Protection Des Representants Du Personnel

L’administration et la gestion Fiche 21 Création et gestion des traitements de données à caractère personnel I - DEFINITIONS ■ I-1 La notion de donnée à caractère personnel ■ I-2 La notion de traitements de données à caractère personnel ■ I-3 Le responsable du traitement de données à caractère personnel ■ I-4 Les destinataires des données à caractère personnel ■ I-5 Le correspondant à la protection des données II - FORMALITES PREALABLES A LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITEMENTS ■ II-1 La déclaration

Conclusion………………………………………………………………………..7 INTRODUCTION Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre

entreprises du groupe dans le cas où son activité s’exerce sur un autre lieu que celui de l’entreprise auquel il est juridiquement rattaché, et dénommées les « personnels » dans les articles suivants. Il concerne l'ensemble des locaux de l'entreprise : lieux de travail, salles de pause, parking, etc. HYGIENE ET SECURITE Les personnels sont tenus d'observer les mesures d'hygiène et de sécurité édictées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des recommandations

droits subjectifs sont reconnus par le droit objectif : ensemble des règles juridique qui s'appliquent sur un territoire a un moment donné. C'est grâce au droit objectif que les personne ont des droit subjectifs ( objectif = ensemble, subjectifs = personnel ) b) Les personnes morales. La société a eu besoin de créer la personne morale . C'est une fiction juridique , faire comme si cela existait , la fiction est au service de quelque chose. Il y a plusieurs types de personnes morales, que l'on peut

par le biais des SPIC. Quel sera le statut des agents ? à l'exception de l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement et du comptable s'il a la qualité de comptable public, les litiges individuels du SPIC avec le personnel relève de la compétence du JJ et donc du droit du travail. CE 26 janvier 1923 De Robert Lafregeyre. CE 8 mars 1957 Jalenques de Labeau. TC 7 décembre 1998 Mme Soffray contre La poste : le contentieux afférent au CDD signé avec les salariés recrutés

2 1. QUELQUES DEFINITIONS1 1.1. Les missions de l’Action Sociale Les missions de l’action sociale et médico-sociale sont nombreuses et variées, à savoir : 1. Evaluation et prévention des risques sociaux et sociaux-médicaux 2. Protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté 3. Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formations adaptées

- SANCTION ET PRODEDURE DISCIPLINAIRE p. 4 ART 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX HARCELEMENTS p. 4 ART 7 - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR p. 4 Ce règlement intérieur est défini par les dispositions du Code du travail. L’ensemble du personnel est soumis aux droits et obligations inhérentes à leur activité, notamment en matière de respect de la déontologie, du secret professionnel et des droits du client. Art. 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1.1. OBJET Le présent Règlement a

Santé Environnement Bac ProProduction personnelle écrite Académie de Rennes | Session : 2012/2013 | Spécialité de Bac Pro : TECHNICIEN DU BATIMENT ASSISTANT D’ARCHITECTE | Nom : Géréec | Dossier à rendre au plus tard le : 10/04/13 | Prénom : Martin | Date de remise du dossier :10/04/13 | Prévention Santé Environnementen Baccalauréat professionnel.CCF SITUATION D’EVALUATION N° 2 : Production personnelle écrite 1ère partie : l’entreprise et sa

favorables au salarié. I. La négociation collective La négociation collective est l’ensemble des discussions entre représentants des employeurs ou des organisations professionnelles, d’une part, et syndicats de salariés, d’autre part, en vue de conclure une convention collective. C’est donc une production normative issue du milieu professionnel. Cet échange entre représentants employeurs et salariés porte sur les conditions de travail, de formation professionnelle, d’emploi et de garanties sociales

choisir ses collaborateurs, libre de faire connaître ses produits par la publicité. * Principe consacré par le Conseil Constitutionnel en 1982 Il existe des limites légales à la liberté d’entreprendre qui relève du droit pénal, de protection de la santé, de la protection de l’environnement… B. Les principes du droit de l’Union Européenne * La liberté d’établissement dans l’entreprise * Principe qui garantit le droit à tout ressortissant de l’Union Européenne d’accomplir son activité