Protection Patrimoine De L Entrepreneur

Comme l'a fait remarqué le professeur Claude Witz, « il n'y a pas véritablement obligation si le patrimoine du débiteur ne répond pas de la dette ». il semblerait effectivement insensé de ne pas sanctionner le débiteur qui n'exécute pas ses obligations, et il le serait encore plus de ne prévoir aucun mécanisme pour le créancier de faire exécuter les créances détenues sur le débiteur. C'est donc ce que consacre l'article 2284 du Code civil: « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir

o Existence o Entrepreneur individuel et la personne morale • QCM • L’essentiel de la leçon • Exercice Les Buts de la leçon _________ o Maîtriser la notion d’entreprise, o À quelles conditions celle-ci peut accomplir une activité économique, o Qui sont les différents entrepreneurs, o Quelles responsabilités pèsent sur le

-Première partie : Le libéralisme cède la place à l'interventionnisme croissant de l’Etat. On va de guerre en guerre donc de crise en crise on demande à l’Etat de s’occuper de l’économie. l’Etat contrôle l’activité du marché et il devient lui même un entrepreneur en créant des entreprises publiques ou en nationalisant les entreprises existantes. Le droit commercial s’est publicisé, un ordre public est entré dans le droit commercial. -Deuxième partie : A partir de 58, il y a un changement, le jeu concurrentiel

peut prendre. - Les différents régimes d’imposition auxquels une entreprise est soumise. - Traiter les différents impôts dont sont redevables les entreprises (les sociétés et les entreprises individuelles) - Etude et régime de la protection sociale (fiche de paie) : assiette de cotisations (la base sur laquelle on calcule toutes les cotisations) - Régime de retraite, régime de l’invalidité, régime des décès, les prélèvements sociaux (CRDS- contribution remboursement de la dette

l’entreprise: adaptation par rapport au type de projet, à son évolution. Si vous êtes décidés et prêts à vous lancer dans le monde excitant de la création d'entreprise, il va falloir que vous choisissiez une structure juridique. De celle-ci découlera votre protection sociale, votre régime fiscal, les coûts à supporter et les formalités à accomplir. I. Les différentes formes juridiques de l’entreprise : Les entreprises individuelles. EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)

indiv exploitée par une personne morale. L’entrepreneur indiv peut être commerçant, agriculteur ou pro libérale. Du fait de l’absence d’autonomie de l’E, il s’opère une confusion entre les droits de l’exploitant et ceux de l’E et une confusion du patrimoine pro et perso. On peut aussi les distinguer grâce à la taille de celle ci, elle se mesure en nb de sal (utilisé en droit du W pour les DP, CE et DS). Cette taille conditionnera l’adoption du règlement intérieur. On peut aussi la mesurer grâce

Associés     Capital   Responsabilités   Protection   social   Statut  fiscal   ENTREPRISES  INDIVIDUELLES   EI   -­‐   -­‐   Entrepreneur   responsable  des  dettes   de  l’entreprise     N’engage  pas  sa   responsabilité   personnelle  sur  les   dettes  de  l’entreprise   Régime  des   TNS   Régime  des   TNS   Impôt  sur  les  revenus   (IR)   Impôt  sur

marque,  - du coût de fabrication, - des modalités de distribution (réseau sélectif), - du coût de la publicité. - de la courte durée d'exploitation économique de ce produit - des réactions spontanément hostiles du voisinage, des mouvements de protection de la nature ou de consommateurs pouvant paralyser le projet - des efforts de communication que vous devrez faire pour inspirer confiance et faire comprendre à vos futurs clients les avantages spécifiques de votre offre  Contraintes de marché

services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d’une chaîne hôtelière, la « boutique » d’un réparateur de matériel informatique… » Insee « La firme est une forme de production dans laquelle, au sein d’un même patrimoine, on combine les prix des divers facteurs de production apportés par des agents distincts du propriétaire de l’entreprise, en vue de vendre sur le marché des biens ou services et pour obtenir un revenu monétaire le plus grand possible, qui résulte

[pic] LE STATUT D’AUTO ENTREPRENEUR Sommaire I. PRESENTATION 4 II. AVANTAGES 5 III. QUI PEUT BENEFICIER DE CE STATUT ? 5 1. Une seule auto-entreprise par personne 5 2. Activités pouvant être exercées en auto-entreprise 6 IV. CONDITIONS A REMPLIR 7 1. Régime fiscal subordonné à une option pour le régime micro social simplifié 7 2. Seuils de chiffre d’affaires ou de recettes et de revenus 7 V. FORMALITES ALLEGEES 8 1. Modalité d’option pour le versement libératoire 8 • Modalités