désirs, sous réserve d’une protection légale, en cas de dépendance psychique. Il est indispensables que les ressources de la personne âgée soient complétées lorsqu’elles ne lui permettent pas d’assumer le coût des handicaps. · Article VI - Valorisation de l’activité Toute personne

droits des malades et à la qualité du système de santé 1) Que dit la loi du 4 mars 2002 concernant l’information t le consentement (indiquez les spécificités concernant les mineurs et les incapables majeurs). Cette loi est relative à la qualité du Système de Santé et aux droits fondamentaux à la protection de la santé (= garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible (article L.1110-1 du

de personnes en droit : les personnes physiques et les personnes morales. Personne physique = être humain en chaire et en os (et pas êtres vivants qui contiendraient les animaux, et juridiquement les animaux sont des biens dignes d’une certaine protection, ils ont une valeur, ils peuvent être vendus et ils ne peuvent pas recevoir une donation ou une succession). Personne morale = groupements de personnes physiques ou des biens constitués en vue de la réalisation d’intérêt collectif (les sociétés

Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables La protection juridique des majeurs est organisée par deux grandes lois : la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs et la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales adultes. Contexte : Datant principalement de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, le dispositif français de protection juridique des majeurs est peu à peu devenu inadapté. En effet, sous l’influence d’une évolution socio-économique

reprit dans le Code Pénal; mais la loi de 2004 a cédé à la pression des scientifiques, en autorisant les expériences sur ces fameux embryons, mais à condition que ces recherches soient susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et qu’elles ne puissent pas être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable + la loi édicte un moratoire de 5ans sur les embryons surnuméraires conçus in vitro «qui ne font plus l’objet d’un projet parental»; donc une

lorsque l'on née , avant la naissance le fœtus n'est pas autonome donc dans le code civil on considère qu'il n'y a pas la personnalité juridique , donc pas de droit subjectifs. D’après l'article 16-1 du code civil le fœtus fait quand même objet de protection( délai avortement ...) car il va devenir une personne. La naissance n'est pas une condition suffisante pour avoir la personnalité juridique il faut que l'enfant naisse vivant et viable 318 du code civile Def : Naitre vivant = Savoir respirer

consentement, devant l’officier d’état civil, c’est-à-dire que l’époux, qui se trouve, par exemple, en état d’ébriété avancée, ne pourra pas consentir au mariage. Néanmoins, si la personne qui est supposée subir un trouble et soumis à aucun régime légal de protection légale, il peut néanmoins se marier valablement à condition que ce mariage ait lieu dans un intervalle où il est lucide. Il lui appartiendra donc de prouver, pour faire annuler le mariage son état d’inconscience au moment précis de la célébration

droits de l’homme, issues du courant philosophique accès sur l’individu. La tranquillité spirituelle, l’honneur et la réputation comme des biens intrinsèques de la personne. A partir de la fin du 19ème siècle, la jurisprudence va ainsi accroitre la protection des personnes contre les agissements des tiers qui risque de causer un préjudice difficilement ou insuffisamment réparable, par la seule application de l’article 1382 du Code Civil au terme duquel « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui