Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

des obligations morales particulièrement fondamentales et que l'on juge dignes de protection juridique en cas d'exécution volontaire ou de reconnaissance volontaire. On en rencontre beaucoup en droit de la famille (obligation d'établir les enfants, obligation des concubins de contribuer aux charges du ménage...) et dans le cadre des relations de travail (pensions pour d'anciens administrateurs / employés en dehors de toute obligation légale ou contractuelle...). Selon certaines décisions, celui qui

une constatation s'impose, un retrouvant le contrat de un certain nombre d'éléments sans lesquels le contrat ne pourrait pas valablement se former, le droit impose des conditions de fond et de forme à fin de prévoir les risques et d'assurer la protection des contractants et de la société. Nous allons traiter quatre mini chapitres. Chapitre 1e : quelles sont les conditions de fond de la validité du contrat ?  Chapitre 2e : quand le contrat est-il annulé ou peut-il être annulé ? Chapitre 3e : quelles

des obligations morales particulièrement fondamentales et que l'on juge dignes de protection juridique en cas d'exécution volontaire ou de reconnaissance volontaire. On en rencontre beaucoup en droit de la famille (obligation d'établir les enfants, obligation des concubins de contribuer aux charges du ménage...) et dans le cadre des relations de travail (pensions pour d'anciens administrateurs / employés en dehors de toute obligation légale ou contractuelle...). Selon certaines décisions, celui qui

certaine portée en droit positif. Cependant, une doctrine plus moderne (années 60) a montré que l'obligation naturelle ne constitue pas a proprement parler un debitum sans obligatio. L'obligation naturelle serait plutôt un simple devoir moral donc en dehors du droit , mais dont l'exécution spontanée est protégée par le droit autrement dit lorsqu'une obligation est prescrite la prescription affecte aussi bien l'obligatio que le debitum. Les deux éléments sont éteind par la prescritpion et ne subsiste

pas à intervenir pour obliger à l’exécution. Ce principe est exposé à l’article 1134 du Code civil. Article 1134, Cc – Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorisé. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En principe, les contrats sont consensuels, à l’exception des contrats solennels. Les conséquences juridiques appliquées au régime juridique des contrats ;

opérations de cession de contrôle ,c’est à dire la vente des titres sociaux .A ce titre deux types de règles légales peuvent être interprétés pour assurer la protection des droits des cessionnaires ;les règles de protection du consentement -les vices du consentement et les règles de garantie en matière de vente - la garantie contre les vices cachés et la garantie contre l’éviction- mais toutes ces règles livrent leurs limites en matière d’opérations de transfert des titres sociaux . En l’absence

ce qui aura des csquences quant à la notion de famille. On va assister à un dépérissement du lignage au profit du foyer . B . La famille contemporaine De 1804 jusqu'à la seconde moitié du 20ème siècle le code civil n’a quasiment pas changé en dehors de la loi Naquet de 1884 qui a réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste à un 1er courant de réforme à partir des années60. Le 14 décembre 1964 : réforme de la tutelle, 13 juillet 1965 : réforme des régimes matrimoniaux, 11 juillet

fréquent au contrats consensuels comme instrument de la liberté contractuelle. Consensualisme : idée qu'un contrat peut être formé sans le respect de forme particulière, le contrat créé des effets de droit par le seul fait de la rencontre des consentements. Formalisme : le contrat est valable en vertu de la rencontre de la volonté des contractants et du respect d'une formalité quelle qu'elle soit. 2. Ebauche historique de l'évolution période romaine : à partir du 1er s AC, cadre favorable

spécifique prévoyant la compétence de l’ordre communautaire afin d’harmonisation ou de coordination. Sur un plan institutionnel, les interventions communautaires en matière contractuelle ne pouvaient donc prendre appui que sur la politique de protection du consommateur ou sur la police de la libre concurrence au sein des Etats membres. Or, si la production normative des instances communautaires fut dans les premiers temps ponctuelle et disparate, cette approche pragmatique tend à laisser place

formalité. Petit a petit l’idée d’un seul échange de consentement a été accepter puis intégrer au code civil. Depuis la rédaction du code civil, le droit des obligations a connu des évolutions. Les textes d’aujourd'hui son caractérisé par une grande stabilité. La révolution du 19ème et l’essor de la société de consommation avec les grands groupes etc ont eut une influence importante sur la pratique du droit des obligations. Un besoin de protection de certains contractant qui sont en position de faiblesse