Protection Des Salariés En Cas De Licenciement Pour Motif Personnel

d'immatriculation à l'URSSAF de l'employeur ; le nom et l'adresse du salarié ; le poste de travail occupé ; le lieu de travail du salarié ; la date de début de contrat ; le montant de la rémunération ; la durée du travail hebdomadaire ; les modalités de détermination et d'attribution des congés payés ; la convention collective applicable ; la durée de la période d'essai et de son éventuel renouvellement ; la durée de préavis en cas de cession de contrat ; le nom et l'adresse de l'organisme de

représentants des salariés Les représentants des salariés jouent un rôle de premier ordre dans le cadre de l’adaptation de l’entreprise et de ses salariés aux évolutions de l’activité professionnelle. À ce titre, ils disposent de droits spécifiques et d’outils préventifs que sont notamment les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et le plan de sauvegarde de l’emploi. I. Des attributions pour protéger les salariés Les institutions représentatives du personnel sont l’ensemble

droit Jeudi 22 novembre 2012 La société Destockglam Première partie – La protection juridique du catalogue mis en ligne 1) Pourquoi peut-on considérer que le catalogue mis en ligne sur le site de Destockglam est une base de données ? Une base de données est un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière. Le catalogue de Destockglam

BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS

assimilé à un temps de travail , si l'on constate l'inverse , l'employé peut être licencié / congés par rapport à la sécurité sociale ( congé maternité fait partie intégrante de votre contrat ) . En présence de la signature du contrat il y a le salarié , l'employeur , convention collective . Chapitre I : Accéder au travail La conclusion d'un contrat de travail passe par 2 étapes essentielles : le recrutement / l'embauche qui est une procédure essentiellement administrative . En effet , c'est

obligations contractuelles du salarié s’inscrivent dans les seules limites de sa vie professionnelle Ex : un salarié d’un concessionnaire Peugeot ne manque pas à ses obligations contractuelles en achetant une voiture de marque Renault, ce n’est pas une CRS.  Exception pour les entreprises de tendance (: entreprises dont la raison d’être est la défense d’une doctrine ou d’une morale : groupements ou écoles religieux, politiques ou syndicaux).  …. La JP admet que les salariés de ces entreprises peuvent

apparaissent également parmi les pays où il y a le plus de grève, la France se situe encore en-dessous de la moyenne, 10ème rang sur 18. Une autre étude confirme la période 1970-1993, le nombre de journées individuelles non travaillées pour 1 000 salariés est de 121 en France, alors qu’il est de 317 pour l’ensemble des pays. Dernière période, c’est la période 1998-2004, des pays de l’Europe de l’Est ont été étudiés pour la première fois, ce sont des pays où la conflictualité est particulièrement

Prétentions des parties) : le demandeur et le défendeur et chacun doit exposer ses prétentions 5) Question de droit (L’étendue du principe + le motif) 6) La solution : la cour de cassation répond à cette question par le négatif ou l’affirmative ( positive) Les degrés de juridiction : En France, il existe deux ordres de juridiction: administration et judiciaire En cas de conflit entre l’administration et le particulier : l’affaire se présente devant le tribunal de l’ordre administratif Le conseil d’état

social. *A quoi renvoie ces deux concepts? Le concept de droit de travail a un contenu qui est lié à la prestation elle même de travail. Ce concept nous renvoie à l'étude de la relation de travail entre un employeur qui offre et un prestataire, le salarié qui fournit une prestation du travail. Dans le cadre de ce concept de travail, nous allons étudier la relation individuelle du travail, et la relation collective du travail, il s'agit de 2 dimensions qui seront détaillés tout au long du cours.

les travailleurs. L’une des missions de la conférence est d’élaborer des conventions. Certaines portent sur des problèmes généraux, comme par exemple l’inspection du travail ou le droit syndical ; d’autres concernent des catégories particulières de salariés(les femmes, les jeunes, les étrangers…). Le choix des questions qui feront l’objet d’une convention incombent au conseil d’administration de l’OIT. C’est le bureau qui après consultation des états membres prépare un projet de convention. Ce projet