Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

statistiques 2005). Qu’est-ce que la famille ? La famille reste un point de repère fondamental de la société. Elle mérite une protection (cf. art.16 de la DDHC). Cette famille de la DDHC a changé car les formes se sont diversifiées. En 1804, la seule famille que l’on reconnait, c’est la famille légitime (couple marié avec un enfant issu du mariage). En dehors du mariage, la famille n’existe pas ; l’enfant n’est pas reconnut juridiquement et ne possède pas les mêmes droits qu’un enfant légitime

« modèle légal », « consentement », « homme et femme ». Tous ces termes sont la marque du mariage qui est bien un accord de volonté : acte juridique entre un homme et une femme décidant d’adhérer à un modèle règlementer par la loi. Le mariage est-il un contrat ou une institution ? Ce que l’on peut constater aujourd’hui est que l’aspect contractuel devient de plus en plus marqué en particulier depuis l’existence par exemple du divorce par consentement mutuel. Ce consentement a partir du moment où

train de se noyer, le premier se jette à l’eau pour sauver le second . Lors de cet acte héroïque il se blesse, et déchire son vêtement . Peut il obtenir réparation pour le préjudice subit ? Contrat : Le noyer n’a pas effectivement donner son consentement, mais on peut supposer qu’il n’était pas en état de le donner . On pourrait présumer d’un contrat au motif qu’il y une rencontre de volonté implicite, il y a donc eu une contrat imparfait Responsabilité : Le noyer a commis une faute en se noyant

comme au niveau européen il existe des directives qui prescrivent le résultat à atteindre. Exemple : Il existe des directives importantes intervenues sur le licenciement collectif, légalité professionnel des femmes et des hommes. Autre exemple : La protection de la santé au travail. 4- Les sources professionnelles Parmi ces sources, la plus ancienne est le règlement intérieur, mais il existe aussi les usages d'une profession (traditions) et surtout les conventions collectives. La convention collective

particuliers qui sont les plus importants : ▪ La Déclaration Universel des Droits de l’Homme de 1948, texte fondateur de l’ONU, qui affirme dans son article 8 « la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et il a le droit à la protection de la société et de l’Etat ». Cette convention créait des obligations à la charge des Etats mais n’est pas invocable devant les tribunaux. ▪ Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966. L’article 23 §2 de

consistant à les réputer mort au regard du droit bien qu’ils étaient vivant.) était privé de personnalité juridique, il en résulté une perte de la personnalité juridique. Même si ces personnes n’avaient pas la personnalité juridique elles avaient protection juridique en tant que personne humaine. A propos de la confiscation d’un esclave, la cours de cassation approuvée une cours d’appel refusant confiscation en considérant que l’esclave était une personne, c’est donc la personne au sans courant (humaine)

le veut les partie peuvent aménager à leur gré les partie du contrat, elles peuvent insérer dans le contrat les clauses qui leur semblent opportunes. Le principe du consensualisme : En principe aucune condition de forme n’est exigée, le consentement des parties seules est exigé. Pendant l’exécution du contrat : Seules les parties par un nouvel accord peuvent modifier leurs obligations : 2 conséquences : Le législateur ne peut pas porter atteinte a cette liberté, il ne peut pas modifier

identifiées), les pensions alimentaires, les contributions aux charges du mariage, les pensions civiles et militaires et enfin, une partie des rémunérations du travail. -la cession de créance est un contrat conscencuel (se forme par le seul échange des consentements) soumis aux conditions de validité des contrats. Dès lors, afin d'assurer l'information du débiteur cédé, la cession doit lui être signifiée par exploit d'huissier ou elle doit être acceptée par lui dans un acte authentique (art 1690 du Code Civil)

ou de tolérance ; par ex, celui qui prend à son bord un ami ou un auto-stoppeur n’assume pas un contrat de transport. Ce fait peut emporter des conséquences de droit (responsabilité civile en cas d’accident). Mais ces conséquences s’apprécient en dehors de tout contrat, comme des étrangers. §2 Classification des contrats TEXTES Arts. 1102 à 1107 Opération de qualification. Qualifier un contrat exige d’analyser l’économie du contrat. L’importance de cette opération tient à ce que chaque

affectives ce qui aurait des conséquences quant à la notion de famille. On va assister à un dépérissement du lignage au profit du foyer. (4)La famille contemporaine. En 1804 jusqu’à le moitié du 19ème siècle le code civil n’a quasiment pas changé en dehors de la loi Naquet de 1884 qui a réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste à un premier courant de réforme à partir des années 60. -14 décembre 1964 réforme de la tutelle -13 juillet 1965 reforme des règles matrimoniales -1966 :