Protection Du Consommateur Au Maroc

L’actualité juridique de la publicité au Maroc ( derniers apports ) Visiblement, il y a une difficulté à juger et à se prononcer sur le contenu d’un message publicitaire. Une difficulté provenant d’un manque d’encadrement de la création. A ce jour, il n’existe pas de texte législatif spécifique aux pratiques dans le secteur de la publicité. Les seules dispositions et critères relatifs à cette activité figurent principalement dans deux textes législatifs, notamment la loi sur la concurrence et

La loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur vient d’être publiée au bulletin officiel. Elle fait donc -après une longue période d’attente- partie du droit positif marocain. Il s’agit, sans conteste, d’un tournant dans le processus de protection des consommateurs au Maroc. Sans constituer une législation ou un code de la consommation, le nouveau dispositif apporte des innovations majeures qui permettent de dépasser les limites du droit classique fondé sur une vision individualiste

intermédiaires, les internautes consommateurs et l’administration).  Vu la spécificité du commerce électronique, cette réglementation aura pour objectif la création d’un climat de confiance entre ces intervenants et par conséquent le développement de cette activité.  Cette réglementation devra couvrir les cas et les manières d’arbitrage, comme elle devra couvrir la forme de régulation en cas de litiges soit entre vendeurs seuls, soit entre vendeurs et consommateurs soit entre vendeurs et administration

1 Rapport de projet de fin d'Etude : Sous le thème E-commerce au Maroc Cas de : étudiants ayant la carte minhaty Réaliser par : Encadré par : Année Universitaire :2022/2023 Filière: Gestion 2 SOMMAIRE Liste de figures ……………………………………………………………...……………………4 Remerciement……………………………………………………………………………………6 Introduction générale

services………………………………………..9 Section 2 : Les missions ou domaines d’action de l’ADII………………………..12 I- Promotion de l’investissement……….........………….......................13 II- Protection du consommateur……………………………………......13 III- Protection de l’économie nationale………………………............…14 IV- Equité fiscale……………………………………………...........…..14 Section 3 : Les moyens d’action de l’ADII………………………………………..14 I- Les instruments de travail de l’ADII……………………………14

générale………………………………………………..8 II- Organisation des services………………………………………..9 Section 2 : Les missions ou domaines d’action de l’ADII………………………..12 I- Promotion de l’investissement……….........………….......................13 II- Protection du consommateur……………………………………......13 III- Protection de l’économie nationale………………………............…14 IV- Equité fiscale……………………………………………...........…..14 Section 3 : Les moyens d’action de l’ADII………………………………………..14 I- Les instruments de travail de l’ADII……………………………14 II-

chemin parcouru par un produit pour aller du producteur au consommateur final, ces canaux sont au nombre de 3 et se caractérisent par leur longueur : canal ultra court, canal court, et le canal long. Il s’avère que les détaillant dans les deux derniers canaux est d’une valeur apodictique est évidente du fait qu’il exerce une activité ayant pour but d’acheter les produits au grossiste ou demi-grossiste pour les revendre au consommateur final. D’un point de vue historique la vente

PLAN D’ACTION UE/MAROC 1. Introduction L’élargissement de l’Union européenne, qui est devenu réalité le 1er mai 2004, a profondément modifié la donne politique, géographique, économique et sociale de l’Union européenne, offrant l’occasion de consolider et approfondir ses relations avec les pays limitrophes de l’Union à l’Est et au Sud. Au-delà de l’association actuelle, la politique européenne de voisinage a pour objectif de proposer aux voisins de l’UE un approfondissement des relations politiques

Exposé sur la loi sur La Liberté Des Prix Et De La Concurrence Commentaires de M. Hassan Dabzat, chargé de mission auprès du Premier Ministre I - Introduction : Genèse de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Au Maroc, le débat sur la concurrence remonte à 1988. Juste après le programme d’ajustement structurel de l’économie les pouvoirs publics ont conclu à la nécessité de modifier radicalement les règles du jeu économique de manière à ce que la maîtrise des prix provienne

............................................ - 10 1. La promotion de l'investissement .................................................................................... - 11 2. La protection du consommateur ...................................................................................... - 11 3. La protection de l'économie nationale ............................................................................. - 12 4. L'équité fiscale........................................................