Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

le louage, le mandat et le contrat de société. Le contrat romain ne connaissait pas de contrat innommé. Le droit romain ne pouvait être reconnu que s’il existait une action en justice lui correspondant. Ces actions en justice étaient limitées. En dehors de ces cadres, le pacte était nu car il était dépourvu d’action. Des exceptions au formalisme se sont crées et des actions se sont crées pour des contrats innommés, comme dans le cas ou une partie avait déjà exécuté son obligation, elle pouvait alors

à l’achat mais dans ce cas on est prêt à la perdre. Si le vendeur ne peut plus nous fournir dans les temps, le vendeur nous doit le double de la somme versée. L’acompte engage à l’achat. Le contrat s’impose au juge. Exemple : le divorce par consentement mutuel, en 3 mois on peut mettre fin à une communauté de vie et à une communauté patrimoniale. Les deux époux s’engagent à être d’accord pour tout donc si un des deux est pressé alors il peut être prêt à tout accepter et donc perdre beaucoup. Le

personne se trouve engager comme si il y avait un contrat. Les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois un engagement réciproque des deux parties. C’est à dire, une personne en dehors de tout contrat a soit injustement profité d’un avantage qu’elle est tenue de restituer soit légitiment espéré un avantage qu’elle est fondée a réclamer. Ex : la gestion d’affaire, consiste a gérer les affaires d’autrui. Le délit : obligation de

une constatation s'impose, un retrouvant le contrat de un certain nombre d'éléments sans lesquels le contrat ne pourrait pas valablement se former, le droit impose des conditions de fond et de forme à fin de prévoir les risques et d'assurer la protection des contractants et de la société. Nous allons traiter trois minis chapitres. Chapitre 1e : quelles sont les conditions de fond de la validité du contrat ? Chapitre 2e : quand le contrat est-il annulé ou peut-il être annulé ? Chapitre 3e : quelles

est protégé par la loi qui lui donne son caractère juridique. Celle ci a mis en place un système qui a permis à cette protection de se traduire dans les faits dans le pouvoir de contrainte. En conséquence, l’obligation résultant de ce lien est également protégée par la loi. Inversement, l’obligation résultant d’un lien contraire à l’ordre ne peut pas bénéficier de cette protection. Le lien de droit dont il s’agit ne doit pas être détaché des autres éléments de la définition, pas plus qu’il

pas pour pacs - le pacs est également prohibé pour les personnes dont l’une est déjà mariée ou engagée dans un autre pacs (pas de bigamie, comme pour le mariage) - il faut que les partenaires prévoient de vivre ensemble - consentement, puisque pacs = contrat de sorte qu’il doit respecter les règles du contrat, et notamment les conditions de formation du contrat B) Les conditions de forme • Les futurs partenaires doivent tout d’abord élaborer une convention dans laquelle

les accords de principe que sont les protocoles d’accord, les lettres d’intentions. Les accords intermédiaires sont des accords qui interviennent en cours de négociation et qui ont pour but de fixer les questions essentielles sur lesquelles le consentement des parties est d’ores et déjà acquis. Cependant, ces parties conviennent également de continuer à discuter des autres questions : en effet, tout n’est pas encore réglé car il ne s’agit que d’un accord intermédiaire et non d’un contrat. Finalement

commercial 4 Les sources du droit commercial 4 * Les sources émanant des autorités publiques 4 * les sources du droit d’origine privé 5 Le domaine du droit commercial 6 La notion de contrat 7 1) Conditions de validité du contrat 8 a) Le consentement des parties 8 * L’offre de contracter 9 * L’acceptation de l’offre 10 b) Capacité des contractants 12 c) L’objet du contrat 12 d) La cause du contrat 13 2) L’inexécution du contrat 13 a) réparation des dommages

derrière ce formalisme, il y a des volontés qui se rencontrent. On passe d’une logique formaliste à une logique consensualiste. On s’intéresse surtout à la bonne foi, à la confiance Section 2 : contrats consensuels Ils sont fondés par l’échange de consentements, ce qui suppose une société dynamique où le commerce et l’échange sont développés et facilite la formation d’actes juridiques. Ces contrats permettent de transféré la propriété d’une chose, de prêter, de s’associer à la société, … des contrats

illicites (principe de liberté contractuelle). 3ème distinction : classification des contrats selon leurs modes de formation A) Contrats consensuels, solennels ou réels Les contrats consensuels sont ceux qui se forment par le seul échange des consentements. Cela signifie qu’il n’y a pas de formalisme particulier (ex : le fait de héler un taxi = légalement, c’est une conclusion d’un contrat de transport). Les contrats solennels sont ceux pour lesquels l’accomplissement d’une formalité est nécessaire