Protection Patrimoine De L Entrepreneur

ENTREPRISE Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux 2011 QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR ? QUEL STATUT JURIDIQUE ? QUEL STATUT FISCAL ? www.le-rsi.fr NOUVEAU SITE www.le-rsi.fr >> Une rubrique pédagogique 100% création d’entreprise… >> Un site à votre image : des filtres permettant de personnaliser les informations … et toute l’information sur la protection sociale du chef d’entreprise indépendant >> Une version adaptée à tous les terminaux mobiles

L’EURL : A mi-chemin entre l'entreprise individuelle et la SARL, l'EURL est une structure juridique un peu bancale, mais assez prisée par ceux qui mènent leur projet en solitaire. Elle protège le patrimoine personnel et peut répond à certains objectifs professionnels  ------------------------------------------------- Les règles de création et de fonctionnement L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL, mais avec un seul associé. Ce dernier prend donc

enfants. Il est possible de changer de nom par la voie administrative, l’intéressé doit justifier d’un intérêt légitime : se débarrasser d’un nom ridicule ou grossier ou obtenir la francisation du nom. La protection du nom : 2 situations peuvent amener le porteur du nom à en demander la protection : 1) L’usurpation : on parle d’usurpation lorsqu’une personne utilise le nom de famille d’une autre. Le titulaire du nom peut exercer une action en justice sous condition de pouvoir justifier d’un intérêt

LE GUIDE DE L’AUTO-ENTREPRENEUR M is en place à compter du 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur permet à tous ceux qui ont un projet mais n’osent pas le concrétiser de se lancer. L’autoentrepreneur n’a à payer qu’un seul versement proportionnel à son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour s’aquitter de ses cotisations et contributions sociales et de sa participation à la formation professionnelle voire son impôt sur le revenu. Cet élan entrepreneurial, c’est à la simplicité

blocages structurels que subissent tous les acteurs de l’économie : entrepreneurs, consommateurs, épargnants, et plus généralement l’ensemble des Français, > Développer la croissance et l’emploi Un site internet dédié Un site internet www.modernisationeconomie.fr présente à travers des cas concrets les principales mesures de la loi. Il donne des informations simples et pratiques pour ceux qui veulent devenir auto entrepreneur, reprendre une entreprise familiale, bénéficier d’un nouvel indice

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est applicable depuis le 1er janvier 2011. Tout l'intérêt de l'EIRL en matière de protection du patrimoine apparaît dans l'hypothèse de la liquidation judiciaire de l'EIRL. Dans une entreprise individuelle, la liquidation judiciaire de l'entreprise entraîne la déchéance du terme des dettes privées de l'entrepreneur individuel. Celui-ci doit alors rembourser en même temps que ses dettes professionnelles ses dettes privées. Très simplement

(autofinancement) 9 L’entreprise - Réalité économique La répartition des richesses créées par l’entreprise (Insee 2014) 10 5 14/10/2014 Partage de la VA en France 11 Niveau des dépenses publiques en France : comparaison européenne France : 57% du PIB (protection sociale, santé, enseignement) 6 14/10/2014 Taux d’activité entrepreneurial français Evolution du nombre de créations d’entreprises en France 7 14/10/2014 Place de l’entrepreneuriat en France « Faire de l’entrepreneuriat une grande cause

Unicité du patrimoine Inconvénients Pour le commerçant, elle comporte le risque de voir tout son patrimoine répondre des dettes de l'entreprise. Si celle-ci vient à cesser ses paiements, le redressement judiciaire englobera tous ses biens, même personnels. S'il est marié sous un régime communautaire, c'est l'ensemble des acquêts communs (y compris les biens acquis avec les revenus de son conjoint) qui répondra du passif commercial. La situation n'est pas non plus bonne pour les créanciers.

régimes d’imposition auxquels seront soumises les entreprises • Traiter les différents impôts dont sont redevables les entreprises ← Impôt sur le revenu des personnes physiques ← Impôt sur les sociétés • Etude du régime de la protection sociale ← Assiette de cotisation ← Régime de retraite ← Régime de l’invalidité ← Régime de décès ← Contributions sociales o CSG = Contribution Sociale Généralisée o CRDS = Contribution

et l’état. Les revenus primaires des ménages sont de 3 sortes : • La rémunération des salariés (salaires, primes … le coût du travail) • Les revenus du patrimoine (de la propriété) on y inclut le loyer fictif des propriétaires (estimation du loyer s’ils étaient locataires et non propriétaire donc économie) • Le revenu des entrepreneurs individuels : il a un caractère mixte car il rémunère à la fois le travail et le capital. Jusque dans les années 1985, la part des salaires dans la valeur