Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

entre les parents et leurs enfants en ce qui concerne les droits. Toute idée de hiérarchie disparaît donc dans le cadre familial. Les enfants restent bien entendu sous l’autorité des parents jusqu’à leur majorité, notamment du fait d’un devoir de protection. Cette liberté individuelle va servir pour permettre aux membres de la famille de passer des accords, des conventions entre eux, on parle ainsi d’une certaine contractualisation de la famille. On peut par exemple citer le fait que l’on permette

obligation de transférer la propriété. En effet le vendeur doit transférer la propriété à l'acquéreur. Toutefois cette obligation est particulière car le transfert de propriété dans un contrat de vente s'opère immédiatement, par le seul effet du consentement. - l'obligation de faire : c'est le cas notamment dans le contrat d'entreprise. - l'obligation de ne pas faire : Par exemple, l'obligation de ne pas faire concurrence. Ou alors dans un contrat de travail, il y a un lien de droit entre un employeur

lors que le dommage provient d’une effraction, que celle-ci soit intentionnelle ou non. ⇨ Conclusion :le préposé échappe à sa resp. civile s’il a causé le dommage dans le cadre de sa mission et sans commettre d’infraction. Jusqu’en 1991, en dehors des 4 situations précitées (alinéas…), il n’y avait pas de resp. civ. du fait d’autrui. Art. 1384 : on est resp. non seulement du dommage que l’on cause par sa propre faute mas également de celui causé par les pers dont on doit répondre ou par les

espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager une commune destinée ». On y trouve diverses influences comme le droit canonique, ou le droit romain. Le mariage est un acte juridique, il suppose donc le consentement des deux époux. Quels sont les caractères et la nature du mariage ? La Constitution de 1791 a établit le principe de laïcité, ainsi il est interdit de célébrer le mariage religieux avant le mariage civil. C’est un acte solennel, il est affirmé

des consentements (aucune forme ou écrit n'est nécessaire); - l'effet relatif des contrats ; - la force obligatoire des contrats. 2) Limites Apparition et développement - des contrats d'adhésion : atteinte à la liberté de déterminer librement le contenu des contrats; des lois impératives - interdisant certaines dispositions contraires à des lois intéressant l'ordre public et les bonnes moeurs (ex.: SMIC); - portant atteinte à la liberté de contracter ou de ne pas contracter (ex. : protection des

Recul du droit. Traditionnellement, les rapports entre l'individu et la famille étaient fixés par la loi, or on constate aujd une privatisation de la famille peu à peu envahie par le contrat : on le voit avec le concubinage, avec le divorce par consentement mutuel. Contractualisation de la famille. La famille commence à être organisée par des personnes privées au détriment de la loi. Le d de la famille est nécessaire car rédige les relations au sein de la famille : il organise les relations extrapatrimoniales

des contrats spéciaux, sans oublier celle des régimes matrimoniaux. S'ajoutent, dans chacune de ces matières, les questions de responsabilités générées par l'exercice des diverses activités rencontrées, que ce soit dans le cadre contractuel ou en-dehors de toute convention. L'avenir professionnel, ensuite et surtout, car le droit des obligations étant une matière fondamentale, au sens premier du mot (« qui sert de fondement »), c'est par lui que s'acquiert et se développe le raisonnement juridique

« transfert de propriété », en latin obligation de dare. Cette obligation pose des problèmes théoriques, parce que il y a une particularité en droit français, on dit que le transfert de propriété se fait solo concensu c'est-à-dire par le seul effet du consentement. On est propriétaire du bien vendu au moment ou les partis sont d’accord sur la chose et sur le prix, le Code Civil dit même « quoi que la chose n’ai pas été livré ou le prix n’ai pas été payé ». Cela veut dire que dans un contrat de vente ou il

juridiques : une société est un être moral. L’entrepreneur peut isoler un patrimoine professionnel d’un patrimoine personnel (protection) [Règle de l’unicité du patrimoine : un être juridique ne peut avoir qu’un patrimoine.] Lorsqu’une ou plusieurs personnes souhaitent créer une société, elles recourent à l’emprunt (banquier se garantit par le mécanisme de la caution, protection du patrimoine personnel dc illusoire). 2 grandes formes de S: à risques limités (SARL, SA…) et à risques illimités (sociétés

dissolution. a) la rencontre des volontés : Agence matrimoniale, période des fiançailles pour se conforter ou non dans son choix b) le contrat d’agence matrimonial répond aux règles de la consommation : - les parties doivent être capables - le consentement des partis ne doit pas être vicié - le contrat doit avoir un objet certain - sa cause doit être licite - Le contrat n’est licite que si l’activité de l’agence n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Un contrat qui conduirait