Protection Des Representants Du Personnel

travail 4 / Ouvrir un registre unique du personnel 5 / Etablir un contrat de travail ou une lettre d'embauche 2. Pourquoi le salarié doit-il être déclaré auprès des organismes sociaux ? Pour pouvoir bénéficier d(une protection sociale 3. Quels sont les conséquences pour le salarié de ne pas être déclaré à l’URSSAF ? S’il n’est pas déclaré, il ne peut bénéficier des protections sociales (SS, Retraite, chomage) 1 Document 2 : Registre du personnel Entrée Nom et prénom Date effective

Sommaire Sommaire 1 INTRODUCTION 2 I.Le Champ d’application  Les données à caractère personnel  2 1.Les données à caractère personnel  2 2)Responsabilité 3 3)Les données exclues du champ d’application 3 II.Les droits des personnes concernées  3 1.Le consentement indubitable de la personne concernée 4 2.Le droit à l’information lors de la collecte des données 4 3.Le droit d’accès 5 4.Le droit de rectification 5 III.3-     Les obligations des responsables de traitement 6 1.Le Consentement

législation française. Ainsi, cette définition se détache de celle de licenciement pour motifs personnels. Après avoir étudié les deux principaux cas de licenciement dans la vie d'une entreprise (I), nous nous intéresserons à des cas un peu plus particuliers de rupture du contrat de travail motivé par l'employeur (II). I) Deux catégories de licenciement ordinaires. A) Le licenciement pour motif personnel. Ce type de licenciement se réfère au salarié lui même et à sa personne. Il se décompose

CHAPITRE 5 LA PROTECTION DE L'ACTIVITE PROFESSIONELLE 1- La protection sur les plans international et communautaire 1,1 La protection au plan international a) Protection necessaire b) Un cadre international : l'OIT 1,2 La protection au plan communautaire a) La construction d'un droit social unique b) L'harmonisation sociale c) La coordination des droits nationaux 2- La protection sur le plan national 2,1 Les cas de ruptures

et la protection au travail (CPPT) ont lieu pour autant que l'entreprise ait occupé en moyenne au moins 50 travailleurs en 1999. Les entreprises qui ont occupé en moyenne au moins 100 travailleurs en 1999 procèdent également à l'élection du conseil d'entreprise (CE). En tout, ce sont quelque 5 000 entreprises, soit 1 million de travailleurs, qui sont concernées par ces élections. La date précise des élections dans chaque entreprise a été déterminée de commun accord entre les représentants du personnel

représentatives du personnel • Craintes que l’appréhension de la souffrance au travail ne se limite à la question du harcèlement moral, sans appréhension de l’aspect collectif/organisationnel 6 I. Le harcèlement moral B. Le régime juridique du harcèlement moral Ø Auteur, • victime, éléments constitutifs du harcèlement moral : § Absence de précision dans l’article L.1152-1 du code du travail § Il peut s’agir de : § § § § § Auteur : l’employeur ou son représentant, un supérieur

son emploi, - L’employeur est censé recruter librement ses employés. Création de l’ANPE = 1967 Création du Pole emploi = 2009 Différents critères pour le choix d’un emploi : - La stabilité de l’emploi - La rémunération et la protection sociale - L’indépendance - Le risque Contrat de travail = convention par laquelle une personne physique (salarié) met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique (l’employeur) sous la subordination

travail. III- Les IRP (Institutions représentatives du personnel ou Intro : Généralités La Mise en place se fait au sein des entreprises ou de l’établissement si l’entreprise comprend plusieurs établissements distincts soit au niveau d’une unité économique et sociale regroupant plusieurs entreprises juridiquement distinctes. Le Principe de base est la détermination de l’effectif En dessous de 10 il n y a pas de représentant du personnel De 10 à 50 on a un délégué plus un suppléant A partir

conditions de travail, plus connu sous le sigle CHSCT est une institution représentative du personnel au sein de l’entreprise en France. C’est un comité spécialisé dans les questions de santé et sécurité au travail. La création et l’organisation d’un CHSCT sont obligatoires dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le CHSCT est composé du chef d’établissement ou son représentant, des représentants du personnel, du médecin du travail et du responsable de la sécurité et des conditions de travail.

Le règlement de fonctionnement est élaboré sous l’égide de la direction de l’établissement. Il est soumis à délibération du conseil d’administration, après consultation : - Des instances représentatives du personnel - Du conseil de la vie sociale Révision du règlement Le règlement de fonctionnement peut faire l’objet de révisions périodiques à l’initiative de la direction de l’établissement