Protection Patrimoine De L Entrepreneur

A l’aide du dossier documentaire et de vos connaissances, vous montrerez que la protection sociale, par ses logiques d’assurances et d’assistance, contribue à une couverture des risques fondée sur le principe de solidarité collective. En 2016, 714 milliards d’euros ont été dépensés pour la protection sociale. (Julien est né handicapé sans bras et dispose de 2k€ par mois) La protection sociale est un système de redistribution visant à prendre en charge les risques (maladie, vieillesse

ignore l’entreprise : l’entreprise n’est donc pas sujet de droit, elle est objet de droit l’entreprise n’a pas la personnalité juridique elle n’a pas de patrimoine propre (toujours rattachée à une personne physique ou morale) Les structures juridiques sont des outils qui vont permettre d’optimiser les entreprises  Principes : tout patrimoine est rattaché à une personne physique ou morale la personnalité est une et indivisible il n’y a pas de séparation entre actif et passif  Pour autant

2008 de modernisation de l'économie comporte des dispositions en faveur des entrepreneurs individuels. À partir de l'annexe jointe et de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivantes : Travail à faire 1. Définissez la notion de patrimoine. Présentez la théorie personnaliste du patrimoine et la théorie du patrimoine d'affectation. Dans quelle mesure la loi du 4 août 2008 remet-elle en cause la conception du patrimoine en droit positif français ? Quelle est la raison essentielle qui explique

appel de la gérance au fur et à mesure des besoins) | 37000€ moitié versée intégralement lors de la constitution et le solde dans les 5 ans | 37000€ moitié versée intégralement lors de la constitution et le solde dans les 5 ans | Dirigeants | entrepreneur individuel | gérant obligatoirement personne physique, l'associé unique ou un tiers | gérant(s) obligatoirement personne physique, associé(s) ou un tiers | conseil d'administration (entre 3 et 18 membres) dont un président, personne physique

l’entreprise personne morale société 2- Le principe de l’unicité du patrimoine Doc. 3 et 4 : Unicité du patrimoine : Chaque personne juridique a un seul patrimoine. L’EI fait partie du patrimoine du chef d’entreprise. Conséquence : En cas de faillite (liquidation judiciaire), tous les biens professionnels et privés du chef d’entreprise peuvent être saisis Raison : unicité du patrimoine. Limites : - Les biens professionnels sont saisis en priorité sur les biens privés

l’initiative économique met en place un dispositif de protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à partir de 2004. Ainsi, par un acte notarié d’insaisissabilité, la résidence principale de l’entrepreneur sera protégée des actions des créanciers de l’entreprise, mais il est conseiller au patron de l’entreprise de dissocier son patrimoine personnel de celui de son conjoint. De plus elle est la moins avantageuse en matière de protection sociale : la prise en charge est beaucoup moins

LES DIFFERENTES MOTIVATIONS POUR CHOISIR UN STATUT Protéger le patrimoine Question 1 / L’entreprise individuelle est aussi appelée entreprise en nom personnel. C’est la structure de référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul (sans associés), et il a le statut de travailleur indépendant. Au niveau juridiqueL’entreprise n’a pas de patrimoine propre, il est confondu avec celui de l’entrepreneur.-Avantages : le chef d’entreprise est totalement

association - but lucratif : entreprise (individuelle ou société) 2/ Choix sur la séparation et la protection du patrimoine - responsabilité des dettes (entreprise ou SNC : Société en Nom Collectif) sur l’ensemble du patrimoine familial (mais plus de liberté) - responsabilité limitée (société) 3/ Choix sur les régimes sociaux et fiscaux - social : o protection sociale des salariés (plus importante) o RSI (Régime Sociale des Indépendants) ou TNS (Travailleur

 Chapitre 9-1 : L’entreprise individuelle 3 difficultés : Protection de l’idée : INPI (Institut national de la propriété industrielle) Quel statut juridique ? Quelles sont les risques éventuels ? I) Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? Introduction : Définition : 3 Critères : La volonté de diriger seul : Décision sans partage du pouvoir. Formalité de création la plus simple : CFE (Centre de Formalité Entreprise) Apports de l’entrepreneur et des responsabilités engagées, Nature (Terrain)

LE GUIDE DE L’AUTO-ENTREPRENEUR M is en place à compter du 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur permet à tous ceux qui ont un projet mais n’osent pas le concrétiser de se lancer. L’autoentrepreneur n’a à payer qu’un seul versement proportionnel à son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour s’aquitter de ses cotisations et contributions sociales et de sa participation à la formation professionnelle voire son impôt sur le revenu. Cet élan entrepreneurial, c’est à