Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

un individu, on oppose les droits extrapatrimoniaux, non susceptible d’une évaluation pécuniaire, comme par exemple les droits rattachés à l’autorité parentale, car ces droits représentent essentiellement des intérêts moraux, ce sont des droits en dehors du commerce, ce qui signifie que le titulaire d’un droit extrapatrimonial ne peut pas le céder. Les droits patrimoniaux représentent pour leur titulaire un intérêt économique. L’obligation civile est classée parmi les droits patrimoniaux. Un transfert

de grande théorie juridique à Rome. Il n’y a pas de théorie générale des obligations à Rome, ni sur l’autonomie générale de la volonté même si la théorie des obligations a évolué vers le consensualisme. Il n’y a pas de théorie générale des vices du consentement. Les romains connaissent la notion d’erreur, de dol, de violence, de lésion mais il n’y a pas de théorie générale. Les théories générales sont arrivées au 16ème avec le jus naturalisme et surtout au 19ème. A Rome la forme est plus importante

obligations selon leurs objets ou leur nature Son objet est ce sur quoi une obligation porte. Donner, faire ou ne rien faire: - obligation de donner → on transfert la propriété de l'objet Le transfert de propriété s'exécute dès l'échange de consentement, mais le transfert d'une propriété sans être payé est dangereux, donc dans le contrat on indique une clause stipulant que l'on est toujours propriétaire tant que le prix intégrale n'est pas versé. - obligation de faire → ex: commende d'une peinture

portant sur le pacte d'actionnaires INTRODUCTION « Les hommes naissent nus et vivent habillés, comme ils naissent indépendant et vivent sous les lois. Les habits gênent un peu les mouvements du corps, mais ils protègent contre les accidents du dehors :les lois gênent les passions mais elles défendent l’honneur, la vie et les fortunes », c’est par ces termes que Rivarol, dans ses œuvres diverses publiées en 1808, témoigne de l’importance de la réglementation dans toute activité. L’élaboration

formaliste en exigeant la rédaction d’un écrit pour la validité du contrat. Ancien droit français Durant cette période, le formalisme contractuel du droit romain a été progressivement abandonné pour laisser à la confiance des individus ; le consentement des parties devait être exempt de tout vice et l’accord de volontés ne devait pas procurer à l’une des parties un enrichissement injuste. Les rédacteurs du Code civil, dont les plus célèbres sont Domat et Pothier, se sont inspirés de la morale

sous l'effet des conséquences des conquêtes du développement d'une économie d'échange également des contact avec l'orient (empire ottoman) qui fait découvrir de nouvelles conceptions philosophique où tienne une grande place l'individualisme, la protection des personnes contre les abus des autres et la piétas qui corrige et atténue la fonction de patria potestas. Le droit romain des personnes est un inégalitaire au niveau de la cité et dans le cadre de la famille mais il l’est également sur le

personnel. Il en existe deux catégories: les contrats ou quasi contrats et les délits ou quasi-délits. a. les quasi-contrats. Article 1371 à 1380 du CC. Quasi contrat: se sont des faits volontaires qui sont licites, qui s'imposent au débiteur en dehors de sa volonté. Il a des effets obligatoires, mais il s'éloigne du contrat car il manque l'accord des volontés. EX: • la gestion d'affaire, Lorsqu'un individu s'occupe spontanément des affaires d'une autre personne sans que celle-ci l'ait demandé

particulières le champ d’application de la T.G.O. baisse mais pas son importance car elle reste le fond commun de tous les contrats. Théorie générale des obligations – Rédaction V. Franck 2 Pq ? des lois particulières pour les contrats : - protection de la partie la + faible (le consomm.) - U.E. directives qui obligent de légiférer d’une certaine façon, cela a pour but une harmonisation des législations. Ex. : loi sur le crédit à la consommation : régit tous les prêts, crédits entre professionnels

peut pas générer au créancier un droit d’action contre le débiteur. Adage : d’un pacte nu ne nait pas d’action. Cette règle n’est que la conséquence du très grand formalisme qui imprègne l’ancien droit romain. L’ancien droit romain exige que le consentement des parties se déclare dans des formes solennelles destiné à manifester la volonté. Ces formes solennelles sont soient des paroles spécifiques soient des écrits codifiés. Tant que la convention est nu c’est a dire dépourvu de forme elle est dépourvu

elle n’a pas le même rôle directement créateur. Ensuite pour comprendre les droit sub il faut donc remonter a l’idée que le droit obj reconnait aux individus des prérogatives des aires d’actions des sphères d’activités dont ils vont jouir pour la protection de l’État, ce sont les droit individuel : droit sub de toute les personne qu’on appelle des sujets. Le droit civil a été et demeure construit sur cette notion de droit sub et un grand nombre de ces théories générales peuvent rattacher soit à la