Protection Patrimoine Du Mineur

meubles par nature. Il ne peut donc pas être titulaire de droits subjectifs. Jusqu’à la suppression de l’esclavage en 1948, ceux ci n’avaient aucune capacité juridique. Ils n’étaient pas considérés comme des personnes. Mais comme des éléments du patrimoine de leur maître. La peine de la mort civile. Jusqu’à la loi du 31 mai 1864, le droit pénal français a connu une peine que l’on appelait la peine de la mort civile (= peine qui privait un condamné de toute personnalité juridique). Aujourd’hui

qui supporte quelques discriminations. En droit civil, tout individu à sa naissance est une personne juridique. 2) Tous les individus sont identifiés selon les mêmes méthodes. 3) Tous les individus bénéficient sur le plan civil de la même protection (exemple : le droit au respect de la vie privée appartient au même titre à un enfant qu’à une personne majeure). Toutefois cette égalité concerne seulement la personnalité juridique et elle ne s’applique pas à la capacité d’exercice. Cela signifie

vivants comme les animaux. Il peut paraître étonnant de voir le législateur sénégalais ou la communauté internationale toute entière affirmer un droit qui relève de la nature des choses, des évidences et de s'obliger à en assurer le respect et la protection. L'histoire nous a montré qu'on ne peut plus avoir une vision absolument optimiste de l'homme qui n'a pas cessé durant toute son évolution de nier à son semblable ce qui fait son essence : sa personnalité. Pour protéger la personnalité, il faut

changer) sauf décret, on peut solliciter le président de la république. Le nom est imprescriptible. Le nom est indisponible. La dénomination de la personne morale Le nom est choisi librement dans le respect des tiers. Le nom est un élément du patrimoine de la personne morale. Elle peut donc le protéger et en interdire l’usage, elle peut également céder sont droit à titre gratuit ou onéreux. b) Le domicile Personne physique : Chaque personne a un domicile et un seul. Le domicile a pour fonction

vivants comme les animaux. Il peut paraître étonnant de voir le législateur sénégalais ou la communauté internationale toute entière affirmer un droit qui relève de la nature des choses, des évidences et de s'obliger à en assurer le respect et la protection. L'histoire nous a montré qu'on ne peut plus avoir une vision absolument optimiste de l'homme qui n'a pas cessé durant toute son évolution de nier à son semblable ce qui fait son essence : sa personnalité. Pour protéger la personnalité, il faut

ou surnom est attribué à une personne par d’autres personnes. B) La protection du nom : Le nom est protégé par la loi, lorsqu’une personne utilise un nom qui n’est pas le sien à des fins commerciales, le titulaire du nom peut intenter une action en usurpation ou en utilisation abusive du nom. § 2 : Le domicile : C’est le lieu du principal établissement d’une personne. Toutes personnes a un et un seul domicile. Le mineur est domicilié chez ses parents (art 102). § 3 : La nationalité :

physiques ont des obligations). Les personnes physiques comme les personnes morales vont être identifiées. Le droit va donc donner les éléments d’identification (nom, dénomination sociale, siège social, nationalité). Elles seront dotées d’un patrimoine (droits et obligations de la personne). I. Les personnes physiques A) Notion de personne physique On rappelle que le droit objectif reconnaît aux seules personnes humaines la personnalité juridique mais le droit reconnaît cette personnalité

sociétés là la personne morale ne fait plus écran. Lorsque la société fait écran les associés ne sont pas responsables seul risque pour eux c’est de perdre leur apport. Alors que dans les sociétés de personnes les associés sont responsables sur leur patrimoine au delà de leur apport parce qu’ils sont commerçant ils sont donc solidaires. Pour les lettres de change Le fait de signer des lettres de changes à titre habituel ne donne la qualité de commerçant. Parce que cette signature n’est pas l’objet

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 publiée au JO le 7 mars 2007 LES TEXTES DE REFERENCE  Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, titre Ier relatif aux dispositions modifiant le Code civil, Livre Ier : Des personnes, article 7 de la loi portant réforme du Titre XI du même code : De la majorité et des majeurs protégés par la loi, Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs, Section 5

compromis (Le droit romain influence les règles de contraste et d’obligation et le droit canonique a influencé les règles relatives à la famille) Droit révolutionnaire dont les rédacteurs du code civil ont gardés les idées individualiste et la protection aux libertés individuelles, il a également influencé le droit de propriété. Le droit naturel est à l’origine de l’autonomie de la volonté dans le droit des contrats (Art 1134 du code civil). Ce dernier est un recueil de loi et non de maxime