Protection Des Salariés En Cas De Licenciement

d’expression syndicale et droit à prévaloir d’un procès équitable) Charte sociale européenne - 1961 ( droit des salariés) normes établies dans le cadre de L’UE. + Le traité de Rome - 1957 (textes sur le droit du travail: règlements applicables dans les états membres, directives fixant des objectifs -> parité hommes/femmes, preuves à la discrimination, consultation des travailleurs en cas de licenciement économique. Les traités bilatéraux Question de droit sur les contrats avec les étrangers(conditions

HERVÉ RINCEL 2 L’inaptitude en 50 questions Pourquoi cette brochure ? C D rect onrégionale du t avail de l emploi et de a fo mat on pro essionnel e des Pays-de la Lo re Févr er 2009 HAQUE année en France, plus d’un million de salariés se voient notifier des avis de médecins du travail comportant des restrictions d’aptitude ou des demandes d’aménagement de poste de travail et plusieurs dizaines de milliers d’entre eux sont déclarées inaptes à tout poste de travail dans l’entreprise

Exercice 1 : Cas Lavalette Question n°1 : Problème juridique Un employeur peut-il demander à un salarié de cesser immédiatement le travail et quelle procédure doit-il suivre lorsqu’il souhaite rompre un contrat de travail ? Principe juridique L’employeur peut signifier au salarié une mise à pied conservatoire qui est une mesure d’attente à une éventuelle sanction disciplinaire, une mesure provisoire de dispense de travail, permettant de suspendre le contrat du salarié afin de faire

individualiste, cf. loi Le Chapelier de 1791 1841, Loi relative au travail des enfants (inappliquée). La question de l’intervention de l’État est posée. Faut-il une législation spécifique au travail (contradiction entre autonomie de la volonté et protection). 1890, loi sur les accidents du travail Jusqu'en 1950 « législation industrielle » ou législation ouvrière Rapports individuels et rapports collectifs Relations collectives de travail nées des pratiques collectives. Actes collectifs (convention

2.2 : Les modifications de la relation de travail La conjoncture économique s’impose tant à l’entreprise qu’à l’administration publique, obligeant ces structures à adapter de façon permanente leur politique de RH. Ainsi, en temps de crise, le salarié comme l’employeur peut voir sa situation juridique évoluer, le fonctionnaire n’étant pas à l’abri d’un changement. I- Les modifications en cours de relation de travail Comment distinguer la modification du contrat et la modification portant seulement

le stagiaire et les « véritables salariés »). Pple général de non-discrimination est énoncé dans le code du taf art L 1232-1, dans le code pénal art 225-1 du CP et dans loi du 27.05.2008 visant à transposer en droit français des dispositions communautaires et matière de lutte c/ les discriminations. Pas confondre « inégalité de traitement » et « discrimination » ! Inégalité de traitement entre travailleur consiste à désavantager un ou plusieurs salariés par rapport à d’autres. Alors que

verser un salaire et le salarier doit faire son travail. (L’objet doit être dans le commerce : On peut monnayer sa force de travail. (La détermination de l’objet : le poste occupé doit être mentionné et le salaire donné. 3) La cause du contrat doit être licite. La cause ne doit pas être contraire à l’ordre public ni aux bonne mœurs. Pour être licite cette clause doit être : - limitée dans le temps et dans l’espace - elle doit tenir compte des compétences du salarié et de la possibilité

| |Plan du cours | |Introduction: | |PREMIERE PARTIE: LA REPRESENTATION COLLECTIVE | |Chapitre I: La représentation indirecte des salariés | | Paragraphe 1: Statut des syndicats professionnels et droit syndical; | |Paragraphe 2: Exercice du droit syndical dans les

INTRODUCTION Le salarié est un travailleur rémunéré qui, en vertu d’un contrat de travail, fournit une prestation de travail à un employeur qui le paie et lui donne des ordres. La notion d’ancienneté embrasse plusieurs éléments à la fois ; sa définition n’est pas unitaire. Les définitions varient non seulement en fonction des sources qui la consacrent mais également en fonction des nombreux avantages au regard desquels elle est déterminée. Au nombre de ces critères qui permettent de définir

Les délégués du personnel Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l'employeur les revendications des salariés en matière d'application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans. Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France, créée en 1936 par le Front populaire (durant les accords de Matignon). Supprimés sous le régime de Vichy, ils ont été rétablis