Protection Patrimoine Du Mineur

Patrimonial Le patrimoine peut être définit comme l’ensemble des droits et obligations d’une personne envisagé comme une universalité juridique. Le patrimoine est un attribut de la personne humaine. De cette définition, il en découle pour qu’il y est un patrimoine, il faut qu’il soit rattaché à la personne et qu’une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine et que ce dernier et indivisible en vertu de l’universalité juridique. Ces trois conséquences fondent de la théorie classique du patrimoine telle qu’elle

CHAPITRE 2 : La protection des majeurs Section 1 : la protection judiciaire des majeurs : protection continue Paragraphe 1 : la sauvegarde de justice Elle est assez simple à mettre en œuvre puisqu’il ne s’agit pas d’altérer la capacité de celui qui y est soumis, il s’agit uniquement de lui assurer un minimum de protection dans l’attente le plus souvent du début ou de la fin d’un vrai régime d’assistance ou de représentation. A° Les conditions de la sauvegarde de justice 1) Les

mais ne peuvent pas les exercer librement, ceci ds un souci de protection ⇔ des pers vt les exercer à leur place, soit on va la représenter ou la remplacer • Personnes protégées : les mineurs (le sort des actes du mineur va dépendre de l’importance de leur ampleur) ou certains majeurs. • Différents régimes de protection existent : ≥ acte conservatoire : ts les actes qui permettent de gérer le patrimoine. Le représentant du mineur peut le faire tt seul. Le principe est celui de la liberté, la loi

THÈME 4 - Identifier, protéger et valoriser le patrimoine : enjeux géopolitiqueChapitre introductif : La notion de patrimoine I) Comment la notion du patrimoine s’est développé - Notion : idée générale ou abstraite, comme un concept. - Patrimoine : ensemble de biens matériels ou immatériels dignes d’intérêt, qui peuvent-être privés ou publics, et que

FONCTIONS DE LA FAMILLE Reproduction : Avoir des enfants. Protection : Les parents ont des devoirs devant la loi, ils doivent subvenir aux besoins de leurs enfants. Socialisation : La famille est la 1ère instance dans la socialisation primaire. Elle doit permettre une bonne intégration dans la société et faire acquérir les normes, les valeurs. Economique : La famille est un soutien financier, elle a un rôle de transmission de patrimoine. LA CRISE DE LA FAMILLE Une montée de la solitude : Au 21ème

Curateur public à l’endroit des mandataires ? 5 5 6 7 9 10 Qu’arrive-t-il si vous redevenez apte ? 11 Qu’arrive-t-il si le mandant décède ? Et si l’on devient inapte sans avoir préalablement établi un mandat ? Le choix d’un tuteur au mineur Comment remplir le formulaire Notes explicatives du formulaire Pour joindre le Curateur public du Québec 11 12 12 13 14 21 3 D TITUDE. EPUIS LE 15 AVRIL 1990, LE CODE CIVIL DU QUÉBEC PERMET À TOUTE PERSONNE

DE DISPOSITION .................................................................................................................. 17 SECTION 5.- LA REPRESENTATION ......................................................................... 17 1. Les mineurs d’âge .................................................................................................... 17 L’autorité parentale .............................................................................................. 17 Addendum : les relations

imprescriptible et incessible. Mais autorisation par le gouvernement si intérêt privé, sous 4 hypothèses : -nom à consonance ridicule -nom menacé de s’éteindre -acquisition d’un pseudonyme -volonté d’intégration (immigration) II. La nature et la protection du nom Pas de droit de propriété. Nom = concept juridique protéiforme. Insertion dans une catégorie juridique pour le protéger. -usurpation du nom : hypothèse où qqun porte le nom d’autrui sans porter préjudice -utilisation abusive du nom

distincte de celle de ses membres : permet l'autonomie de la personne morale. * Pour avoir la personnalité juridique de la personne morale : organisation et structure permettant l'expression au nom du groupe +  intérêts licites et dignes de protection (arrêt du 28 janvier 1954 de la cour de cass). Pas besoin d'autorisation des pouvoirs publics pour obtenir la personnalité juridique de la personne morale. * La personnalité juridique permet aux personnes morales et physiques d'être individualisées

et d'exerciceconfère toujours un patrimoine et un nom xconfère toujours la capacité de jouissance 2. La capacité juridique :permet d'avoir la personnalité juridiquecomporte deux éléments x 3. Une mesure de protection des majeurs entraîne la perte de la capacité juridique ouinon x 4. Léa âgée de deux ans est héritière de son grand-père :les biens dont elle hérite entrent dans le patrimoine de ses parents x ( jusqu’à la majorité