Protection Des Salariés En Cas De Licenciement

sur la période d’essai, l’indemnité de licenciement et l’abrogation du contrat nouvelle embauche. Ce dernier était institué par l’ordonnance du 2 aout 2005 et permettait à l’employeur de rompre le contrat de travail par lettre recommandée non motivée pendant une période de deux ans et sans avoir à procéder à un entretien préalable. L’employeur pouvait donc se séparer d’un salarié sans avoir à se justifier et sans avoir à respecter la procédure de licenciement applicable en droit commun. C’est ce

Chapitre 7 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I. A. 1.  Pour qu’un licenciement soit valable, il doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. Le motif doit être réel. Il ne doit pas s’agir d’un fait irréel ou d’une discrimination cachée. 2.  3.  Un salarié peut être licencié alors même qu’il n’a commis aucune faute, soit par ce que l’entreprise connaît des difficultés économiques importantes soit parce qu’il fait preuve d’insuffisance professionnelle

réglementaires, coutumières, conventionnelles, ou jurisprudentielles dont la fonction est d’organiser les relations entre les demandeurs et les offreurs d’un travail subordonné. L’idée c’est que ce sont toutes les règles régissant les rapports entre salariés et employeurs, dans le secteur privé, uniquement. En ce qui concerne le secteur public => règles particulières. Le droit du travail s’est progressivement dégagé du droit civil. Le droit civil au départ était le seul droit. Ça n’empêche que le droit

d’un salarié en raison d’arrêt maladie. En effet, de nombreuses entreprises se trouvent désorganiser par l’absence prolongée d’un salarié. Cette situation de faits a posé de nombreux problèmes jurisprudentiels notamment en raison de l’article L1132-1 du code du travail qui prohibe le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé. En effet, est apparu la difficulté qu’est celle de concilier les intérêts économiques de l’entreprise avec le désir de sauvegarder l’emploi des salariés. C’est

Les entreprises ont donc du adapter leur management aux contraintes du marché. Pour ce faire, les dirigeants ont opté pour la flexibilité du travail, en tant que mode de gestion des ressources humaines dans un cadre de stratégie globale. Pour les salariés, la flexibilité est soit assimilée à de la précarité dégradant leurs conditions d’existence, soit associée à une gestion plus libre du temps de travail ou bien un moyen de rendre le travail plus varié et de promouvoir la polyvalence. La

Présentation La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l’arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 12 juin 2008. Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature

Question 1 : distinguez le licenciement pour motif personnel et pour le motif économique. 1- Le licenciement pour motif personnel = inhérent à la personne Pour incompétence professionnelle : incapacité du salarié à exercer ses fonctions aux sein de l’entreprise par manque de compétence. Elle peut être sur des motifs qualitatif ou quantitatif. Le licenciement pour motif économique =non inhérent à la personne. Il peut y avoir un licenciement pour raison économique, quand il y a transformation

la concurrence : interdiction aux ententes, aux abus de position dominante et aux concurrences déloyales. C) L’Ordre Public économique de protection Prend en compte l’intérêt de certaines personnes qui méritent d’être protégé lorsqu’elles sont en relation avec les entreprises : -protection du salarié : droit à la liberté syndicale, droit de grève… -protection de consommateur : interdiction à la publicité mensongère, obligations légales d’information sur les prix et les produits. THEME 2 : COMMENT

chargé de statistiques, rapports, … sur la situation des salariés dans le monde (plus observation et dénonciation) 2- conventions réglant les conflits de lois et de juridiction De nombreux contrats sont internationaux et posent le problème de juridictions. a) les conflits de juridiction Règlement européen 44-2001 : - si l’employeur est le demandeur, il ne peut agir que devant les tribunaux où le salarié est domicilié - si c’est le salarié qui est demandeur, il a le choix entre les tribunaux de l’Etat

Chapitre 4 : La protection du salarié en cas de rupture du contrat de travail 1. Les cas de ruptures du contrat de travail A. Licenciement pour motif économique Définition : licenciement qui intervient pour suppression ou modification d'emploi, modification refusé par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail devant être causé par des difficultés économique, des mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité