Protection Des Salariés En Cas De Licenciement Pour Motif Personnel

Les entreprises ont donc du adapter leur management aux contraintes du marché. Pour ce faire, les dirigeants ont opté pour la flexibilité du travail, en tant que mode de gestion des ressources humaines dans un cadre de stratégie globale. Pour les salariés, la flexibilité est soit assimilée à de la précarité dégradant leurs conditions d’existence, soit associée à une gestion plus libre du temps de travail ou bien un moyen de rendre le travail plus varié et de promouvoir la polyvalence. La

collectif : Tribunal de Grande Instance Litiges relatif au représentant du personnel : Tribunal d’instance Procédure spéciale : Le législateur a voulu une procédure simple et peu coûteuse. La procédure orale. Seul ce qui est dit oralement lors du procès est pris en compte. La procédure est orale pour que les salariés soient capables de ce défendre. Dans le droit du travail, quand il y a un doute, le doute profite au salarié. L’avocat n’est pas obligatoire. Pour saisir le tribunal (saisine), il n’est

Les licenciements interdits | Commentaire d'arrêt : Cass. Ass. Plén., 22 avril 2011. Problème régulièrement rencontré par les employeurs, le droit au licenciement d'un salarié dont les arrêts de travail sont récurrents suite à une maladie semble assez complexe à identifier. C'est sur ce problème que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend l'arrêt du 22 avril 2011. En l'espèce Mme X..., employée depuis le 1er mai 1983 par le syndicat des copropriétaires du 92-94 rue d'Alésia

cumulative. Les trois obligations à respecter sont : prestation (l’employeur doit fournir au salarié un travail, si ce n’est pas le cas le contrat n’est pas respecté) Tutelle (le salarié doit travailler sous les directives d’une personne qui peut être le chef d’entreprise, un responsable de service) Rémunération (tout travail mérite salaire, l’employeur a donc l’obligation de rémunérer son salarié sinon le contrat de travail n’est pas respecté). Définition CDI et CDD : Contrat CDI :

dépendant. C’est en cela que ce droit prend parti en faveur du salarié. Il est donc à la fois un droit partisan, progressiste et autonome. Un droit partisan : Le droit du travail est un droit partisan en ce sens qu’il est élaboré essentiellement à destination du salarié. Le droit du travail est, pour l'essentiel, un droit de protection du salarié en raison de son état de subordination. Cette protection consiste à assurer au salarié une sécurité de l'emploi et des conditions de travail ainsi qu’une

Universitaire : 2014 - 2015 Problématique: q Pour e d o c uoi le il? a v a r de t « L’ignorance de la loi n’excuse personne » plan 1 Définition et champs d’application du code de travail marocain 2 Les contrats de travail 3 Licenciement et préavis 4 Protection de la maternité 5 Temps de travail et primes d’ancienneté 6 Accident de travail/hygiène et sécurité 1 Définition et champs d’application du code de travail marocain 589 Articles 11 Septembre 2003 est le texte législatif qui

s’applique aux salariés du secteur privé ou relevant du droit privé. Un salarié est une personne qui travaille pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération. Pour qu’un travailleur puisse revendiquer le statut de salarié il faut qu’il remplisse 3 critères cumulatifs : * Il faut qu’il existe une prestation de travail (prestation manuelle, intellectuelle, artistique) quel que soit le secteur d’intervention * L’existence d’une rémunération distingue le salarié du bénévole

octobre 2009 Délégués du personnel un guide pour vous aider dans vos missions DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU CENTRE Site internet du ministère : http://www.travail.gouv.fr SOMMAIRE Réglementation du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Les délégués du personnel : élections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Les délégués du personnel : missions et moyens

travail dépendant. C’est en cela que ce droit prend parti en faveur du salarié. Il est donc à la fois un droit partisan, progressiste et autonome. Un droit partisan : Le droit du travail est un droit partisan en ce sens qu’il est élaboré essentiellement à destination du salarié. Le droit du travail est, pour l'essentiel, un droit de protection du salarié en raison de son état de subordination. Cette protection consiste à assurer au salarié une sécurité de l'emploi et des conditions de travail ainsi qu’une

------------------------------------------------- TD DE DROIT – CAS ARTPLUS Première partie: 1) La clause 13 figurant dans le contrat de Fabrice est une clause de non-concurrence. Il ne pourra pas travailler dans une entreprise concurrente ou créer sa propre entreprise qui sera en concurrence avec Artplus sur le territoire ou il exerce ses fonctions et cela pour une durée d’un an à compter de la rupture du contrat pour n’importe quelle cause (démission ou licenciement). 2) Les conditions de validité d’une