Protection Du Salarié

professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. Des dispositifs d’information, d’adaptation et de protection sont mis en place par le législateur. Face à ces changements

liberté contractuelle : liberté de conclure des contrats, d’en déterminer le contenu, de choisir son contractant. Le droit encadre l’entreprise par des libertés et des contraintes pour corriger l’impact de leur activité sur les consommateurs, les salariés……. II> Quelles sont les libertés économiques reconnues par le droit ? Les libertés économiques reconnues par le droit se basent sur : • La liberté d’entreprendre : Reconnue par la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen en

2009, la Cour de cassation vient endiguer un des moyens de précarisation des salariés fondé sur le principe «essayer et jeter». Les juges ont utilisé la notion de «raisonnable», instaurée par l’OIT, pour estimer la période pendant laquelle un employeur peut évaluer l’aptitude à son travail de l’employé. Un principe qui avait par ailleurs contribué à la disparition du CNE (Contrat nouvelle embauche). En l’espèce, un salarié avait été engagé par une caisse régionale du Crédit agricole en qualité de

d’activité des salariés, sur le volume

* Indemnité compensatrice de congés payés : lorsque le contrat de travail du salarié est rompu et qu’il n’a pas bénéficier de la totalité de ses congés, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. III- Le rôle des institutions représentative du personnel Les IRP sont des institutions qui défendent le droit des salariés dans l’entreprise. A ce titre, ils bénéficient d’un statut protecteur contre les sanctions éventuelles de l’employeur y compris le licenciement. En

Chapitre 7 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I. Le cas de rupture de la relation de travail L’initiative de rupture de contrat peut être prise par : - L’employeur : Licenciement : motif économique ou personnel. - Le salarié : Démission. - Commune : Rupture conventionnelle du contrat de travail. (depuis 2008) A. Le licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique, doit, comme tout licenciement, être justifié par un motif réel

2013/2014 Les Seuils d’effectif au maroc Plan de travail Introduction I. Le cadre juridique des seuils d’effectif A. Notion et finalité des seuils d’effectif 1. Les notions et les salariés exclues a) L’exclusion des notions voisines des seuils d’effectif b) Les salariés exclues de l’effectif 2. les finalités des seuils B. La discrimination et limites des finalités 1. Limites des finalités 2. L’effet Discriminatoire des seuils II. La mise en œuvre des seuils d’effectif

Partie 1 : Le Droit du travail Chapitre 6 : La rémunération Les composants du salaire Le salaire de base • C’est la rémunération principale du salarié/travail qui est versé par l’employeur en contre partie du travail fourni • Il doit respecter la règle du SMIC (salaire minimum légal) ou le salaire minimum conventionnel (qui est forcément supérieur au SMIC et est prévu par la convention collective) • Le salaire est déterminé lors de l’embauche • Loi de 1978 qui a instauré la mensualisation

manutention vétuste , équipement de protection individuel inexistant, matériaux dangereux stockés dans des conditions affligeantes. De plus le travailleur doit souvent composer entre pressions exercées par ses dirigeants et cadres peu soucieux des conditions de travail réelles , ne courant qu’après la norme ISO 9001 relative aux exigences de qualité , sans même se préoccuper de ces même normes sur l’environnement. La difficulté est encore plus importante pour le salarié mis à disposition, qui doit

DROIT DU TRAVAIL Lorsqu'on conclue un contrat de travail, la relation de travail est individuelle. Le salarié embauché fait partie de l'entreprise et les salariés se regroupent. Les employeurs aussi peuvent se regrouper. Les parties qui au départ étaient engagés dans une relation individuelle vont se retrouver face à face engagés dans des situations collectives. Si on veut définir les relations collectives du droit du travail, on peut dire qu'est collective la relation qui se noue entre un