Protection Des Salariés En Cas De Licenciement Pour Motif Personnel

contrat de sous entreprise La convention collective La réglementation du travail Conditions du travail La durée du travail L’inspection du travail Les délégués des salariés Les salaires Les congés Le repos hebdomadaire et jours fériés Les accidents du travail La maladie professionnelle L’hygiène et la sécurité des salariés La médecine du travail La caisse nationale de sécurité sociale CNSS Modèle type de CDD Modèle-type de CDI Modèle type de Carte de travail Modèle type de Lettre d’engagement

prestation de travail (physique, intellectuelle, etc…). (3) le salarié est sous la subordination de l’employeur (rapport de pouvoir). I. Le particularisme du droit du travail. • Les finalités du droit du travail. Il vient protéger le salarié. Dans le contrat de droit civil, le postulat de l’égalité des parties. Dans le droit du travail il y a égalité des parties donc contrôle de l’exercice du pouvoir. Le salarié met à la disposition son corps à son employeur. Le droit

suivant les cas, donne des informations, des conseils, prend des décisions, constate des infractions. L’inspection peut ainsi devoir intervenir lors de la mise en place d’une institution représentative du personnel dans une entreprise, période souvent délicate. Elle a à rappeler à chacun ses attributions, ses droits et ses responsabilités. Ces fiches ont été conçues notamment par les membres du réseau de formateurs INTEFP intervenant dans le domaine des Institutions Représentatives du Personnel dans le

distinguant les éléments conjoncturels des éléments structurels. Rédaction d'une synthèse structurée et argumentée (20 points, une valorisation particulière de la structuration est nécessaire) Vous devez présenter à l’aide de vos connaissances personnelles et du dossier documentaire joint, dans le cadre d’une note argumentée et structurée, les travaux suivants : - Analyse de la situation économique de l’Inde et de son évolution récente, - Mise en évidence des difficultés auxquelles peuvent se heurter

qui est un droit complémentaire, on constate que pour ces activités de bénévolat et d’entraide, l’accident qui survient est traité comme un accident du travail. De la même façon, en droit du travail, on constate que certaines règles permettent aux salariés de suspendre le contrat pour un temps donné afin de se mettre au service d’une association notamment. On voit donc que la frontière n’est pas si étanche. L’idée principale reste une activité professionnelle dans le circuit monétaire. Section 1 :

Objet d’étude n° 1 La Non-discrimination à l’Embauche La protection contre les discriminations Introduction : L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnel et non pas en fonction de critères personnelles. C’est pour préserver les intérêts des salariés que la loi encadre de manière strict le principe de non discrimination a l’emploi. Problématique : Comment lutter contre la discrimination et quel recour les personnes discriminées

Chapitre 1 : Les différents statuts. Section 1 : Le statut de salarié : 1. Le recrutement : * Offre d’emploi : L’offre d’emploi doit s’interdire tout critères discriminatoire et notamment sexuel, elle doit être indéfini en genre (H ou F) également aucune référence à l’âge ne doit figurer. Il existe une discrimination positive en droit français, c’est l’obligation d’embaucher 6% d’handicapés (1 pour 21 salariés). * Entretien d’embauche : Un certain nombre de question sont

ETUDE DE CAS : LA DISCRIMINATION L objectif premier du droit du travail est de protéger le salarié face au abus de l'employeur en lui imposant un certain nombre de contraintes. De façon plus subtile, le droit du travail apaise les tensions sociales en permettant par exemple une séparation entre salarié et employeur moins conflictuelle grâce à la séparation amiable datant de juin 2008. Ce droit cherche donc à compenser « l’inégalité économique employeur-salarié en créant une inégalité juridique#

travail ne fait pas exception à ces évolutions , et les actes professionnels se confondent bien souvent avec la vie privé des salariés . En mai 2007,c'est dans cette optique que la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la possibilité pour l'employeur d'ouvrir un courrier destiné à un de ses salariés et de sanctionner ce salarié pour un fait relevant de sa vie personnelle . En l'espèce, un chauffeur de direction s'était fait adresser sur son lieu de travail, sous pli avec la seule mention de son

chaque salarié et son employeur. Relations collectives : s’établissent dans le cadre de l’E pour des intérêts collectifs. Le public pas applicable au DT. Permet de protéger les salariés contre les abus de l’employeur = idée réductrice Deux règles majeurs : principe de faveur : en cas de conflit de norme, la plus favorable s’applique au salarié. Face au juge prdu’hommal statuant sur un licenciement, “si ou doute subsiste, il profite au salarié”. Si juge pas convaincu par employeur  salarié qui l’emporte