Protection Du Conjoint En Succession

L’EMANCIPATION ............................................................................54 TITRE Il - LES MAJEURS INCAPABLES..................................................................55 CHAPITRE I - LES MAJEURS INTERNES ET PLACES SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE ................................................................................55 CHAPITRE Il - MAJEURS EN TUTELLE ....................................................................56 CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE .......

L’EMANCIPATION ............................................................................54 TITRE Il - LES MAJEURS INCAPABLES..................................................................55 CHAPITRE I - LES MAJEURS INTERNES ET PLACES SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE ................................................................................55 CHAPITRE Il - MAJEURS EN TUTELLE ....................................................................56 CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE .......

légale Lorsque le défunt n'a établi ni testament ni donation au dernier vivant (donation entre époux), la succession est dite "AB INTESTAT" (sans testament). C'est la loi qui détermine donc les personnes qui héritent et on parle alors de dévolution légale. Cette dévolution s'effectue de façon différente selon que le défunt laisse ou non un conjoint survivant. Les parents du conjoint susceptibles d'hériter sont répartis en quatre ordres : > Les descendants (enfants) constituent le premier

INTRODUCTION La préparation de sa succession est un enjeu majeur de la gestion de patrimoine tant au niveau de l'optimisation de la fiscalité, que de la prévention d'éventuels litiges familiaux qui peuvent découler d'une mauvaise préparation. En effet la loi permet, dans une certaine mesure, d'aménager les règles de succession en vue d'avantager certains héritiers ou protéger davantage son conjoint. Cela dépend de la situation familiale et des objectifs recherchés. Il est également légitime

composée de droits inaltérables. Pour illustrer ses propos, l’auteur se sert de l’exemple de Warren Buffet qui prévoit de léguer l’essentiel de sa fortune à diverses œuvres de charité. Il est cependant possible qu’un enfant ne soit admis à la succession de son défunt parents dans l'hypothèse où il serait considéré comme indigne (cela est notamment prévu en Droit français) De nombreuses règles ont également été mises en places pour assurer l’égalité successorale entre les héritiers. Il a également

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection .............................................................................................................................. 95 Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés ............................................................................................................................................ 95 Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs ...................................

Pour assurer l'avenir de son conjoint, on peut prévoir des dispositions testamentaires. Mais on peut aussi utiliser les avantages matrimoniaux : Les avantages matrimoniaux sont visés  par l’alinéa 1er de l’article 1527 du Code civil : Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Le conjoint survivant n'hérite qu'une partie

gratuit a) part nette taxable b) abattements c) application du barème d) réduction D. La déclaration de succession et le contrôle E. Les modalités de paiement SECONDE PARTIE = LA PRATIQUE DE LA TRANSMISSION FISCALE DU PATRIMOINE I/ la pratique du saut de génération = Libéralités résiduelles et graduelles - Donation-partage transgénérationnelle – Renonciation à succession II/ la pratique du démembrement de propriété : voir cours III/ la pratique du contrat d’assurance-vie : voir cours

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection .............................................................................................................................. 93 Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés ............................................................................................................................................ 94 Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs ...................................

du conjoint. Certains milieux sont également des adeptes de la séparation de biens. → La participation aux acquêts, institué par la loi du 13 juillet 1965, art 1569 a 1581, mélange entre le régime communautaire et le régime séparatiste, application du régime en deux étapes, pendant le mariage les époux sont considérés comme séparés de bien, mais à la dissolution du mariage, ou du régime matrimonial les époux, vont alors être chacun d'eux intéressés sur l'enrichissement que l'autre le conjoint va