Protection Des Salariés En Cas De Licenciement

 2  :  Les  négociations  collectives       Partie  III  :  Chômage,  emploi  et  politiques  publiques   Chapitre  1  :  La  macroéconomie  du  chômage   Chapitre  2  :  Protection  de  l’emploi  et  performances  du  marché  du  travail     4   Eléments  bibliographiques  :   -­‐  CAHUC,  Pierre,  ZYLBERBERG,  André  (2001),  Le  marché  du  travail

Etude de cas Bourdon SAUVETTE-JOTEREAU Nicolas 24.75 / 38 soit 13 / 20 AB mais des éléments incomplets FICHE PEDAGOGIQUE Académie de Poitiers Auteurs : ARNAUD Nadine BRUNI Bernard DREVETON Karine JARNAN Florence REIX Laurent Relecteurs : R. Roumeau E. Cayol Discipline Analyse économique, managériale et juridique des services informatiques Niveau BTS SIO 1ère année Durée de la séquence  12 heures Notions abordées EM1- 1.2 Le prix comme information économique EM3- 3.1 L’organisation, ses ressources

par ailleurs précisé qu’en cas de refus d’une telle modification d’affectation, l’employeur pourrait mettre fin au contrat de travail de son salarié sans indemnité particulière de licenciement. Un an plus tard, l’employeur fit usage de cette clause et demanda à son salarié, suite à la notification de la modification de son affectation, d’être domicilié dans la région de Montpellier alors que le domicile familial de ce dernier se situait en région parisienne. Le salarié, en ayant refusé le transfert

affaire doit toujours passer par le premier niv de juridiction. Elle ne passe par l'appel que quand elle atteint un certain montant appelé : taux de ressort. Les affaires dont l'enjeu est inférieur à 4000 euros → absence d'appel. Sinon si quelqu'un veut casser le verdict il peut toujours passer par la cour de cassation sans avoir recours à l'appel avant. Quand une affaire est très importante, on peut avoir recours à une audience en chambres réunies → il y a 3 chambres. Chambre mixte : chambre sociale réunie

Mme Caseau Roche Droit du travail TDs débutent 26/09. Documents autorisés à l’examen : code, plan du cours, liste articles et JP. Examen : 1h (sans TD) – cas pratique. Introduction: Sources du droit du travail Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen).

de la négociation collective Les syndicats de salarié sont des associations à but non lucratif dont l’objectif est de défendre les droits et intérêts sociaux économique et professionnel de leurs adhérents. Leur existence et leur liberté d’adhésion sont garantis par la constitution. 1. Principe En principe les conventions ou accords collectifs sont conclus entre des organisations syndicales. Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés participent à la négociation. La loi du 20 août

Publics…… Droit administratif Droit du travail Le droit du travail est le droit du travail subordonné. Il règle les rapports des salariés avec leur employeur, sous l’autorité duquel ils accomplissent un travail et reçoivent en échangent un salaire. I/ DEFINITION ET NOTIONS : A / NOTIONS DE DROIT DU TRAVAIL : Les règles juridiques applicables aux relations de

16/01/2015 Droit social Conclusion : Problème de limite entre droit commercial et droit du travail. Les licenciements économiques sont plus nombreux quand les entreprises sont en difficulté. Les licenciements économiques dans les sociétés en état de cessation de paiement. Le droit des entreprises en difficulté s’intègre mal dans le droit commun du travail alors que les licenciements économiques sont très largement issus d’entreprises faisant l’objet de procédure collective (redressement + liquidation

TD9 Licenciement Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12 novembre 2011 au sujet de l’obligation de loyauté d’un salarié envers son employeur. L’arrêt en question est un arrêt de principe. Dans cette affaire, Mr X, chauffeur a été licencié par son employeur le 8 septembre 2005 pour faute grave car il a travaillé pour son compte sur un marché au stand de son épouse alors qu’il était en arrêt maladie. Société qui est en liquidation judiciaire

Droit du travail Introduction Chapitre I : Présentation du droit du travail Section I : Terminologie L’expression « droit du travail » est utilisée pour désigner les rapports employeur/salarié. Elle n’a pas toujours été utilisée. Au début du 19e on parlait de « législation industrielle », mais elle ne peut plus être admise aujourd’hui pour deux raisons : aujourd’hui la loi est une source importante mais la loi n’est pas la seule source applicable au droit du travail. « Industrielle »