Protection Des Majeurs Incapables

enfance. Thomas entend des voix mais jusqu’à ce jour jamais elles ne l’ont conduite à agresser quiconque. Incapable de pourvoir seul à ses propres intérêts, il est néanmoins à l’abri du besoin ayant, au décès accidentel de ses parents, hérité d’un important patrimoine tant mobilier qu’immobilier. Il vit seul dans un appartement lui appartenant. Par décision du juge des tutelles une mesure de protection a été ouverte en sa faveur le 5 octobre 2005, Monsieur Lacrampe est désigné comme tuteur. 1°) Thomas

TD 1 – Comparez les régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle L’article 414 du Code Civil français dispose que la majorité est acquise à 18 ans révolus. Ce qui signifie qu’à compter de cette date tout majeur est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. Cependant, certains individus, en raison d’altération de leurs capacités mentales et/ou physiques, ne pourront exercer ces droits seuls et auront besoin d’un accompagnement plus ou moins lourd pour les y aider. Différentes

nationalité | | | |conscience |d'auteur | | |Liberté. Exception : ordre,|Limite : ne pas amener à la |Limite : le principe |Protection national donc il |C'est un line juridique | |santé et sécurité public |haine raciale |constitutionnelle de |faut la protéger dans chaque|entre un état et ses | | |

personne du contractant n’importe pas Ex : contrat de vente 2) Classification plus récente -Contrats entre consommateurs et professionnels Contrat très protégé, avec intervention du législateur, et qui bénéficie de toutes les règles de protection du consommateur Rq : incombe aux professionnels une obligation d’information Ex : délai de rétractation -Le contrat individuel Sa conclusion n’engage que les parties et son ayant-cause en cause -Le contrat collectif Contrat qui est le

d’attente sans fin avec le développement de la post adolescence. Les adolescents, infantilisés par leurs parents et par le monde qui les entoure, ne semblent pas prêts à s’émanciper alors même qu’ils ont atteint la maturité juridique. Les adolescents majeurs vivent de plus en plus longtemps sous le toit familial. Alors qu’au milieu du XXème siècle il était encore chose courante d’opter pour des études courtes afin de gagner sa vie assez rapidement et pouvoir subvenir aux besoins de sa famille et de ses

incompétent-. Le juge n’a pas le droit de se soustraire à sa mission qui est de dire le droit. Le déni de justice constitue un délit pénal. Dans un sens plus moderne et extensif, le déni de justice s’entend du manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle, par exemple un délai anormal d’audiencement.) Il est jugé à Strasbourg. La jurisprudence crée parfois de nouvelles solutions là où la loi n’y est pas parvenue. Le juge peut aller chercher un autre texte pour juger, il change

mal considérable et présent ; - Être de nature à faire impression sur une personne raisonnable. B- La capacité Pour contracter valablement, les contractants doivent avoir la capacité juridique: les mineurs non émancipés et les majeurs incapables ne peuvent contracter. C- L'objet et la cause L'objet du contrat (sur quoi porte le contrat ?) doit exister ou être possible, être licite, être dans le commerce, être déterminé ou déterminable. La cause du contrat (pourquoi les

du personnalisme « l’individualisme dépouillé de son égocentrisme et transcendé par l’évangile » (évangile > religion)). La primauté de la personne humaine (article 16) _ Par rapport aux personnes morales Gérard Cornu. _ la priorité de la protection de l’être humain contre toutes sortes de menaces y compris celles contre les progrès fulgurant de la science. On a longtemps pensé que la science n’apportait que des bonnes choses alors qu’on sait de nos jours, qu’elle peut autant apporter les pires

concernés (caisses de protection sociale, centre des impôts…). Pour les commerçants, le CFE compétent est celui de la chambre de commerce et d’industrie, pour des professions libérales, il s’agit du CFE de l’URSSAF du lieu d’activité. D. Les restrictions de l’accès au régime des indépendants 1. Les limites aux conditions d’accès Pour les commerçants Les restrictions liées à la personne : les incompatibilités Si, en principe, toute personne peut devenir commerçante les incapables comme les mineurs

aspects et celui de l’inviolabilité du domicile. Toutes les perquisitions et visites domiciliaires sont étroitement délimitées dans le cadre des procédures pénales (aucun constat d’adultère ne peut se faire entre 21h00 et 6h00 du matin)! Les autres protections sont celles de l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce principe s’impose