Protection Des Salariés En Cas De Licenciement

Discrimination au travail La protection contre les discriminationsSynthèse Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues. Qu’est-ce qu’une discrimination ?Comme le précise

évolutions historiques de la matière Lors de la révolution, des décisions ont été prises. La loi le Chapelier : abolition des corporations, interdiction de la possibilité de se coaliser ou se rassembler. La parole du patron prévaut sur celle du salarié. ( situation totalement déséquilibrée L’histoire de la situation industrielle est marquée par des conquêtes qui visent à faire reconnaître l’intégrité du travailleur. 1884 : liberté syndicale 1936 : semaine des 40h, assurance sociale, conventions

enverra par exemple des salariés en stage d’informatique, en stage d’anglais.) L’employeur indique les offres de stage à réaliser dans l’entreprise, le nombre de salariés concernés, la durée les conditions financières... Les salariés peuvent également individuellement demander à faire parti du plan de formation. Tout les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps de formation est du temps de travail effectif. Il n’y a pas besoin de l’accord des salariés puisqu’il s’agit d’une

LES DROITS DU SALARIE VIS A VIS DE SON EMPLOYEUR Sur le lieu de travail, un salarié peut-il revendiquer le respect de sa vie privée et s’opposer à ce que son employeur consulte ses dossiers (papiers ou informatiques) ou vérifie ses mails ? I : Dans quelles mesures les salariés ont le droit d'utiliser à des fins personnelles l'ordinateur que l'employeur met à leur disposition pour leur travail : Dans quelles mesures l'employeur à le droit de consulter les dossiers personnels de son

d’application et caractéristiques : * Champs d’application variable aux frontières imprécises. Par exemple, on peut être travailleur indépendant et avoir les caractéristiques d’un salarié, l’appréciation des faits est laissée au juge. Normalement prévu pour le secteur privé, le droit du travail peut être dans certains cas appliqué au secteur public. * Une discipline complexe en évolution constante Point d’histoire : * Des bases juridiques qui remontent à la révolution * Libéralisme économique

 CAS 4 : LA PROTECTION ET LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL PREMIERE PARTIE Analyse de la situation 1. La proposition faite aux salariés par la direction est la mise en place de deux équipes de travail, soit une le matin de 7 à 14 heures et une autre le soir de 14 à 21 heures. Ca nature est donc la modification du contrat de travail (des horaires de travail). Elément de droit positif 2. Au niveau économique, les représentants du personnel dispose d’un droit d’information

du travail régit les conditions d’embauche et de licenciement. Tandis que le droit de la sécurité sociale vise à protéger les travailleurs contre les risques sociaux c'est-à-dire les maladies professionnelles et les accidents du travail. On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques d’ordre étatique ou conventionnel qui régissent les rapports du travailleur tant individuels que collectifs entre l’employeur et le salarié. Ce droit est donc la résultante du rapport généralement

sollicitées par le Maître d’Ouvrage. MAÎTRISE D’ŒUVRE Maîtrise d'oeuvre complète ou partielle. COORDINATION DE TRAVAUX – O.P.C La loi MOP de 1985 a donné une nouvelle identité à la maîtrise d'oeuvre de chantier, qui est la mission OPC. Dans le cas de marchés de travaux par corps d’états séparés, il est nécessaire de confier à un organisme spécialisé les missions d’ordonnancement, de pilotage et de coordination des tâches de l’ensemble des intervenants à l’acte de construire . Elle a pour objet

permet d’entrevoir le travail réel des agents, praticiens et formateurs, impliqués dans une politique publique au carrefour de multiples enjeux. En effet, l’inspection du travail est un acteur majeur des relations sociales. Un acteur qui suivant les cas, donne des informations, des conseils, prend des décisions, constate des infractions. L’inspection peut ainsi devoir intervenir lors de la mise en place d’une institution représentative du personnel dans une entreprise, période souvent délicate. Elle

montant de l’indemnité allouée au salarié pour sanctionner la violation par l’employeur du statut protecteur (qui exige l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail). La Haute cour décide dans un attendu de principe que « l’intéressé avait droit, à titre de sanction de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale au montant des rémunérations qu’il aurait perçues depuis la date de son éviction jusqu’à l’expiration de la période légale de protection ». Notons qu’une telle affirmation