Protection Du Consommateur Crédit à La Consommation

Plan  INTRODUCTION Partie I : La détermination du contrat de crédit A- L’offre préalable de crédit B- Les obligations issues du crédit bancaire - Les obligations du banquier - Les obligations de l’emprunteur Partie II: Les incidents du contrat de crédit A: La défaillance de l’emprunteur B : La responsabilité du banquier C- Les sanctions INTRODUCTION L’évolution des flux

- 3 - PARTIE 1 : Le consommateur et son environnement - 4 - I. Le Code de la consommation - 5 - 1) L’obligation d’information - 5 - 2) Règlementation de la publicité - 6 - 3) Règlementation des pratiques commerciales - 6 - II. Le consumérisme en France - 7 - 1) L’évolution du consumérisme - 7 - 2) Les associations de consommateurs - 9 - III. Un projet Européen - 10 - 1) Un code de référence - 10 - 2) Limites du Code Européen de la consommation - 11 - PARTIE 2 : La

de société , mariage … ) : Le contrat de vente Le contrat de consommation Le contrat d’entreprise Le contrat de distribution Le contrat de vente : De Art 1582 a 1701 du code civil pour la vente . La vente, en droit, est un contrat . Un accord de volonté , qui créer des effets de droit ( créer des droits et obligations ) . Il se forme par deux éléments une offre et l’acceptation d’une offre . L’offre un vendeur propose qqc a un certain prix L’acheteur accepte l’offre  contrat L’acheteur

le contrat de vente était un contrat qui se formait à la suite de l’accomplissement d’un certain nombre de formalité. Au moyen âge, une vente était valable lorsque l’acheteur et le vendeur passaient la même veste ( appelé : Close de veste / déveste ) Les rédacteurs du code civile ont opté pour une conception totalement opposé, puisque aujourd’hui le contact de vente est considéré comme un contact consensuel. C’est-à-dire un contact qui se forme à la suite du simple échange de volonté sur les deux

LA PROTECTION DU NON PROFESSIONNEL DANS LA VENTE COMMERCIALE (p 8 - II) La vente commerciale ne présente pas de spécificité par rapport à la vente civile dont elle suit généralement le régime juridique. Elle est traitée aux articles 1582 à 1688 du code civil. Selon l’article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Sa formation suppose la réunion de trois éléments : le consentement des parties, le transfert d’une

1953 : Cetelem a été créé en 1953 juste après la guerre par jacques de Fouchier en vendant à crédit de l’équipement electro ménager. Nous rretrouvons le nom de Cetelem dans le crédit à l’équipement electro ménager. 30 ans plus tard Cetelem met en place un système de donées permettant aux agences d’etre en réseau en permanance La premiere carte de crédit de cetelem à été crée deux ans plus tard permettant aux clients d’effectuer leur achats dirctement en magasin. C’est en 1999 que cetelem

ENVIRONNEMENT RÈGLEMENTAIRE I – LE CADRE NORMATIF : 1) LES NORMES JURIDIQUES DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE : A - Les sources du droit et la hiérarchie des normes : La loi parlementaire : elle est élaborée selon le principe de souveraineté nationale par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat). Le règlement : règle de droit émanant du pouvoir exécutif. Il existe 2 types de textes règlementaires : le décret et l'arrêté. Le décret est signé soit par le Président de la République soit

des consommateurs : LES CLAUSES ABUSIVES Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. De façon indicative et non exhaustive, peuvent être regardées comme abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet : 1) dans les contrats de vente de supprimer ou de réduire le droit à réparation

p.1 Code de la consommation Version consolidée du code au 2 juillet 2012. Edition : 2012-10-14 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie

SOMMAIRE Introduction…………………………………………………………………………………….........P.2 I - Une reconnaissance progressive de l'autonomie du juge national en matière de clauses abusives……………………………………………………………………………………………..P.5 A - La marginalisation initiale du juge en matière de clauses abusives au profit du pouvoir réglementaire………………………………………………………………………………….........P.5 1 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle du gouvernement………………………………………P.5 2 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle de la commission des clauses