Protection Des Representants Du Personnel

Cours rattrapé. DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est le socle du droit du travail tant en relations collectives qu’en relations personnelles. Le contrat de travail est la convention par laquelle, une personne, le salarié, s’engage à fournir une prestation à une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération (article L122 et suivants code du travail). Le code du travail

Sous l'empire de l'indépendance, l'effort de modernisation et de marocanisation de la législation marocaine a débouché sur une série de mesures en matière de droit du travail dont les Dahirs sur les conventions collectives, la représentation du personnel, le droit syndical, l'indemnité de licenciement. Par ailleurs, les constitutions marocaines qui se sont succédés n'ont pas manqué de consacrer un certain nombre de droit fondamentaux: droit au travail, droit de grève, droit d'adhérer à toute organisation

C’est une juridiction qui a pour but de concilier les parties. Les procédures : ● Audience de Conciliation : Un représentant employeur + un représentant salarié Cela a pour but de concilier les parties. Mais il n’y a pas de conciliation, cela passe devant le bureau des jugements. ● Audience de Jugement : 4 membres : 2 représentants employeur + 2 représentants salarié Au bureau des jugements, les dossiers des deux parties sont échangés. C’est une procédure contradictoire. La décision

Chap III : La protection de la personne dans la sphère privée et dans les relations de travail. I. La protection de la personne dans la sphère privée. 1) La protection des données à caractère personnel. Le développement des technologies a permis le développement de la collecte et du traitement de l’information. Parmi ces informations, il y a les données propres à chaque individu ou données à caractère personnel. La loi précise qu’une donnée à caractère personnel est constituée par

entre les différents groupes humains - les relations hiérarchiques - les relations entre individus. CABINET MAROC PERFORMANCE - « Gestion Administrative et sociale des RH » La GRH: Entre Administration et Développement 6 Le service du personnel remplit donc des tâches dans trois grands domaines : - la rémunération, qui est d'une importance capitale à plusieurs points de vue (la masse salariale ne doit pas compromettre l'équilibre financier de l'entreprise, mais la rémunération doit être

avance. Cette clause est valable, mais l’employeur doit avoir engagé des frais de formation exceptionnels n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle. Toutes ces clauses sont par principe valables si elles sont indispensables à la protection légitime de l’entreprise à condition d’être limités dans le temps, dans l’espace et quant à la nature de l’activité. III – L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL 1 – Les obligations des parties Le contrat de travail est un contrat synallagmatique

jours de fête payés et jour fériés IV: Congé annuel payé V: Les congés spéciaux à l'occasion de certains événements et de congés pour convenances personnelles VI: L'hygiène et la sécurité des salariés TITRE IV: LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL I: Les syndicats professionnels II: Les délégués des salariés III: Le comité d'entreprise IV: Les représentants des syndicats dans l'entreprise TITRE V: LES POUVOIRS DU CHEF D'ENTREPRISE TITRE VI: RÈGLEMENTS DE CONFLIT COLLECTIF I: Disposition générale

en propre à la sphère du droit, et se bornent à dire ce qui est (professeur Lebreton). E La sûreté est de façon générale un état de protection contre le danger ou les menaces. C'est une notion qui se focalise essentiellement sur la protection contre les dangers qui viennent de l'extérieur, à la différence de la sécurité qui, elle, est la condition de protection contre des défauts, des dommages, des erreurs, dangers, à caractère physique, financier, politique, émotionnel, psychologique etc. Plus

document unique d’évaluation des risques, et le plan d’actions qui doit en découler, constituent l’aboutissement de cette démarche commune, largement développée dans ce guide. De fait, ce guide doit permettre aux employeurs, aux salariés et à leurs représentants: - de parvenir à une meilleure maîtrise des risques professionnels, - de respecter l’intégrité physique de chacun,par une bonne évaluation et la mise en place d’actions de prévention, - d’aider au respect de la législation en vigueur, - et plus

Le licenciement du personnel 1. Définition Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Un licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux. Il est prononcé à l’issue d’une procédure qui diffère selon le motif du licenciement : personnel ou collectif. Un licenciement pour motif personnel est déclaré soit pour faute lourde (c’est le tribunal du travail qui statue la gravité du motif) sans préavis ou pour un autre motif avec un préavis qui varie