Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

A. Le critère du contrat : la rencontre des volontés ------------------------------------------------- Le contrat consiste en un accord de volontés destiné à produire certains effets juridiques. L’accord de volontés que l’on appelle le consentement est la procédure spécifique de formation du contrat. Les personnes qui expriment cette volonté sont dénommées parties contractantes. Le contrat valablement formé produit son effet à l’égard des parties contractantes seulement : c’est le principe

ils veillent à la stricte application de la loi, ils interviennent le plus souvent en matière pénale (90 %), représentant de la République ils dépendent du ministre de la Justice, ils sont sanctionnables et peuvent changer d’affectation sans leur consentement. La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le président de la République et vice présidée par le ministre de la Justice et est constituée par 5 magistrats du parquet, 1 magistrat du siège, 1 conseiller d’Etat et

de la chose vendue ou de la prestation exécutée. Le prix peut donc être considéré comme l’objet de l’obligation tel qu’exigé par le code civil. En effet, l’article 1108 dudit code retient comme conditions de validité du contrat la capacité, le consentement, la cause et l’objet. Dans les contrats à titre onéreux autres que l’échange, le prix représente l’objet du contrat et à ce propos, l’article 1129 du code civil parlant de l’objet de l’obligation prévoit qu’il doit être déterminé. La jurisprudence

d'irrecevabilité soulevée par la société Camaieu SA, la cour d'appel a dit que le produit "Mésange" des sociétés Camaieu SA et Camaieu International constituait une contrefaçon du modèle "Drap", qu'en revanche le produit "Danloux" n'était pas susceptible de protection en l'absence de nouveauté et d'originalité, mais que la société Créations Nelson était néanmoins recevable, sur le fondement de l'engagement souscrit le 19 novembre 2001, à reprocher aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International d'avoir commercialisé

nationalité française → peut se faire en dehors du mariage donc sanction = nullité du mariage. Le procureur de la Répu a 30 ans pour annuler le mariage. Existence du consentement → pas suffisant. Question de la liberté du consentement. Il doit être libre. Notion recherché dans le droit des contrats. Dans quel cas le consentement n'est pas libre? En droit des contrats, ce qui empêche c'est le VICE. S'il y a vice le consentement n'est pas libre. Les vices : – Erreur spontanée (victime d'une

part dans la règlementation des rapports familiaux. La loi sur l’école de Jules Ferry. Ce rôle accru de l’Etat va ne faire qu’augmenter. On va protéger les mineurs contre les abus de la puissance du père. Depuis 1945, apparition d’un système de protection sociale de la famille. Rétrécissement de la famille, l’alliance va prendre le pas sur la parenté, le législateur va s’intéresser à la famille nucléaire. En 1957, le conjoint va remonter dans l’ordre successoral. Relative démocratisation de la famille

facteurs peuvent intervenir ils ont une portée restreinte. Peu à peu, cependant, on a assisté à une diminution de l'importance de l'autonomie de la volonté. Sous l'influence des thèses à tendance sociale, d'autres préoccupations sont apparus dignes de protection et donc le système a perdu de son ampleur. B. Le déclin de l'autonomie de la volonté Les auteurs du Code Civil et la doctrine du XIXè siècle ont été profondément influencés par les idées politiques et économiques de ces époques. La société

dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la prévention de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le droit de la famille qui recouvre l’étude du mariage, de l’union libre, du pacs, du divorce et de la filiation englobe donc un ensemble de droits subjectifs particulièrement protégés. Le droit de la famille

DROIT DES CONTRATS Contrat = acte juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte = échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire

La responsabilité contractuelle découle d'un contrat (Un acte juridique) Le dommage causé de l'inexécution, de l'exécution tardive ou défectueuse de l'obligation née d'un contrat, a pour effet de faire porter sa réparation par le débiteur.  Toutefois, et en dehors du champs contractuel, la responsabilité d'une personne est susceptible d'être engagée de tout dommage causé par sa faute. En principe qu'elle soit intentionnelle ou non-intentionnelle (Quasi-délit) Il s'agit ici de la responsabilité délictuelle ou