Protection Du Contrat De Travail Des Mineurs

catégories : - Les mineurs (protégés) : ils ne disposent pas de la majorité juridique. le mineur peut disposer d’un patrimoine et donc d’un compte bancaire. Il est cependant protégé par ces parents et son tuteur. Pour la souscription d’un contrat, celui aura besoin de la signature des 2 parents et ceux-ci ne pourront pas disposer du patrimoine de l’enfant un fois l’argent déposer sur le compte. - Les majeurs : ils disposent de la pleine capacité juridique et peuvent souscrire des contrats seuls. - Les

de Formation du Contrat En principe le contrat se forme dès la rencontre des volontés. C’est le principe du consensualisme. Dans la plupart des contrats, aucune forme particulière n’est requise pour la validité du contrat. En revanche, le code civil impose le respect de condition de fond. La sanction du non respect de ces conditions est la nullité du contrat. Les conditions de fond Suivant l’article 1108 du code civil, quatre conditions sont nécessaires à la validité du contrat : - le consentement

souvent, cet acte sera un contrat. * D'un fait juridique. Le débiteur se retrouvera obligé sans qu'il l’ait voulu. Chapitre 1: Le contrat Etude de la théorie générale du contrat: Règles juridiques de base applicables à tous les contrats exposées dans le Code Civil (Art 1101 à 1369). Intérêts d'étudier la théorie générale du contrat: * Les relations juridiques au sein des entreprises ont pour principal support le contrat. (ex: le contrat de travail, contrat de vente, de services...)

acteurs de la vie juridique. Avec ce code, il n’y a plus distinction : les personnes sont au sens « abstrait ». Sur le territoire métropolitain, tout le monde à les mêmes droits; cependant, on discerne les droits majeurs et les droits mineurs c’est-à-dire que les mineurs ont les mêmes droits que les majeurs, MAIS ils n’ont pas le même pouvoir. Dans les colonies il faudra attendre 1848 pour que le code de 1804 soit accepté. Jusqu’au 31 mai 1854, une institution demeure toujours : la Mort Civile

d’exercice) Définir ce qu’est l’incapacité juridique Identifier les cas d’incapacité juridique Connaître les dispositifs de protection des personnes incapables Nous avons vu dans le chapitre précédent qu’avoir la personnalité juridique, c’est être titulaire de droits et d’obligations. Pourtant la loi peut empêcher un individu d’exercer ses droits. Ex : pour se marier un mineur doit avoir l’accord de ses parents, pour voter il faut être majeur, etc. Nous allons voir dans ce chapitre l’intérêt de

ensemble de règles juridiques qui organisent les rapports privés des particuliers. (Mariage, location, ..) 14 Droit commercial : règles qui régissent l’activité commerciale ou la profession commerciale. Actes de commerce, contrats commerciaux … 15 Droit du travail : régit les rapport entre l’employeurs et l’employé .il s’intéresse aux relations individuelles (licenciement, congés) et collectives (syndicat). 16 Droit pénal. Droit international : régit les relations ou intervient

interdiction absolue d'acquérir des droits limitativement énumérés. Elles restent rares et exceptionnelles. Ex : l'article 903 du Code Civil interdit au mineur de moins de 16 ans de disposer de ses biens à titre gratuit. L'article 904 lui interdit également de faire un testament et personne ne peut faire représentation pour établir ces actes au nom du mineur. incapacité d'exercice : l’incapable est titulaire de droits (capacité de jouissance intacte) mais il ne peut les exercer librement. La personne

INTRODUCTION : Au cours de ma formation, j’ai pu découvrir le travail social et la fonction de moniteur-éducateur par le biais d’un stage. Cette période d’apprentissage s’est effectuée sur une durée de neuf semaines au sein d’un établissement du secteur social : une Maison d’Enfant à Caractère Social .Cette structure est gérée par une association qui œuvre pour la protection de l’enfance. La MECS accueille, sous l’autorité départementale, des mineurs ou jeunes majeurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance

(Association d'Education Populaire) Lalandelle qui est une association loi 1901 à but non lucratif. La Mecs accueille des adolescents âgés de 12 à 18 ans au titre de la protection de l'enfance. Elle a la particularité d'accueillir des mineurs isolés étrangers. Cela demande un accompagnement différents des autres jeunes (langue, travail administratif...). Il est possible qu'un jeune reste après ses 18 ans si la MECS obtient une dérogation. Il faut pour cela un motif valable tel que de laisser la possibilité

d’identifier une personne mais aussi de la distinguer dans l’exercice de ses droits et obligations. Il existe pour les personnes un véritable droit au nom car il présente 3 caractéristiques : - Le nom est indisponible : on ne peut autoriser par contrat l’usage de son nom sauf dans certains cas ou une personne est autorisée à en faire un usage commercial - Le nom est incompressible : on ne peut pas perdre son usage - Le nom est immuable : on ne peut pas le modifier sauf exceptions