Protection Des Majeurs Incapables

ne décrivent pas vraiment mais imposent et fixent des limites. - L'énoncé performatif: La parole performative est celle qui accomplie ce qu'elle dit. exemple: "Dieu dit que la lumière soit. Et la lumière fut". Ici quand le code dit qu'on est majeur à 18 ans résolu, c'est une parole performative: la parole créée ce qu'elle dit. C) La structure de la règle de droit Consiste à associer une conséquence à une situation donnée: "Si...alors...". D) Le support de la règle de droit A l'origine

caractère déterminant. B. La capacité Le contrat n’est valable qu’à la condition. Toute personne physique ou morale peut contracter si elle n’en est pas déclaré incapable par la loi. Si certaine sont déclarer incapable par la loi de conclure des contrats c’est parce que la loi a voulu les protéger. L’incapacité est une mesure de protection de l’incapable. Un mineur ne peut pas acheter un appartement par exemple. Sauf en cas d’émancipation, c’est le juge qui prend la décision. Le mineur qui est émancipé

propos des incapables, il y aura certaines personnes qui seront protégées en raison de leur âge. L’émancipation permet à un jeune qui a 16 ans, d’obtenir la capacité par voie judiciaire, on peut aussi émanciper en cas de mariage lorsqu’un jeune se marie avant 18 ans, il faut faire la demande auprès du juge des tutelles. Si la personne n’est pas émancipée, la capacité est réduite. Il y a aussi des personnes majeures qui méritent d’être protégées qui peuvent être de trois niveaux de protection qui dépendent

à l’expression incapacité d’exercice, et traduit l’inaptitude d’une personne à être titulaire de certains droits ou certaines obligations. Ces idées, classiques chez tous les civilistes, sont ainsi présentées par M.Planiol1 : « Les expressions incapable, incapacité sont amphibologiques ; ordinairement elles s’emploient à propos de personnes qui, possédant tous leurs droits, n’en ont pas le libre exercice. Mais les mêmes expressions s’emploient encore pour désigner les personnes qui sont privées

* LA LESION Il s’agit d’un grave déséquilibre entre les avantages stipulé dans le contrat. Le Code civil limite les cas d’ouverture de cette action à certains contrats (partage ou vente d’immeuble) ou vis-à-vis de certaines personnes (majeur incapable ou mineur non émancipé). II) L’objet Le code civil exige que le contrat est un objet certains qui forme la matière de l’engagement c'est-à-dire la prestation que chaque partie s’engage à fournir (à donner, à faire ou ne pas faire quelque

d’obligations et à les exercer. Art 1123 du Code civil « toute personne peut contracter, si elle n’est pas déclarer incapable par la loi ». La capacité est la règle. L’exception est l’incapacité. Notions générales sur les incapacités. Tout individus peut vendre ou acheter des biens, se marier… Cependant certaines personnes voient leur droit limité, restreint : les incapables 2 domaines : * L’incapacité de jouissance : Cette incapacité enlève à un individu ses droits et obligations. Elle

voir leur nom changer par contagion ou conservent-ils le nom initialement transmis par celui qui en a changé ? Lorsque le changement de nom est lié à un changement de filiation la contagion ne fait pas de doute, sous réserve du droit des descendants majeurs de s’y opposer (v. supra, n° 54). De la même manière que le fondement biologique du nom de celui dont la vraie filiation a été rétablie fait défaut, ce fondement biologique est tout autant absent chez son descendant qui doit, pour les mêmes raisons

...................................................................................... p. 64 1.3.2 - Le changement voulu par le porteur.............................................................................................. p. 64 1.4 - La protection du nom ............................................................................................................................................... p. 65 2 - Le complément du nom : le prénom ..................................................

est antinomique de vouloir restreindre une liberté — cela reviendrait à la dénaturer ; au contraire, ceux qui sont favorables à la régulation étatique de l’entreprise économique estiment qu’il est nécessaire de la limiter afin de mieux assurer la protection des agents économiques. Problématique La liberté d’entreprendre est-elle conciliable avec l’action de l’État ? Si la liberté d’entreprendre est légalement garantie et préservée (I), des restrictions nécessaires lui sont néanmoins imposées (II)

maintenir son offre pendant un délai raisonnable. La jurisprudence applique la théorie de l'abus du droit. Problème de la caducité de l'offre → survenance d'un événement extérieur faisant disparaître l'offre. Il y a l'incapacité, si l'offrant devient incapable entre la date au jour où il a fait l'offre et le jour du contrat → il y a anéantissement de l'offre. Hypothèse du décès de l'offrant avant l'acceptation → si offre sans délai, le décès est une cause de caducité. En revanche, si c'est une offre