Protection Du Conjoint

  invention   à   condition  de  respecter  la  procédure  d’enregistrement  auprès  de  l’INPI.     2. Quels  sont  les  effets  de  la  protection  de  l’invention  ?     Les  droits  du  titulaire  de  la  protection  :  droit  exclusif,  monopole  d’exploitation  pendant  6  ans  (certificat  d’utilité)  ou   20  ans  (brevet).   Droit   d’exploiter   lui

et si il n'a été question, jusqu'à présent, que du créateur, il faudra également s'intéresser au statut du conjoint du créateur car si celui-ci vient à prendre une part active dans l'entreprise, le choix d'un statut plus ou moins protecteur de ses intérêts peut s'avérer de bonne augure. De même, les régimes matrimoniaux des époux peuvent préserver plus ou moins bien le patrimoine du conjoint du créateur si il conserve une activité totalement autonome. Il faudra ensuite s'intéresser aux différentes

époux. En somme, une véritable protection individuelle est de mise dans la mesure où si aucune procuration n'est réalisée au profit du conjoint, l'époux ayant ouvert un compte personnel est en droit de disposer seul d'une partie de son patrimoine. L'enjeu est considérable ne serait-ce au niveau patrimonial tout au long du mariage, mais surtout lors du divorce au terme duquel l'époux non dépositaire ne peut se prévaloir du solde du compte appartenant à l'autre conjoint. Il convient d'étudier dans

d’alcool de son mari celui-ci devrait être hospitalisé, pourra -t- elle gérer les biens? Enfin si elle prend la décision de quitter son mari, à quelle condition pourra-t-elle accéder la nullité du mariage? Dans un premier temps nous verrons, la protection des biens familiaux, dans un second temps les modifications de pouvoirs et dans un dernier temps la nullité du mariage. Dans le premier cas, Claudine souhaiterai pouvoir protéger ces biens dans le cas ou son mari déciderai de les vendre. Selon

des points à propos desquels les époux ne sont pas d’accord. Dans ce type de cause, il y a de l’accord mais il n’est pas total. Il faut deux avocats. Exception pour les majeurs placés sous un régime de protection : Ces deux causes sont fermées quand un des époux est placé sous protection judiciaire (art 219 – 4 du CC). Si une personne est placée sous sauvegarde de justice (art. 249-3 du CC), et veut divorcer, il faut qu’il passe par une mesure de Tutelle ou de Curatelle, si la sauvegarde est

plus exprimer sa volonté, alors la loi prévoit des régimes spécifiques pour leur protection. La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 instaure trois régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle qui est le régime le plus contraignant. Ils sont le sujet du Titre XI articles 488 à 514 du Code civil. Récemment, la Loi no 2007-308 du 5 mars 2007 a procédé à une grande réforme sur la protection juridique des majeurs, qui est désormais régi par les nouveaux articles 414 et suivants

meilleure. Les solennités qui l’entourent, les obligations qui en découlent soulignent pour l’individu le sens de sa responsabilité vis-à-vis du corps social et par-delà celui vis-à-vis de la Nation. La nature des liens qu’il crée oblige les futurs conjoints à une mûre réflexion sur leur aptitude à vivre en commun, et prévient en même temps, par les difficultés que présente la rupture, les effets de sautes d’humeur inconsidérées. Cependant ils existent deux autres unions parallèles au mariage, qui sont

| |Comparaison entre les différentes mesures de protection de l’incapable majeur : Loi du 03 Janvier 1968 | | |Sauvegarde de Justice

mariage non dissout. oblig fidélité. poss d’user du nom de l’autre. Décès : conjoint survivant mais peut ê déshérité. Devoir secours : maintenu (pension alimentaire régime de bien ( sép de biens. Régime impératif primaire disparaît. (fin de la sép de corps : mort, reprise vie commune : constatée par acte notarié ou déclaration officier état civil, conversion divorce : ap délais 2 ans. Ou cons mutuel : demande conjointe. Le concubinage ( art 515-8 loi 15 nov. 1999 (définition : Union de fait

Protection des majeurs incapables   Rappel : On distingue la capacité juridique se compose de la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. La capacité de jouissance est celle d’être titulaire d’un droit. La capacité d’exercice est celle d’exercer soit même ce droit. Le principe est posé par l’article 1123 Code Civil : Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. Les exceptions sont les personnes incapables qui ne peuvent pas contracter. Parmi