Protection Des Salariés En Cas De Licenciement

les causes de rupture spécifiques au CDD ? Faute grave 2. Quelles sont les causes de rupture communes à tous les contrats de travail ? Licenciement ? Démission, rupture conventionnelle 3. Quelles sont les causes de rupture propres au CDI ? 4. Quelles sont les conditions d’une démission valable ? 5. Qu’est- ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement pe? Définissez le motif personnel et le motif économique. En prenant des exemples Motif personnel Cause réelle et sérieuse : a) Cause

l’adaptation de leurs salariés à leur postes de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisation » Les principaux dispositifs de formation professionnelle qui s’offrent à toute entreprise sont : - Le plan de formation : Il permet d’améliorer ou de maintenir la compétence des salariés. IL est à l’initiative de l’employeur, après consultation du Comité d’Entreprise. Mais le salarié ne peut refuser

du contrat de travail à durée indéterminée §1 : Le licenciement Le droit du licenciement peut être considéré comme la clé de voûte du droit du travail. C’est la protection du salarié. Droit de la rupture du contrat de travail. Le code du travail ne réglait que le droit du licenciement. C’est un droit d’ordre public. Le droit du licenciement est le droit sur lequel s’articulent tous les droits de rupture du contrat de travail. Le licenciement est soumis à de nombreuses lois. Il convient de pouvoir

contrats de travail atypiques 2. L’exécution du contrat de travail 2.1. Les obligations de l’employeur et du salarié 2.2. Les pouvoirs de l’employeur 2.3. La durée du travail 2.4. Les événements affectant l’exécution du contrat de travail 3. La rupture du contrat de travail 3.1. La rupture du contrat à l’initiative de l’employeur 3.2. La rupture du contrat à l’initiative du salarié 3.3. La rupture du contrat d’un commun accord Chapitre 2 - Les relations collectives de travail 1

un rapport d’autorité dans le travail (doc 12) (I), il a néanmoins évolué pour porter la dignité de la personne comme axe principal de la protection des victimes du harcèlement (doc 12) (II). Corrélativement, un système juridique s’est mis en place afin de lutter contre le harcèlement sexuel, envisageant par exemple la question de la preuve et la protection de l’emploi des victimes ou témoins de ces agissements (doc 10). I) L’apparition de la notion de harcèlement sexuel en tant que discrimination

les relations entre employeurs et salariés. Ces textes sont regroupés dans le code du travail. 3- l’inspection du travail : Les inspecteurs du travail disposent des pouvoirs et jouent les rôles suivants : ▪ pouvoir de contrôle du respect de la législation du travail ▪ pouvoir de police judiciaire : rédaction des procès – verbaux transmis aux tribunaux ▪ pouvoir de décision concernant la protection contre le licenciement abusif ▪ rôle administratif

assiettes particulières : CSG, RDS, taxe 8 %, taxe sur les salaires. Comprendre la régularisation des cotisations. Identifier les cas de charges particuliers : intéressement, participation, PERCO... 1-3 Contrôler l'application des règles légales des cas de paie particuliers Respecter la règle de calcul des congés payés. Payer le salarié malade. Veiller à la protection des salaires (Saisies, Prêts, acompte et avances...). 1-4 Valider la qualité du processus paie Lister les documents obligatoires

peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord. L’article L 1237-11 du code du travail est venu légaliser la rupture conventionnelle « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Exclusive du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cependant tous les salariés ne peuvent faire l’objet de cette rupture conventionnelle

droit social, la liberté de l’employeur lui permet, sur le fondement de son pouvoir de direction, de modifier en cours de contrat la situation du salarié. Ainsi la subordination juridique de ce dernier ne lui permet pas toujours de refuser une telle décision. Or la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation permit de libérer le salarié d’une modification indûment imposée par son employeur, en consacrant des règles protectrices à son égard. Le petit Larousse définit la modification

l’Administration, par lequel l’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin à un contrat. Il s’agit ni d’un licenciement à l’initiative de l’employeur, ni d’une démission à l’initiative du salarié. Ce mode de rupture est de plus en plus utilisé près de 390 000 accords ont été homologués en deux ans et le nombre de demandes dépasse 25 000 par mois. De plus en 2009 on a recensé plus de 60 00 ruptures de ce type en France. Cela représente 2% des licenciements hors économie durant cette même période