Protection Du Consommateur Crédit à La Consommation

CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION. Table des matières PARTIE 1 : LE DROIT DE LA CONSOMMATION : 2 INTRODUCTION : 2 I. Définition des professionnels. 4 II. Définition des consommateurs. 5 III. La définition du consommateur au sens stricte. 6 a) Les extensions possibles de la notion de consommateurs. 6 IV. Le droit de la consommation. 7 Chapitre 1 : Les mécanismes de protection des consommateurs. 7 SECTION 1 : Le renforcement de l’information du consommateur. 7 I. Les informations

Chapitre 1 : Protection du consommateur avant la formation du contrat La protection du consommateur nécessite de : * L’informer, * Ne pas forcer à acheter, * Ne pas refuser de contracter, * Le prévenir des risques du crédit. Il y a des obligations d’informations : * Sur les prix : étiquetage, affichage. * Sur la nature : Composition, Date d’utilisation optimale, traçabilité, Notice de dangerosité. Mais aussi des obligations de conseils : Pour permettre une meilleure

téléphonie mobile (m-commerce) : un cadre juridique mal défini par Thibault Verbiest et Etienne Wéry Avocats aux barreaux de Paris et de Bruxelles, associés du Cabinet Ulys, chargés d’enseignement à l’université Paris I Panthéon - Sorbonne L’ESSENTIEL Les téléphones portables ne se limitent plus à offrir des services vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : téléchargement de sonneries, jeux et concours, réservations de spectacles, services financiers

Dissertation sur «  la loi Chatel et assurance » Commentaires : La loi Chatel du 28 janvier 2005, a été publiée au Journal Officiel du 1er février 2005. Elle est destinée à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, elle ajoute un nouvelle article un nouvel article L.113-15-1 au Code des Assurances. La loi Chatel permet au client de dénoncer leurs contrats d’assurances 20 jours après avoir reçu leur avis d’échéance. Quel sont les mécanismes de cette loi et quelles en

 3 piliers fondamentaux du droit des contrats : évolution de la liberté contractuelle, évolution de la force obligatoire du droit des contrats, progression des principes rattachés à la bonne foi Au-delà des règles ponctuelles, le problème juridique posé par le contrat envisagé trouvera des clés de réponses dans un de ces trois principes. Or ces trois principes s’ils peuvent être en harmonie, non contradictoire les uns avec les autres ex : s’il est juste de penser qu’un contrat librement

du droit de la consommation en Europe? Le droit à la consommation est l’ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur, c’est-à-dire de la personne, physique ou morale, qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles. Jusqu’à présent en Europe, 4 directives : - clauses contractuelles et abusives - garanties biens de conso - vente à distance

affaire mène à des décisions irréfléchies. Nombreux sont ceux qui pensent pouvoir simplement annuler leur commande, une fois le constat fait que la nouvelle acquisition risque de dépasser leur capacité financière. Le droit marocain pose comme principe général que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi pour les parties (Article 230 du Dahir des obligations et contrats). Celles-ci sont alors pleinement tenues par leurs engagements qu'ils ne peuvent défaire. Faisant exception à ce principe

l’ensemble des règles qui organisent la vie des hommes en société. Contrairement à d’autres règles sociales, le non-respect de la règle de droit entraîne des sanctions juridiques. On dit alors que lé règle de droit est générale (elle s’applique à toutes les personnes dans une situation précise) et obligatoire (elle s’impose à tous sans aucune distinction). Les entreprises en tant qu’acteur majeur de l’économie réelle n’échappent pas à ces contraintes. Elles encadrent ses actes commerciaux, protègent la partie

l’ensemble des règles qui organisent la vie des hommes en société. Contrairement à d’autres règles sociales, le non-respect de la règle de droit entraîne des sanctions juridiques. On dit alors que lé règle de droit est générale (elle s’applique à toutes les personnes dans une situation précise) et obligatoire (elle s’impose à tous sans aucune distinction). Les entreprises en tant qu’acteur majeur de l’économie réelle n’échappent pas à ces contraintes. Elles encadrent ses actes commerciaux, protègent la partie

Le crédit à la consommation en pleine mutat i o n M ars 2 0 0 8 http://www.finances.gov.ma/depf/depf.htm Boulevard Mohamed V. Quartier Administratif, Rabat-Maroc Téléphone : (00212) (0) 37.67.75.01/…/08 Télécopie : (00212) (0) 37.67.75.33 E-mail : depf@depf.finances.gov.ma Sommaire Synthèse…………………………………………………………………………………… 1 Introduction…………………………………………………………………………....…... 3 1. Le crédit à la consommation deuxième source d’endettement des ménages….…...…… 3 2. Secteur du crédit à la consommation……………