Protection Patrimoine Du Mineur

Les dispositions sur la protection des majeurs (Livre I, titres XI et XII C. civ.) viennent compléter, lorsque l'intervention d'un juge est nécessaire, les mesures d'aide à la personne prévues par le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et que le département, sous la direction du président du Conseil général, est chargé de mettre en œuvre. Elles prévoient à cette fin une mesure dite d'accompagnement judiciaire et surtout plusieurs mesures dites de protection juridique. La mesure dite

sanctionne et interdit la conception et l’utilisation d’embryons à des fins commerciales et industrielles ; La loi interdisant la conception in vitro d’embryons à des fins d’expérimentations et de recherches. Ils sont donc soumis à un statut de protection important. Arrêt du 6 février 2008 rendu par la chambre civile de la cour de cassation : avant ces arrêts, quand un enfant était mort né, l’officier d’Etat civil ne pouvait dresser une acte d’enfant sans vie qu’au profit des enfants qui étaient

avantages : notamment le coût d’une telle structure est relativement faible puisque aucun capital social n’est à constituer. Inconvénient : la responsabilité de son dirigeant est illimitée puisque les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus (principe de l’unicité du patrimoine). L'EURL ou SASU, elle ne comprend qu’un seul associé. Les statuts fixent librement le montant du capital social. L’associé unique n’a pas la qualité de commerçant. Elle présente des avantages notamment

des biens qui ont été regroupés par des personnes pour former une personne morale, pour former un véritable être juridique. Elles sont elles aussi des sujets de droits a part entière. La ressemblance est-elle que ces pers vont avoir un nom, un patrimoine, un domicile et la capacité d’agir en justice. C’est par une fiction juridique que le droit permet de créer ces personnes juridique. Elles ont une personnalité distincte des personnes physiques qui se sont regroupés pour former une personne morale

de personnes en droit : les personnes physiques et les personnes morales. Personne physique = être humain en chaire et en os (et pas êtres vivants qui contiendraient les animaux, et juridiquement les animaux sont des biens dignes d’une certaine protection, ils ont une valeur, ils peuvent être vendus et ils ne peuvent pas recevoir une donation ou une succession). Personne morale = groupements de personnes physiques ou des biens constitués en vue de la réalisation d’intérêt collectif (les sociétés

règles de droit qui régissent les droits et les choses, corporelles ou incorporelles et surtout dotées d’une valeur appropriable par l’homme et avoir vocation d’intégrer son patrimoine. Qu’est-ce que le patrimoine ? Le patrimoine a plusieurs formes ; immobilières, culturelles, littéraires, musicales, juridiques. Ce patrimoine juridique va contenir plusieurs éléments dont les droits et les obligations. C’est un ensemble de droit et d’obligations qui appartiennent à une personne et qui ont une valeur

les actes de l'état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, l'affiliation, l'affiliation adoptive, l'autorité parentale, la minorité et l'émancipation, la majorité et les majeurs protégés par la loi, la question du patrimoine des majeurs et mineurs en tutelle, le pacte civil de solidarité et le concubinage. – Le livre 2 s'étend des articles 516 à 710 et est intitulé « des liens et des différentes modifications de la propriété ». Il se compose de 4 titres : la distinction

incapacités de jouissance n’existent plus en droit Français. - « Seul la personnalité juridique est concernée par les incapacités ». (Autrement que personne protégée. - « La personne humaine est étrangère à la technique de l’incapacité car la protection dont il est question en matière d’incapacité porte sur les biens de l’incapable, ce qui signifie que lorsqu’il est question des attributs de personnes des incapables, ceux-ci considérés comme choses et non pas comme une personne que l’on gouverne »

légal: Hypothèse où la loi fixe le domicile d'une personne sans lieu demander son avis. Jusqu'en 1975 le domicile de la femme était le domicile du mari. Aujourd'hui on peut être marié et avoir des domiciles juridiquement distincts. - Pour les mineurs pas émancipés: domiciliés chez les pères et mères et si les pères et mères ont des domiciles disctincts il est domicilié chez celui chez lequel il réside. Parfois il y a un décalage entre le domicile juridique et le lieu d'habitation. Art 108-3:

ses biens: article 113 du CC permet au juge des tutelles d'organiser une administration judiciaire du patrimoine du présumé absent. Le juge des tutelles va demander soit à un proche soit à un organisme spécialisé de représenter le présumé absent et de gérer ses biens. Il existe dans le code civil des règles qui permettent au conjoint survivant d'administré seul les biens de l'autre. La protection prévue par le code civil s'applique également pour les non présents: article 120 du CC comme les personnes