Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

règles de vie en société. La seule sanction est celle émanant de la conscience. • Les obligations naturelles. Elles sont a mis chemin entre l’obligation morale et m’obligation juridique. Elles répondent à un devoir de moral, d’honnête mais en dehors de tout texte tel que l’obligation d’assistance entre frère et sœur. Aucun texte ne le demande mais la morale veut que si un frère ou une sœur est dans le besoin on doit l’aider. Mais ce devoir simplement moral peut se transformer en obligation juridique

biens et services, la distribution et la commercialisation, ainsi que les instruments juridiques qui réglementent cette discipline. Elle lui permettra notamment de : acquérir des connaissances sur les politiques nationale et internationale de la protection du consommateur ; développer chez l’apprenant des connaissances théoriques et des habiletés à maîtriser les activités, pratiques économiques interdites  parce que susceptible de déséquilibrer les relations entre les professionnels et les consommateurs ;

(dans les limites de l’ordre public et des lois impératives), puisque ce que les parties ont décidé correspond a priori à leur intérêt : « qui dit contractuel dit juste ». ¤ Le consensualisme : Le contrat est valable par le seul échange des consentements. Il n’exige en principe la réalisation d’aucune formalité, dans la mesure où la seule volonté de s’engager est déterminante. Si le langage courant vise, par le terme contrat, un écrit, en principe il n’est pas nécessaire que le negotium prenne

fonder sur l’équité, la justice, le droit naturel et la raison. Le Code Civil subordonne la volonté individuelle à la loi. Le principe de l’art 6 est qu’on ne puisse pas déroger à la loi. Il ne peut donc pas y avoir une autonomie de la volonté en dehors de la loi. Art 1134 prévoit la condition d’être légalement formée pour qu’une convention soit valable. Il est faux de soutenir que le principe d’autonomie de volonté assure l’égalité entre les parties et donc la justice. En admettant la lésion,

personnes, que l’on appelle aussi sociétés par intérêts, sont des sociétés fondées sur la considération de la personne (intuitu personae), dans lesquelles les associés se connaissent. Il en résulte que les parts sociales ne sont cessibles qu’avec le consentement de tous les associés. De même la faillite ou l’incapacité d’un associé Mme Azaiez, Tnani Elhem Cours droit des sociétés commerciales 6 peut entrainer la dissolution de la société

contenu (principe de la liberté contractuelle). • le consentement suffit pour produire des effets (principe du consensualisme : la parole suffit mais on se heurte au problème de la preuve). • le contrat formé est la loi des parties (principe de la force obligatoire : art. 1134 du code civil). Mais selon l'article 1108 du Code Civil " quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : • le consentement de la partie qui s'oblige ; • sa capacité de contracter

d’obligation. Elle est quand même origine d’obligation, elle reconnaît une force obligatoire au contrat (art. 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »). - Dans certains cas, la loi est une source directe d’obligation : on parle des obligations légales, le législateur crée des devoirs juridiques liant

II) Le consensualisme et le formalisme : Le consensualisme consacre la liberté d'expression du consentement, le formalisme considère que le consentement ne sera pleinement efficace que s'il revêt une forme déterminée. 1) Le principe du consensualisme : - Ce principe signifie qu'en dehors des cas où la loi dispose autrement, le contrat est formé par le simple échange des consentements sans qu'aucune condition de forme particulière ne soit requise. - En principe, le contrat n'a pas besoin

tribunal du domicile du défendeur ainsi si je suis vendeur à Namur, je peux attaquer à Namur (et pas à Ostende là ou mon client habite). Mais l’Europe s’en est mêlé et depuis le 12 mai 2010, une loi (la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur) prévoit qu’est abusive (et donc nulle) la clause qui a pour objet de permettre à l’entreprise, au moyen d’une élection de domicile figurant dans le contrat, de porter sa demande devant un juge autre que celui désigné par l’article

cause l’ancienne obligation naturelle. Pendant longtemps la jurisprudence a vu une novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de