Protection Patrimoine De L Entrepreneur

l’approche juridique de l’entreprise L’entreprise est un ensemble économique qui regroupe des biens et des personnes, affectés à une activité. L’entreprise est tout d’abord composée de biens meubles ou immeubles, mais également de personnes : un entrepreneur qui va apporter des capitaux ; des associés pour les sociétés ; le personnel, l’ensemble du personnel, dans le but de faire du profit. C’est une activité de production de biens ou de services. Malgré son rôle économique et social indispensable

de percevoir les opportunités. On ne naît pas entrepreneur mais on le devient. Il faut : → un environnement favorable → un réel désir d'entreprendre → perspective de réussite. Qualités et compétences requises pour être entrepreneur : → sens de l'initiative et de l'action → capacité d'organisation et d'anticipation → prise de risques → capacité de percevoir les opportunités. Devenir entrepreneur est une question de volonté, de ténacité, d'environnement

Deuxième partie : Analyse d'une situation juridique PREMIER TRAVAIL : A / Différence entre EURL et EIRL Madame Anne Lamy, Voici un tableau vous expliquant les caractéristique des deux structure (EURL et EIRL) EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Associé Aucun et travailleur non salarié 1 mais pas salarié car régime des travailleurs indépendants Apports Personnels, définit par la déclaration d’insaisissabilité

tirent des revenus d’une activité. On retient le plus souvent trois conditions pour avoir la qualité de commerçants :  Faire des actes de commerce  En faire sa profession habituelle  Les faire pour son propre compte De plus on trouvera dans son patrimoine, un ensemble de biens destinés à faire du commerce. Il faut donc commencer par définir le concept d’actes de commerce avant d’aborder le statut juridique du commerçant : qui peut le devenir ?, à quelles obligations particulières sera-t-il tenu

contractuelles autorisées qu’entre commerçants comme la clause compromissoire. L’activité commerciale est risquée, le commerçant peut donc bénéficier des dispositions relatives aux entreprises en difficultés. Il bénéficie de la propriété et de la protection du fonds de commerce. Les commerçants sont jugés par leurs pairs : le tribunal de commerce est une juridiction consulaire, les juges sont des commerçants élus par les commerçants. B) Des obligations Inscription et immatriculation au RCS (son

RCS, c’est ce qui fait la différence d’une société commerciale, car ici c’est la société personne morale qui est immatriculée au RCS. C’est l’unité de patrimoine qui prévaut dans le cas de l’entreprise individuelle. 1) L’entrepreneur a) Son patrimoine Il est composé de ses biens privés (maison, voiture => ce qui compose son patrimoine propre) et ses biens professionnels qui composent l’entreprise individuelle. Le problème c’est que les créanciers de l’entreprise individuelle peuvent

Conseiller en Patrimoine Financier BTS BANQUE Option « Marché des professionnels » Conduite et Présentation d’Activités Professionnelles Sujet : La Loi de Modernisation Economique (LME) du 04 aout 2008 a crée un statut d’auto- entrepreneur .Cette loi devrait favoriser la création d’entreprises. Pour quelles raisons selon vous ? SOMMAIRE Introduction  : Les Raisons Administratives A) Un statut pour tous B) Des démarches Simplifiés a) Immatriculation Auto-entreprise

Le commerçant et l'entreprise individuelle* = * Créée par une seule personne qui lui affecte un certain nombre de biens de son patrimoine propre. Cette personne va acquérir le statut de commerçant ou d'artisan. 1- Définition du commerçant et de l'artisan On définit le commerçant à travers les actes qu'il effectue. Ainsi on applique la réglementation commerciale même à quelqu'un qui n'a pas effectué les démarches administratives obligatoires. Le commerçant: exerce des actes de commerce

OUMAROU SOULEYE YACINE Séance 3: LE PATRIMOINE DE L'EXPLOITANT INDIVIDUEL REPONSES AUX QUESTIONS 1- La Théorie du Bilan: La théorie du bilan est une construction jurisprudentielle constamment réaffirmée par le Conseil d'État depuis un arrêt du 24 mai 1967 et qui a beaucoup intéressé la doctrine fiscale. Pour étudier cette notion, il convient de se pencher dans un premier temps sur la définition de Théorie du Bilan, et dans un second temps sur ses effets. - Le principe de la théorie

libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 es principes L Qui peut devenir auto-entrepreneur ? Avec quelles limites de chiffre d’affaires ? Quelles sont les modalités d’inscription ? Quels sont les choix à effectuer ? Quelles sont les autres obligations ? Quelle possibilité pour les indépendants déjà en activité ? Quelles sont les charges sociales ? Quelles sont les charges fiscales ? La déclaration et le paiement des charges L’activité d’auto-entrepreneur est l’activité