Protection Du Conjoint

l’acceptation. La preuve : en droit civil, elle doit être écrite au-delà de 1500€ alors qu’en droit commercial, elle est libre (L 110-3 CC) La règle de la solidarité : quand un créancier à plusieurs débiteurs, en droit civil, principe de la dette conjointe (créancier fractionne ses poursuites). En commercial, principe de la dette solidaire (créancier demande à un des débiteur et ils s’arrangent ensuite entre eux) La prescription : modification du droit par écoulement du temps. Avant la réforme de 2008

actes professionnels ou sur la liste des médicaments et produits remboursables. L'assurance maladie intervient sur la base de tarifs fixés par convention ou d'autorité. Tout dépassement par rapport à ces tarifs est à la charge de l'assuré ou d'une protection complémentaire. Tel est le cas notamment pour les médecins qui ont opté pour le secteur conventionnel 2 et qui pratiquent des tarifs supérieurs au tarif conventionnel. L'assurance maladie ne prend pas en charge la totalité de la dépense dans la

contrats de travail. § 2 la situation du conjoint du commerçant Depuis 1965 la femme mariée peut exercer sans l’accord de son mari. (Égalité civile entre homme et femme date de 1985) Le conjoint n’est réputé commerçant que s’il exerce un commerce séparé. En 1982, on donne le statut au conjoint du commerçant et de l’artisan avec 3 options possibles : - être conjoint collaborateur - être conjoint salarié - Etre conjoint associé La loi du 2 août 2005, dis que l’une de ces

qu’en 1992 par le Code Pénal. En effet, les sévices conjugaux trop souvent considérés comme une affaire privée, deviennent punissables par la loi du 22 Juillet 1992 portant réforme sur les dispositions du Code Pénal qui indique que : « la qualité de conjoint ou de concubin victime (de violences conjugales) constitue une circonstance aggravante en ce qui concerne les atteintes volontaire à l’intégrité de la personne ». Ainsi, les violences conjugales ou maltraitance domestique est considéré comme un délit

siècles de l'évolution des droits des femmes. 1791 : Olympe de Gouges rédige la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne » 1792 : La loi permet le divorce par consentement mutuel 1804 : Le code civil prévoit que : « le mari doit protection à la femme, la femme doit obéissance à son mari » 1850 : Création obligatoire d’écoles de filles dans les communes de 800 habitants (loi Falloux) 1903 : Marie Curie reçoit le prix Nobel de physique 1920 : La loi assimile la contraception à l’avortement

| Avantages | Inconvénients | Préservatifs | Le préservatif protège des MST et IST (si son bon usage est respecté). Sa protection est occasionnelle. | Le préservatif peut se déchirer et nous ne sommes alors plus protégés | Vasectomie | Cette opération permet de ne plus avoir à se protéger lors de l'accouplement avec son conjoint. | Cette opération n'est pas réversible et peut entrainer des effets secondaires (comme des hématomes ou des douleurs). Cette opération

nationalité, peuvent se marier à condition qu’elles soient de sexes différents et être âgées d’au moins 18 ans. Aussi, pour cela chacun des futurs époux doit donner son consentement, n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint mais aussi ne pas déjà être marié en France ou à l’étranger. Cette union est celle faite en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer. - Le PACS  Le pacte civil de solidarité est une modalité conventionnelle d’organisation de

Se logement familial bénéficie d'une protection ( berceau de famille )participe d'un mouvement plus large en faveur du droit au logement ( 6 juillet 1989) le conseil constitutionnel a fait du droit du logement décent un objectif à valeur constitutionnelle. Paragraphe 1 : la protection du logement familial article 215 alinéa 3 du code civil concerne aspect patrimonial ( alinéa 3 ) et extra-patrimonial ( alinéa 1 et 2) I- le domaine de la protection concerne certain bien, les biens protégé :

sont placés dans une condition particulière. Il existe une exception l’émancipation. Chapitre 1 : le mineur non émancipé Le mineur est placé dans une condition juridique particulière, qui va se traduire par la mise en place d’un régime de protection. Section 1 : le gouvernement de la personne du mineur : l’autorité parentale I) les attributs de l’autorité parentale  On distingue les attributs selon qu’il touche à la personne du mineur ou à son patrimoine A- les attributs

juridictions de premier degré composé de juges élus, un greffier (pas de fonctionnaires), et le parquet est celui du TGI. 1) Des Juges élus et non rémunérés C’est un suffrage restreint et indirect. Le corps électoral est composé de commerçants, des conjoints et collaborateurs des commerçants. Les chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au RCS, les membres en exercice des tribunaux de commerce, les anciens juges des tribunaux de commerce, les sociétés commerciales, les établissements